Vertaling van "parliamentary scrutiny welcomes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parliamentary reservation | parliamentary reserve | parliamentary scrutiny reservation | parliamentary scrutiny reserve
réserve d'examen parlementaire | réserve parlementaire

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]
contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

parliamentary control | parliamentary scrutiny
contrôle parlementaire

Joint Parliamentary Scrutiny Group | JPSG [Abbr.]
groupe de contrôle parlementaire conjoint

Regulations Act [ An Act respecting regulations and other documents, including the review, registration, publication and parliamentary scrutiny of regulations and other documents, and to make consequential and related amendments to other Acts ]
Loi sur les règlements [ Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence ]

Parliamentary Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations
Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation du Parlement

parliamentary control and scrutiny
contrôle parlementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission welcomes today's political agreement by Member States on the automatic exchange of tax-related financial information of multinational companies, known as country-by-country reporting, subject to UK parliamentary scrutiny.
La Commission salue l'accord politique conclu aujourd'hui entre les États membres en ce qui concerne l'échange automatique d'informations financières de nature fiscale sur les entreprises multinationales, connues sous le nom de «déclaration pays par pays», sous réserve de l'examen favorable du Parlement britannique.

4. Welcomes the opening of negotiations on a TISA and the EU’s participation in these talks from the start in order to promote its interests and defend its views on the agreement’s format and architecture; believes that the EU’s participation can foster coherence between the TISA and the multilateral system and contribute to safeguarding appropriate parliamentary scrutiny of the negotiation process;
4. se félicite de l'ouverture de négociations sur un ACS et de la participation de l'UE à ces négociations, dès l'origine, pour promouvoir ses intérêts et défendre ses vues sur la forme et la structure de l'accord; est convaincu que la participation de l'Union européenne peut renforcer la cohérence entre l'ACS et le système multilatéral et contribuer à garantir un contrôle parlementaire approprié du processus de négociations;

1. Recalls that services liberalisation is a matter of great public debate and that the offer must therefore be subject to effective Parliamentary scrutiny; welcomes, therefore, the efforts by the Commission to provide some Members of the European Parliament with the GATS EU offers; calls, however, for further transparency, including full access to EU negotiating documents for all Members of the European Parliament, subject to the EP rules on confidentiality;
1. fait valoir que la libéralisation des services est l'objet d'un vaste débat public et que l'offre doit donc être soumise à un contrôle parlementaire efficace; se félicite par conséquent des efforts déployés par la Commission pour transmettre à certains députés européens les propositions faites par l'Union européenne en ce qui concerne l'AGCS; demande cependant que la transparence soit poussée plus loin encore et qu'à cet effet, tous les députés européens puissent accéder sans restriction aux documents de négociation de l'Union, moyennant le respect des règles de confidentialité du Parlement européen;

16. Welcomes the comprehensive and ambitious agenda in the fight against organised crime and corruption set up at the London Conference on 25 November 2002 by the governments of the SAP countries and endorsed by the EU; welcomes the commitment entered into by the national parliaments of the SAP countries, at the 4th Parliamentary Conference on 21-22 May 2003 in Brussels, to promote parliamentary scrutiny of its implementation;
16. se félicite de l'agenda global et ambitieux établi, en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption, lors de la conférence de Londres du 25 novembre 2002 par les gouvernements des pays du PSA et approuvé par l'Union; se félicite de l'engagement pris par les parlements nationaux des pays du PSA lors de la quatrième conférence parlementaire qui s'est tenue les 21 et 22 mai 2003 à Bruxelles de promouvoir le contrôle parlementaire de la mise en œuvre de cet agenda;

14. Welcomes the comprehensive and ambitious agenda for the fight against organised crime and corruption adopted at the London Conference on 25 November 2002 by the governments of the Stabilisation and Association Process countries and endorsed by the EU; welcomes the commitment entered into by the national parliaments of the Stabilisation and Association Process countries, at the 4th Parliamentary Conference on 21-22 May in Brussels, to promote parliamentary scrutiny of its implementation;
14. se félicite de l'agenda global et ambitieux établi, en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption, lors de la conférence de Londres du 25 novembre 2002 par les gouvernements des pays du PSA et approuvé par l'Union; se félicite de l'engagement pris par les parlements nationaux des pays du PSA lors de la quatrième conférence parlementaire qui s'est tenue les 21 et 22 mai à Bruxelles de promouvoir le contrôle parlementaire de la mise en œuvre de cet agenda;

14. Welcomes the comprehensive and ambitious agenda in the fight against organised crime and corruption set up at the London Conference on 25 November 2002 by the governments of the SAP countries and endorsed by the EU; welcomes the commitment entered into by the national parliaments of the SAP countries, at the 4th Parliamentary Conference on 21-22 May in Brussels, to promote parliamentary scrutiny of its implementation;
14. se félicite de l'agenda global et ambitieux établi, en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption, lors de la conférence de Londres du 25 novembre 2002 par les gouvernements des pays du PSA et approuvé par l'Union; se félicite de l'engagement pris par les parlements nationaux des pays du PSA lors de la quatrième conférence parlementaire qui s'est tenue les 21 et 22 mai à Bruxelles de promouvoir le contrôle parlementaire de la mise en œuvre de cet agenda;

Mrs. Karen Kraft Sloan (Parliamentary Secretary to Minister of the Environment, Lib.): Mr. Speaker, the government welcomes the scrutiny of the Sierra Club and other environmental organizations.
Mme Karen Kraft Sloan (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement se soumet volontiers aux examens du Sierra Club et d'autres organismes qui s'intéressent à la protection de l'environnement.