Vertaling van "parliaments to veto " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

veto [ power of veto | right of veto ]
veto [ droit de veto | pouvoir de veto ]

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

power of veto [ veto power ]
pouvoir de veto [ pouvoir absolu de blocage ]

right of veto | power of veto
droit de veto

right of veto | veto right
droit de veto

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

statute of Parliament
loi fédérale

Act of Parliament
loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a legislative procedure, it is to be used also when new legislation on combating discrimination is being adopted and it gives the European Parliament a veto when the subsidiary general legal basis is applied in line with Article 352 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU).
En tant que procédure législative, elle doit être utilisée lors de l’adoption de nouvelles dispositions législatives contre la discrimination et elle donne un droit de veto au Parlement européen en cas d’application de la base juridique générale subsidiaire en vertu de l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

By 26 July 2017, the Polish Parliament had adopted four judicial reform laws; two of the laws had been signed into force by the President, and two of the laws were vetoed by the President and subject to further legislative discussions.
Au 26 juillet 2017, le Parlement polonais avait adopté quatre lois de réforme judiciaire; deux de ces lois avaient été promulguées par le président, alors que les deux autres avaient fait l'objet d'un veto du président et devaient être examinées plus avant par le pouvoir législatif.

The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).
La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).

It will enable the European Parliament to veto the proposed act or to revoke the delegation of power to the Commission.
Il permettra au Parlement européen d'opposer son veto à l'acte proposé ou de révoquer la délégation de pouvoir à la Commission.

In fact, your Rapporteur identifies the measures under the GSP Regulation that are to be considered delegated acts: Article 10(2), Article 11 (7) and (8), Article 16(3), Article 19 (3), (4) and (5), and Article 25, giving Parliament a veto right and thus much stronger scrutiny powers than under the procedure currently applied.
En fait, votre rapporteur identifie les mesures du règlement SPG qui doivent être considérées comme des actes délégués, à savoir l'article 10, paragraphe 2, l'article 11 paragraphes 7 et 8, l'article 16, paragraphe 3, l'article 19, paragraphes 3, 4 et 5, et l'article 25, qui donnent au Parlement un droit de veto et, par conséquent, des compétences de contrôle plus fortes que celles qui lui sont dévolues dans le cadre de la procédure appliquée actuellement.

The RPS procedure significantly strengthens Parliament's powers: Parliament’s veto right allows it to block a draft measure it objects against, and requires the Commission to present an amended proposal.
La procédure de réglementation avec contrôle renforce de manière notable les pouvoirs du Parlement: le droit de veto dont dispose le Parlement lui permet de bloquer un projet de mesure qu'il n'approuve pas et la Commission est alors tenue de modifier sa proposition.

The Delegated Acts procedure significantly strengthens Parliament's powers: Parliament's veto right allows it to block a draft measure it objects against, and requires the Commission to present an amended proposal.
La procédure des actes délégués renforce de manière notable les pouvoirs du Parlement: le droit de veto dont dispose le Parlement lui permet de bloquer un projet de mesure qu'il n'approuve pas et la Commission est alors tenue de modifier sa proposition.

Your rapporteur holds the view that the measures under the ICI+ mentioned in Article 5 (multi-annual cooperation programmes) are to be considered delegated acts (Article 290 TFEU), giving Parliament a veto right and thus much stronger scrutiny powers than under the previously applied comitology procedure.
Votre rapporteur estime que les mesures au titre des programmes ICI+ mentionnés à l'article 5 (programmes de coopération pluriannuels) doivent être considérées comme des actes délégués (article 290 TFUE), ce qui signifie que le Parlement a un droit de veto et, dès lors, des compétences de contrôle bien plus élevées qu'au titre de la procédure de comitologie auparavant appliquée.

As for the removal of Parliament's veto power over user fees, many members of our committee were greatly tempted to restore to this bill the teeth that had been extracted by the Commons.
Pour ce qui est de supprimer le droit de veto du Parlement sur les frais d'utilisation, de nombreux membres de notre comité ont été grandement tentés de redonner à ce projet de loi la force que lui avait enlevée la Chambre des communes.

When the government decides to take the final step and formally establish a national marine conservation area, Parliament will have the opportunity to examine the proposal in detail and to satisfy itself that there is community support, absent which either House of Parliament can veto the establishment of a marine conservation area.
Si le gouvernement décide d'aller de l'avant et d'établir officiellement une aire marine nationale de conservation, le Parlement aura la possibilité d'examiner la proposition en détail pour s'assurer qu'elle jouit effectivement de l'appui de la population; dans le cas contraire, l'une ou l'autre Chambre peut y opposer son veto.