Traduction de «parliamentary rules aside » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parliamentary rules of procedure [ parliamentary standing orders ]
règlement du Parlement

Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]
Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]

Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms
Précis de procédure parlementaire de Beauchesne

parliamentary rule
règlement parlementaire

parliamentary rules and forms
règles de procédure parlementaire

parliamentary standards | rules of behaviour | rules of conduct
règles de conduite

Unit for Rules and Parliamentary Law
Unité Droits parlementaire et réglementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

rom time to time either because of certain parliamentary events or because of some urgency, the House will put aside its normal way of conducting debate in the House to consider matters that are governed by special rules.
es événements parlementaires ou des situations d’urgence amèneront parfois la Chambre à laisser de côté ses délibérations normales pour discuter de questions visées par des règles spéciales regroupées dans un chapitre du Règlement consacré aux « Débats spéciaux ».

Almost a year ago, in a ruling given on March 29, 2007, l referred to the challenges encountered in this minority parliament, saying, in part: “.neither the political realities of the moment nor the sheer force of numbers should force us to set aside the values inherent in the parliamentary conventions and procedures by which we govern our deliberations”.
Il y a près d'un an, dans une décision rendue le 29 mars 2007, j'ai mentionné les défis que devait relever ce Parlement minoritaire, en disant notamment: « .ni la réalité politique du moment, ni la seule force du nombre ne devraient nous obliger à mettre de côté les valeurs inhérentes aux conventions et aux procédures parlementaires qui régissent nos travaux ».

Mr. Bryon Wilfert (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, rhetoric aside, the hon. member knows the government believes very strongly in comprehensive rules when it comes to taxation of foreign income.
M. Bryon Wilfert (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la députée peut bien dire tout ce qu'elle voudra, mais elle sait que le gouvernement croit fermement dans un système complet de règles en matière d'imposition des revenus étrangers.

10. Considers that the implementation of this principle must be facilitated by revising the rules on the financing of the participation of ACP parliamentarians in JPA sessions to bring them into line with the new approach contained in the Cotonou Agreement; welcomes, in this connection, the Assembly's intention to be more actively involved in scrutiny of the management of EDF funds, to ensure that payments are made effectively and speedily, and calls on the Commission to provide it with all the necessary assistance to this end, and, in particular, to specify how the funds set aside for ACP parliamentarians are administered and utilised in order to guarantee their participation; takes the view that, on the basis of a strict assessment of funding arrangements for JPA sessions, the establishment of a specific fund for the sole purpose of financing the participation of parliamentary representatives is an avenue worth exploring;
10. considère que la mise en œuvre de ce principe doit être favorisée par une révision des règles de financement de la participation des parlementaires ACP aux sessions de l'APP pour les mettre en conformité avec les nouvelles orientations de l'accord de Cotonou; se félicite à cet égard de l'intention de l'Assemblée de participer plus activement au contrôle de la gestion des fonds FED, pour veiller notamment à ce que les versements se fassent de façon effective et rapide, et invite la Commission à lui fournir toute l'aide nécessaire à cet effet, et en particulier à préciser comment sont gérés et utilisés les fonds destinés aux parlementaires ACP de façon à garantir leur participation; est d'avis que, sur la base d'un diagnostic rigoureux des modalités de financement des sessions de l'APP, la création d'un fonds spécifique réservé au financement de la participation des représentants parlementaires aux sessions, à l'exclusion de tout autre usage, constitue une piste à explorer;

In fact, the government set parliamentary rules aside four times in order to pass this bill.
En effet, on aura mis de côté les règles parlementaires à quatre reprises pour adopter ce projet de loi.

Judges must stand aside and let current democratic parliamentary majorities rule.
Les juges doivent se garder d'intervenir et laisser gouverner la majorité parlementaire démocratiquement élue.