Vertaling van "parliamentary resources actually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Parliamentary Secretariat for Education and Human Resources
Secrétariat parlementaire pour l'éducation et les ressources humaines

actual yield from VAT resources
produit effectif des ressources TVA

actual base of VAT resources
base réelle des ressources TVA

Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]
Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]

actual transfer of resources
transfert réel des ressources

Federal Assembly Ordinance of 18 March 1988 to the Parliamentary Resources Act [ ParlRO ]
Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ OMAP ]

Parliamentary Secretary to the Ministry of Energy, Mines and Resources
Secrétaire parlementaire au ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, the actual use of the resources was decided on by the Minister for Culture (Kulturministeren) and the Parliamentary Finance Committee (Folketingets Finansudvalg).
En outre, l’utilisation concrète de ces fonds a été décidée par le ministre chargé de la Culture et par la commission des Finances du Folketinget.

We as committee members have a duty to make sure that the work we're doing here, using parliamentary resources, actually amounts to something, that we're taking the feedback of the witnesses we're inviting here seriously and taking it to the next level and directing some kind of action and directing Status of Women Canada to follow its mandate, which is to work with other departments.
En tant que membres de ce comité, nous sommes dans le devoir de veiller à ce que le travail que nous faisons ici, au moyen des ressources parlementaires, aboutisse à quelque chose de concret; il faut prendre au sérieux la rétroaction des témoins que nous invitons à comparaître ici et pousser les choses plus loin, orienter Condition féminine Canada, de manière à suivre son mandat, lequel consiste à travailler avec d'autres ministères.

Ms. Bonnie Brown (Parliamentary Secretary to Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, I actually do not know the answer, but I will be happy to check on this project with the officials and get back to the member opposite.
Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, j'ignore la réponse, mais je serai heureuse de vérifier les renseignements portant sur ce projet avec les hauts fonctionnaires et de donner la réponse au député.

However, in an ironic twist, the Conservative would-be prosecutor, the member for Kitchener Centre, was actually the one caught breaking the rules and inappropriately using parliamentary resources during the election.
Toutefois, comble de l'ironie, le pseudo-procureur conservateur, le député de Kitchener-Centre, s'est fait prendre à avoir enfreint les règles et à avoir utilisé à mauvais escient les ressources parlementaires durant la campagne électorale.

The actual charge, as I said before, " sufficient cause considering gross negligence in the management of parliamentary resources," does not justify the harsh penalties prescribed in the motions.
Comme je l'ai mentionné auparavant, le chef d'accusation « pour cause, considérant sa négligence grossière dans la gestion des ressources parlementaires » ne justifie pas les sanctions sévères prescrites dans les motions.

11. Notes that the parliamentary credentials, parity and democratic legitimacy of the JPA will only become fully effective once a solution is found to the basic imbalance between the European contingent, reflecting the European Parliament's political make-up and the spectrum of political views within it, and the system of representation of ACP States, based on the "one country, one vote" principle, which in actual practice prevents different political views from being expressed; calls, in this connection, for comprehensive discussions, with no taboo subjects, to be opened on a re-weighting of votes with a view to establishing a system guaranteeing genuine parity and political pluralism, and on the material resources this will require;
11. note que le caractère parlementaire et paritaire de l'APP, ainsi que sa légitimité démocratique, ne seront pleinement effectifs que lorsqu'aura été résolu le déséquilibre fondamental entre le contingent européen qui reflète la composition politique du Parlement européen et la pluralité de ses opinions politiques et le système de représentation des pays ACP fondé sur le principe "un pays, une voix" qui interdit en pratique l'expression de diverses sensibilités politiques; demande à cet égard l'ouverture d'une réflexion globale et sans tabous sur une repondération des voix permettant la mise en place d'un système réellement paritaire et garantissant le pluralisme politique, et sur les moyens matériels correspondants;

We distinguish that from the officers, if you will, in that that label is meant to connote those people who are actually part of the institutions that serve the House of Commons and the Senate, such as the Library of Parliament, the parliamentary budget officer, the conflict of interest and ethics commissioner, where they are not overseeing the use of executive authority; they are actually a resource directly responding to the needs of parliamentarians, be they members of the House or members of the Senate.
D'un autre côté, il y a les hauts fonctionnaires qui, eux, font partie intégrante des institutions qu'ils servent, soit la Chambre des communes et le Sénat, comme le bibliothécaire du Parlement, le directeur parlementaire du budget et le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique qui n'ont pas pour mission de superviser l'exercice du pouvoir par l'exécutif. Les hauts fonctionnaires sont en fait des ressources destinées à répondre directement aux besoins des parlementaires, qu'il s'agisse des députés ou des sénateurs.