Vertaling van "parliamentary secretary responsible " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Parliamentary Secretary | Parliamentary Under Secretary of State | PUSS [Abbr.]
secrétaire d'État | sous-secrétaire d'État parlementaire

Parliamentary Secretary to the Treasury | Patronage Secretary to the Treasury
Secrétaire parlementaire au Trésor

Government Chief Whip | Parliamentary Secretary to the Treasury
secrétaire d'Etat au trésor

parliamentary secretary general
secrétaire général parlementaire

The Role of Parliamentary Secretaries
Le rôle des secrétaires parlementaires

Parliamentary Secretary
secrétaire parlementaire

parliamentary secretary
adjoint parlementaire | adjointe parlementaire

Parliamentary Under-Secretaries of State
Secrétaires d'État parlementaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. In the event of a breach of the rules set out in paragraghs 1 to 3, the responsible official of the secretariat of the parliamentary body/office-holder or of the CIU, as the case may be, shall inform the Secretary-General, who shall refer the matter to the President if a Member of the European Parliament is concerned.
4. En cas de manquements aux règles définies aux paragraphes 1 à 3, le fonctionnaire responsable du secrétariat de l'organe/titulaire d'un mandat du Parlement européen ou de l'UIC, selon le cas, en informe le Secrétaire général, qui en réfère au Président au cas où un député au Parlement européen est concerné.

[Translation] Hon. Raymond Simard (Parliamentary Secretary to the Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Minister responsible for Democratic Reform, Lib.): Mr. Chair, as the parliamentary secretary responsible for democratic reform, I am very pleased to rise in this take-note debate on citizen engagement.
[Français] L'hon. Raymond Simard (secrétaire parlementaire du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique, Lib.): Monsieur le président, en tant que secrétaire parlementaire responsable de la réforme démocratique, je suis très heureux de participer à ce débat exploratoire sur la participation des citoyens.

65. Maintains that, since trade and tourism are vital to both sides, the Transatlantic Partnership Agreement to be concluded in 2007 must, without fail, include a separate chapter on transport policy supplemented by summits, meetings between the members of the US Congressional and European Parliamentary committees responsible for transport, meetings between the US Transportation Secretary and the competent EU Commissioner, and Commission officials, along with cooperation between agencies responsible for air safety and the appropriate bodies of the federal administration;
65. demande que, eu égard au caractère vital du commerce et du tourisme pour les deux parties, l'accord de partenariat transatlantique prévu pour 2007 comporte aussi impérativement un chapitre distinct sur la politique des transports, complété par des sommets, des rencontres entre les membres des commissions responsables des transports du Congrès américain et du Parlement européen, des rencontres entre le ministre américain des transports et le commissaire compétent de l'Union européenne et les fonctionnaires de la Commission européenne, parallèlement à une collaboration entre les agences responsables de la sécurité aérienne et les structures administratives fédérales ad hoc;

5. Emphasises that, despite the suggestions sometimes made, transatlantic relations do not require new and revolutionary initiatives in the form of a transatlantic treaty, but can be conducted under existing instruments in amended form, in particular the New Transatlantic Agenda, now 10 years old, which should be transformed into a transatlantic partnership agreement with a separate chapter on transport, supplemented by summits, meetings between the members of the US Congressional and European Parliamentary committees responsible for transport, meetings between the US Transportation Secretary and the competent EU Commissioner, and Commission officials, along with cooperation between agencies responsible for air safety and the appropriate bodies of the federal administration;
5. souligne qu'en dépit des suggestions qui sont quelquefois avancées, les relations transatlantiques n'exigent pas de nouveau pas révolutionnaire sous la forme d'un Traité transatlantique, mais qu'elles peuvent être entretenues au moyen d'instruments, certes modifiés, mais déjà existants, que, parmi ces derniers, on compte en particulier le Nouvel agenda transatlantique, en place depuis dix ans, qui devrait être transformé en accord de partenariat transatlantique doté d'un chapitre distinct sur les transports, complété par des sommets, des rencontres entre les membres des commissions responsables des transports du Congrès des États-Unis et du Parlement européen, des rencontres entre le ministre américain des transports et le commissaire compétent de l'UE et les fonctionnaires de la Commission européenne, parallèlement à une collaboration entre les agences responsables de la sécurité aérienne et les structures administratives fédérales ad hoc;

