Traduction de «parliamentary supervision which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Warning! Only to be used in water in which the child is within its depth and under supervision.
Attention! A n'utiliser qu'en eau peu profonde et sous surveillance.

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While I congratulate the member for bringing forward the bill and while I recognize the merits of the comments of each of the members from the opposition who have spoken to the bill and the needs of mechanics, I believe in my heart that the mechanics and all other citizens who might make an equal claim for this form of personal tax relief directed to themselves would say that it is better that the general tax burden come down, that we address it in a way which guarantees a balanced economy such that all participate, that we create a sense of entrepreneurship and fairness in the system so that all sectors benefit and that we do not concentrate on one specific area in a way which would, as the parliamentary secretary wisely pointed out to us, create tax inequities, because it would create a need for certain types of supervision.
Je félicite le député d'avoir présenté le projet de loi et je reconnais les mérites des commentaires de chacun des députés de l'opposition qui ont parlé du projet de loi et des besoins des mécaniciens; cependant, je crois profondément que les mécaniciens et tous les autres citoyens qui pourraient également demander ce type de dégrèvement d'impôt personnel diraient qu'il vaut mieux que le fardeau fiscal général soit réduit, que nous réglions la question d'une manière qui garantisse une économie équilibrée de façon à ce que tous participent, que nous créions un esprit d'initiative et d'équité dans le système afin que tous les secteurs en bénéficient et que nous ne nous concentrions pas sur un domaine particulier, ce qui aurait pour effet, comme l'a expliqué le secrétaire parlementaire, de créer des inégalités fiscales parce que cela engendrerait la nécessité de certains types de surveillance.

Accordingly, provisions of a general nature, applicable to all types of own resources and for which appropriate parliamentary oversight, as set out in the Treaties, is required, should be included in that regulation, such as, in particular, the procedure for calculating and budgeting the annual budgetary balance and aspects of control and supervision of revenues.
Ce règlement devrait dès lors contenir des dispositions de nature générale, applicables à tous les types de ressources propres et à l'égard desquelles un contrôle parlementaire adéquat est requis, comme énoncé dans les traités, notamment la procédure de calcul et de budgétisation du solde budgétaire annuel et certains aspects du contrôle et de la surveillance des recettes.

whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society (6),
considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public et l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique (6),

In connection with the annual discharge governed by Article 319 TFEU , the Commission shall forward all information necessary for supervising the implementation of the budget for the year in question, which the chair of the parliamentary committee responsible for the discharge procedure pursuant to Annex VII of ▐ Parliament’s Rules of Procedure requests from it for that purpose.
Dans le cadre de la décharge annuelle régie par l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , la Commission transmet toute information nécessaire au contrôle de l'exécution du budget de l'année en cause, qui lui est demandée à cette fin par le président de la commission parlementaire chargée de la procédure de décharge conformément à l'annexe VII du règlement du Parlement.

In connection with the annual discharge governed by Article 319 TFEU, the Commission shall forward all information necessary for supervising the implementation of the budget for the year in question, which the chair of the parliamentary committee responsible for the discharge procedure pursuant to Annex VII to Parliament’s Rules of Procedure requests from it for that purpose.
Dans le cadre de la décharge annuelle régie par l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission transmet toute information nécessaire au contrôle de l'exécution du budget de l'année en cause, qui lui est demandée à cette fin par le président de la commission parlementaire chargée de la procédure de décharge conformément à l'annexe VII du règlement du Parlement.

12. provision for the establishment of a Stabilisation and Association Council which supervises the implementation of the Agreement, of a Stabilisation and Association Committee and a Stabilisation and Association Parliamentary Committee.
12. dispositions relatives à la création d'un conseil de stabilisation et d'association chargé de superviser la mise en œuvre de l'accord, d'un comité de stabilisation et d'association et d'une commission parlementaire de stabilisation et d'association.

Parliamentary supervision under the interim orders in this bill lies with the Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, which is not required to examine any particular interim order but may do so once the orders are tabled in Parliament.
Aux termes des arrêtés d'urgence prévus dans cette loi, le contrôle est exercé par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, qui n'est pas tenu d'examiner un arrêté d'urgence en particulier, mais qui peut le faire une fois que les arrêtés sont déposés au Parlement.

Parliamentary supervision of the executive, which has been ensured through a series of checks and balances involving the two Houses of Parliament, is at the very heart of our Westminster model of governance.
Le contrôle parlementaire de l'exécutif, assuré grâce à une série de freins et contrepoids faisant appel aux deux Chambres du Parlement, forme le noyau même de notre mode de gouvernement inspiré de Westminster.

The organs entrusted with the implementation of the Agreement are the following : - the Association Council which meets at ministerial level and supervises the implementation of the Agreement; - the Association Committee which meets at senior civil servant level and deals with the concrete implementation of the various provisions of the Europe Agreement; - the nine Sub-Committees and Working Groups that assist the Association Committee in the implementation of the Agreement with regard to specific areas; - the Joint Parliamentary Committee which consists of members of the European and Hungarian Parliaments.
Les organes chargés de la mise en oeuvre de l'accord sont: - le conseil d'association qui se réunit au niveau ministériel et supervise la mise en oeuvre de l'accord; - le comité d'association qui se réunit au niveau des hauts fonctionnaires et traite de l'application concrète des diverses dispositions de l'accord européen; - les neuf sous-comités et groupes de travail qui secondent le comité d'association dans la mise en oeuvre des dispositions de l'accord relatives à des domaines spécifiques; - le comité parlementaire d'association constitué de membres des parlements européen et hongrois.