Traduction de «parliament’s bureau suggesting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bureau | Parliament's Bureau
Bureau | Bureau du Parlement européen

bureau of parliament
bureau du Parlement

enlarged Bureau of the European Parliament
Bureau élargi | Bureau élargi du Parlement européen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A number of witnesses appearing before the Committee, including Jeffrey Wilson, Kathy Vandergrift of World Vision Canada, Jean-François Noël of the International Bureau for Children’s Rights, lawyers at Justice for Children and Youth, and the Canadian Council of Provincial Child and Youth Advocates, placed significant emphasis on the need for Canada’s international human rights obligations to be specifically incorporated into Canadian law through some form of enabling legislation.[197] In response to these concerns, the Committee suggests that the federal government table a “Declaration of intent to comply” in Parliament once the Continuing Committee’s consultations are completed, the Executive branch has signed the international instrument, signalling its intent to proceed towards ratification and implementation, and the federal government has determined that all legislation across the country conforms with the treaty.
Plusieurs des témoins qui ont comparu devant le Comité, dont Jeffrey Wilson, Kathy Vandergrift, de Vision mondiale Canada, Jean‑ François Noël, du Bureau international des droits de l’enfant, les avocats de Justice for Children and Youth et les représentants du Conseil canadien des organismes provinciaux de défense des droits des enfants et des jeunes, ont beaucoup insisté sur la nécessité d’intégrer expressément les obligations internationales en matière de droits de la personne du Canada à la législation canadienne sous une forme ou une autre de mesures législatives habilitantes[197]. C’est pourquoi le Comité propose que le gouvernement fédéral dépose au Parlement une « déclaration d’intention de se conformer », une fois que les consultations du Comité permanent des fonctionnaires seront terminées, que l’exécutif aura signé l’instrument international (déclarant ainsi son intention de prendre des mesures en vue de sa ratification et de sa mise en œuvre) et que le gouvernement fédéral aura conclu que toute la législation existante au pays est conforme au traité.

2. Recalls that the level of the preliminary draft estimates for the 2014 budget, as suggested by the Secretary-General in his report to the Bureau, amounts to EUR 1 813 144 206; takes into account the rate of increase of 3,58 % compared with the 2013 budget; stresses that this proposed increase consists of legal obligations, specifically an increase of 2,20 %, stems from the exceptional one-year additional expenses of electing a new Parliament and becoming a truly independent democratic institution by applying its own Statutes for Members and their assistants, and an increase of 1,30 % deriving from other legal obligations; welcomes the plans of the Joint Bureau and Committee on Budgets Working Group to investigate structural reforms in Parliament's budget and expects this work to present options for savings in the 2014 budget by September 2013, without jeopardising legislative excellence or the quality of working conditions;
2. rappelle que le niveau de l'avant-projet d'état provisionnel pour l'exercice 2014, tel que suggéré par le Secrétaire général dans son rapport au Bureau, s'élève à 1 813 144 206 EUR; tient compte du fait que le taux d'augmentation atteint 3,58 % par rapport au budget 2013; souligne que cette proposition d'augmentation découle d'obligations juridiques, plus précisément qu'une augmentation de 2,20 % est due aux dépenses supplémentaires exceptionnelles d'une année, liées au changement de législature, et au fait que le Parlement devienne une institution démocratique authentiquement indépendante, appliquant ses propres statuts des députés et des assistants, ainsi que d'une augmentation de 1,30 % découlant d'autres obligations juridiques; se félicite des projets du groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets consistant à envisager des réformes structurelles dans le budget du Parlement, et s'attend à ce que ces travaux donnent lieu à des options d'économie dans le budget 2014 d'ici septembre 2013, sans mettre en péril l'excellence de la législation ou la qualité des conditions de travail;

2. Recalls that the level of the preliminary draft estimates for the 2014 budget, as suggested by the Secretary-General in his report to the Bureau, amounts to EUR 1 813 144 206; takes into account the rate of increase of 3,58% compared with the 2013 budget; stresses that this proposed increase consists of legal obligations, specifically an increase of 2,20%, stems from the exceptional one-year additional expenses of electing a new Parliament and becoming a truly independent democratic institution by applying its own Statutes for Members and their assistants, and an increase of 1,30% deriving from other legal obligations; welcomes the plans of the Joint Bureau and Committee on Budgets Working Group to investigate structural reforms in Parliament's budget and expects this work to present options for savings in the 2014 budget by September 2013, without jeopardising legislative excellence or the quality of working conditions;
2. rappelle que le niveau de l'avant-projet d'état provisionnel pour l'exercice 2014, tel que suggéré par le Secrétaire général dans son rapport au Bureau, s'élève à 1 813 144 206 EUR; tient compte du fait que le taux d'augmentation atteint 3,58 % par rapport au budget 2013; souligne que cette proposition d'augmentation découle d'obligations juridiques, plus précisément qu'une augmentation de 2,20 % est due aux dépenses supplémentaires exceptionnelles d'une année, liées au changement de législature, et au fait que le Parlement devienne une institution démocratique authentiquement indépendante, appliquant ses propres statuts des députés et des assistants, ainsi que d'une augmentation de 1,30 % découlant d'autres obligations juridiques; se félicite des projets du groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets consistant à envisager des réformes structurelles dans le budget du Parlement, et s'attend à ce que ses travaux donnent lieu à des options d'économie dans le budget 2014 d'ici septembre 2013, sans mettre en péril l'excellence de la législation ou la qualité des conditions de travail;