62. Maintains that, since trade and tourism are vital to both sides, the Transatlantic Partnership Agreement to be concluded in 2007 must, without fail, include a separate chapter on transport policy supplemented by summits, meetings between the members of the US Congressional and European Parliamentary committees responsible for transport, meetings between the US Transportation Secretary and the competent EU Commissioner, and Commission officials, along with cooperation between agencies responsible for air safety and the appropriate bodies of the federal administration;
62. demande que, eu égard au caractère vital du commerce et du tourisme pour les deux parties, l'accord de partenariat transatlantique prévu pour 2007 comporte aussi impérativement un chapitre distinct sur la politique des transports, complété par des sommets, des rencontres entre les membres des commissions responsables des transports du Congrès américain et du Parlement européen, des rencontres entre le ministre américain des transports et le commissaire compétent de l'Union européenne et les fonctionnaires de la Commission européenne, parallèlement à une collaboration entre les agences responsables de la sécurité aérienne et les structures administratives fédérales ad hoc;

58. Notes that, according to the European Parliamentary Assistants Association, the Court of Auditors, the Parliament's own Financial Controller and Mr Onesta, the Vice-President responsible for the Statute for Assistants, the new rules on the payment of the secretarial allowance which entered into effect on 1 January 2001 still pose a number of problems, both in terms of ensuring compliance with the Financial Regulation and with relevant national legislation (taxation, social security and so on), and also in terms of user-friendliness; welcomes, therefore, the changes to the rules governing the payment of the secretarial allowance adopted by the Bureau on 9 February 2004; calls on the Secretary-General to ensure that the new rules are strictly enforced; considers, however, that the new requirement that, in the case of service contracts, invoices or fee statements should be accompanied by statements certifying that the staff concerned are duly affiliated to a social security scheme and that tax and social security contributions are duly paid should not be limited to contracts with a duration exceeding six months;
58. note que, selon l'Association des assistants parlementaires européens, la Cour des comptes, le contrôleur financier du Parlement et M. Onesta, vice-président compétent pour le statut des assistants, les nouvelles règles concernant le paiement de l'indemnité de secrétariat, entrées en vigueur le 1er janvier 2001, posent toujours un certain nombre de problèmes, tant en ce qui concerne leur compatibilité avec le règlement financier et la législation nationale applicable (imposition, sécurité sociale, etc.) qu'en ce qui concerne leur convivialité; approuve donc, telles qu'elles ont été adoptées par le Bureau le 9 février 2004, les modifications des règles régissant le paiement de l'indemnité de secrétariat; invite le Secrétaire général à veiller à l'application rigoureuse des nouvelles règles; considère toutefois, pour ce qui est de la règle nouvelle en vertu de laquelle, dans le cas des contrats de services, les factures ou états d'honoraires doivent être accompagnés de déclarations certifiant que le personnel concerné est dûment affilié à un régime de sécurité sociale et que impôts et cotisations de sécurité sociale sont dûment payés, qu'elle ne devrait pas s'appliquer uniquement aux contrats d'une durée supérieure à six mois;

However, the maximum number of allowable appointments of parliamentary secretaries would be increased so that in theory there could be one parliamentary secretary responsible for assisting a minister with each of the responsibilities listed under the Salaries Act.
Toutefois, le nombre maximal autorisé de secrétaires parlementaires pourrait augmenter, si bien qu'en théorie, il y aurait un secrétaire parlementaire responsable pour chaque portefeuille dont un ministre est responsable.