Vertaling van "parliaments’ public scrutiny " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national parliament scrutiny of government activities in the EU
examen par les Parlements nationaux des activités gouvernementales dans l'UE

scrutiny by national parliaments of their own government
contrôle exercé par les parlements nationaux sur leur propre gouvernement

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

public scrutiny
examen du public

available for public scrutiny [ available to the public ]
à la disposition du public

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

under public scrutiny
soumis à l'examen public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While fully recognizing the enormous progress which the EIB has achieved in recent years with regard to incorporating newly arising EU policy goals into its operations, we need to remain aware that the Union's external credibility is at stake with each project financed by the EIB. Therefore, scrutiny by the Parliament and the public at large of EIB lending operations remains crucial.
Tout en reconnaissant les progrès considérables accomplis par la BEI ces dernières années pour ce qui est de l'intégration, dans ses opérations, des nouveaux objectifs politiques de l'Union, nous devons toujours garder à l'esprit que pour chaque projet financé par la BEI, la crédibilité externe de l'Union est en jeu. Il est donc primordial que le Parlement et le public en général continuent d'exercer un contrôle sur les opérations de prêt de la BEI.

The general public is concerned about the future of the industry, which is seen as a weather vane for the economy as a whole and is therefore currently the focus of intense media and public scrutiny. As the only directly elected EU institution, Parliament has a duty to address these concerns.
Les peuples européens s'interrogent sur l'avenir de cette production qui symbolise à elle seule l'état général de l'économie et pour laquelle l'attention médiatique et populaire est à son paroxysme. Par conséquent, le Parlement européen, seule institution de représentation directe, a la mission de répondre à leurs préoccupations.

For reasons of transparency, and in order to strengthen the scrutiny and the democratic accountability of European political parties and European political foundations, information considered to be of substantial public interest, relating in particular to their statutes, membership, financial statements, donors and donations, contributions and grants received from the general budget of the European Union, as well as information relating to decisions taken by the Authority and the Authorising Officer of the European Parliament on registration, funding and sanctions, should be published.
Par souci de transparence et afin de renforcer le contrôle des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et l'obligation démocratique faite à ces derniers de rendre des comptes, les informations considérées comme présentant un intérêt public important, liées notamment à leurs statuts, composition, états financiers, donateurs et dons, contributions et subventions reçues du budget général de l'Union européenne, ainsi que les informations liées aux décisions prises par l'Autorité et l'ordonnateur du Parlement européen en matière d'enregistrement, de financement et de sanctions devraient être publiées.

– Madam President, I wanted to ask Mr Michel, given his distinguished career as a development Commissioner and his enormous experience in Africa, whether he could get African parliaments – particularly the African parliaments’ public scrutiny committees on finances and budgets – to be empowered and strengthened and given greater support from us so that they could actually question what happens with their ministers and their presidents in the enactment and clarity and accountability of the legislative and spending process?
– (EN) Madame la Présidente, j’aurais voulu demander à M. Michel, vu sa brillante carrière en tant que commissaire chargé du développement et son immense expérience de l’Afrique, s’il pourrait faire en sorte que les parlements africains – notamment les commissions d’enquêtes publiques sur les finances et les budgets des parlements africains – soient responsabilisés et renforcés, et qu’ils bénéficient d’un plus franc soutien de notre part afin d’être capables de mettre en cause les actions de leurs ministres et leurs présidents en matière de mise en œuvre, de clarté et de responsabilité dans les processus législatif et de dépenses?

Observes that the blending mechanism, as it stands now, is proposed to mix public grants with financial institutions’ loans and other risk-sharing mechanisms, at a time of financial crisis implying budget constraints for development; requests the Commission, therefore, to provide clear information on how this mechanism serves the purpose of a development policy based on ODA criteria and how the power of scrutiny of Parliament will be exercised;
observe que le mécanisme d’homogénéisation, tel qu’il se présente actuellement, se propose de combiner les subventions publiques et les emprunts aux institutions financières et d’autres mécanismes de partage des risques, à l’heure d’une crise financière qui implique des restrictions budgétaires pour le développement; demande dès lors à la Commission de fournir des informations claires sur la manière dont ce mécanisme poursuit l’objectif d’une politique de développement fondée sur les critères de l’APD et sur celle dont le pouvoir de contrôle du Parlement européen sera exercé;