75. Believes that in times of increasing financial difficulties for numerous Europeans and ongoing austerity policies, Parliament should show an example of restraint by reducing its travel costs; asks the Bureau to create conditions for making savings of 5% in all kind of travel expenditure including delegations of committees and interparliamentary delegations in full respect of the Statute for Members and its implementing measures; believes that a reduction in business flights by Members of Parliament would help to achieve such savings; requests that 15% of the travel appropriations be placed in reserve pending a report by the Secretary General of Parliament to be delivered to the Bureau and the Committee on Budgets by 31 March 2012; calls for such a report to examine the feasibility of measures to ensure the utmost efficiency of Members' travel with a view to making recommendations for potential budgetary savings by considering all proposals and resolutions which Parliament has already adopted on this question, by presenting proposals to reduce its number of business class flights, encouraging the purchase of economy / flexi-economy class airfares, ensuring a proper treatment of the Frequent Flyer Points and revising the rules of the Members' Registry opening hours, in particular on Fridays; expects that the appropriations for the travels are reduced in 2012 and in the following years till the end of the legislature; suggests that savings in institutional visits have to take into account the primacy of pluralism over proportionality when defining the delegations' composition;
75. estime qu'en cette période de difficultés financières accrues pour de nombreux Européens et de constantes politiques d'austérité, le Parlement devrait servir d'exemple de modération en réduisant ses frais de voyage; invite le Bureau à créer les conditions permettant de faire des économies de 5 % sur tous les types de frais de déplacement, y compris en ce qui concerne les délégations de commissions et les délégations interparlementaires, dans le plein respect du statut des députés et de ses mesures d'application; estime qu'une baisse du nombre de déplacements professionnels aériens des députés est de nature à permettre de telles économies; demande que 15 % des crédits destinés aux déplacements soient placés en réserve dans l'attente d'un rapport que le Secrétaire général du Parlement doit remettre au Bureau et à la commission des budgets pour le 31 mars 2012; demande que ce rapport examine les mesures envisageables pour rentabiliser au maximum les déplacements des députés afin de formuler des recommandations permettant de réaliser des économies budgétaires en examinant toutes les propositions et résolutions qu'il a déjà adoptées en la matière, en présentant des propositions visant à réduire le nombre de déplacements aériens en classe affaires, en encourageant l'achat de billets d'avion en classe économique ou en classe économique flexible, en garantissant une utilisation adéquate des points de fidélité et en révisant les règles relatives aux heures d'ouverture du registre des députés, en particulier les vendredis; attend que les crédits destinés aux déplacements soient réduits en 2012 et dans les prochaines années jusqu'à la fin de la législature; suggère, en ce qui concerne les économies réalisées en matière de visites institutionnelles, que le pluralisme prime sur la proportionnalité lors de la détermination de la composition des délégations;

3. Welcomes that the Bureau of the European Parliament adopted savings compared to the originally suggested Preliminary Draft Estimates in its Preliminary Draft Estimates for the 2012 budget as adopted at its meeting on 23 March 2011 after its pre-conciliation with the Committee on Budgets; confirms the proposal of the Bureau and sets the overall level of the Draft Estimates 2012 at EUR 1 724 575 043, , representing 19,70 % of heading 5 of the MFF; notes that the rate of increase suggested is 2,30 % over the 2011 budget;
3. se félicite de ce que le Bureau du Parlement européen a approuvé, lors de la réunion du 23 mars 2011, après une préconciliation avec la commission des budgets, des économies par rapport à l'avant-projet d'état prévisionnel initialement présenté; confirme la proposition du Bureau et fixe le niveau de l'état prévisionnel 2010 à EUR 1 724 575 043, ce qui représente 19,70 % de la rubrique 5 du CFP; constate que le taux d'augmentation suggéré atteint 2,30 % par rapport au budget 2011;

I am sure that, if the Secretary-General could submit a report to the Parliament’s Bureau, suggesting action that could be taken to approach the national authorities, this House would enjoy more respect as a result.
Je suis sûr que, si le secrétaire général pouvait faire un rapport au Bureau du Parlement européen et suggérer des démarches à entreprendre auprès de l’autorité nationale, notre Assemblée en sortirait plus respectée.

The President of the Convention suggests that a seven-member "Bureau" within the European Council, with the participation of the Presidents of the European Commission and Parliament, would oversee the coherence of the Union's activities.
Le président de la Convention propose qu'un «Bureau» de sept membres au sein du Conseil européen, auquel participeraient les présidents de la Commission européenne et du Parlement, veille à la cohérence des activités de l'Union.