whereas the problem of the misuse of certain chemicals, which are widely available to the general public on the market, as precursors to home-made explosives, may give rise to a series of terrorist and other criminal incidents in the EU; whereas this calls for strong monitoring and scrutiny of the implementation of the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the marketing and use of explosive precursors (COM(2010)0473),
considérant que le problème de l'utilisation détournée de certains produits chimiques, que le grand public peut trouver très facilement sur le marché, en tant que précurseurs d'explosifs de fabrication artisanale, peut provoquer des actes terroristes et criminels dans l'Union et qu'il est donc nécessaire de soumettre à une surveillance et à un contrôle étroits la mise en œuvre de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs (COM(2010)0473),

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0596R(01) - EN - Corrigendum to Regulation (EC) No 596/2009 of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 adapting a number of instruments subject to the procedure referred to in Article 251 of the Treaty to Council Decision 1999/468/EC with regard to the regulatory procedure with scrutiny — Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny — Part Four ( OJ L 188, 18.7.2009 ) // Corrigendum to Regulation (EC) No 596/2009 of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 adapting a number of instruments subject to the procedure referred to in Article 251 of the Treaty to Council Decision 1999/468/EC with regard to the regulatory procedure with scrutiny — Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny — Part Four - Official Journal of the European Union L 188 of 18 July 2009
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0596R(01) - EN - Rectificatif au règlement (CE) n ° 596/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Quatrième partie ( JO L 188 du 18.7.2009 ) - 596/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Quatrième partie - «Journal officiel de l'Union européenne» L 188 du 18 juillet 2009

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0219 - EN - Regulation (EC) No 219/2009 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2009 adapting a number of instruments subject to the procedure referred to in Article 251 of the Treaty to Council Decision 1999/468/EC with regard to the regulatory procedure with scrutiny — Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny — Part Two - REGULATION (EC) - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // Chronological index
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0219 - EN - Règlement (CE) n o 219/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — deuxième partie - RÈGLEMENT (CE) N - 219/2009 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // Index chronologique

Parliament also called for greater transparency and scrutiny; for example, that information concerning the presence of zoonoses and resistance to antibiotics should be published without delay. Parliament also called for Member States' annual status reports, and their summaries, to be made available to the public without delay.
Par ailleurs, le Parlement demandait davantage de transparence. Il demandait, notamment, que les informations sur l'apparition de zoonoses et de résistances aux antibiotiques soient publiées sans délai et que les rapports annuels des États membres ainsi que le résumé de ces rapports soient mis sans délai à la disposition du public.

39. Notes with great concern that the Director of OLAF is clearly being put under pressure to abandon his former practice and, in future, no longer to submit to Parliament a list of current internal investigations; recalls that, as things stand, internal OLAF investigations are not subject to scrutiny by judges or public prosecutors and that, for that very reason, effective parliamentary scrutiny is of particular significance; recalls, further, that such scrutiny is carried out in strict compliance with Annex VII to its Rules of Procedure (Procedure for the consideration of confidential documents communicated to the European Parliament); instructs its President, on the basis of Parliament's right to information laid down in Article 276 of the EC Treaty, to initiate the appropriate legal procedure, should the appropriate committee of the European Parliament not have received a complete list of current internal investigations by 1 January 2002;
39. constate, avec une grande inquiétude, que le directeur de l'OLAF subit apparemment des pressions pour ne plus présenter au Parlement, à l'avenir, de liste des enquêtes internes en cours, contrairement à ce qu'il faisait jusqu'à présent; rappelle que les enquêtes internes de l'OLAF ne sont actuellement soumises à aucun contrôle de la part de magistrats ou de procureurs et que, pour cette raison précisément, un contrôle parlementaire efficace est particulièrement important; rappelle, en outre, que ce contrôle n'a lieu que dans la stricte application de l'annexe VII (examen des informations et documents confidentiels) de son règlement; charge sa Présidente, conformément aux droits d'information du Parlement visés à l'article 276 du traité CE, de prendre les mesures juridiques nécessaires au cas où la commission compétente du Parlement ne recevrait pas de liste complète des enquêtes internes en cours avant le 1er janvier 2002;