Traduction de «parliamentary resolution proposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

follow-up to Parliamentary resolutions
suivi des résolutions parlementaires

parliamentary resolution
résolution parlementaire [ résolution du Parlement ]

Parliamentary Resolution on Official Languages
résolution parlementaire sur les langues officielles

Official Languages in the Public Service of Canada [ Parliamentary Resolution on Official Languages in the Public Service of 1973 ]
Les langues officielles dans la Fonction publique du Canada [ Résolution parlementaire sur les langues officielles dans la Fonction publique de 1973 ]

approximation procedure to a proposal for a Resolution
proposition de modification à une proposition de résolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, the Commission’s proposal for a Single Resolution Mechanism (SRM) together with appropriate and effective backstop arrangements should be examined as a matter of priority with the intention of adopting them during the current parliamentary cycle.
Enfin, la proposition de la Commission relative à un mécanisme de résolution unique (MRU), comportant des dispositifs de soutien appropriés et effectifs, devrait être examinée en priorité en vue de son adoption au cours de la présente législature.

The European Council noted in its conclusions of 14 December 2012 that "the Commission will submit in the course of 2013 a proposal for a single resolution mechanism for Member States participating in the SSM, to be examined by co-legislators as a matter of priority with the intention of adopting it during the current parliamentary cycle".
Dans ses conclusions du 14 décembre 2012, le Conseil européen a noté que "la Commission présentera, dans le courant de 2013, une proposition relative à un mécanisme de résolution unique pour les États membres participant au MSU, que les colégislateurs examineront en priorité dans l'intention de l'adopter dans le courant du cycle parlementaire en cours".

108. Calls for a more constructive role for the Subcommittee on Human Rights in the development of consistent and transparent criteria for the selection of urgency topics, so as to ensure that parliamentary interventions are timely and have maximum impact; calls for members of the Subcommittee to share their expertise in this field and to play a more active and decisive role in the drafting of urgency resolutions; proposes the creation of a permanent working group of members of the Subcommittee for these purposes;
108. demande que la sous-commission des droits de l'homme joue un rôle plus constructif dans la définition de critères cohérents et transparents pour la sélection des questions d'urgence de telle sorte que les interventions des députés soient opportunes et aient la plus grande portée possible; demande aux membres de la sous-commission de partager leur savoir-faire dans ce domaine et de jouer un rôle plus actif et déterminant dans l'élaboration des résolutions d'urgence; propose à cet effet la création d'un groupe de travail permanent composé de membres de la sous-commission;

109. Calls for a more constructive role for the Subcommittee on Human Rights in the development of consistent and transparent criteria for the selection of urgency topics, so as to ensure that parliamentary interventions are timely and have maximum impact; calls for members of the Subcommittee to share their expertise in this field and to play a more active and decisive role in the drafting of urgency resolutions; proposes the creation of a permanent working group of members of the Subcommittee for these purposes;
109. demande que la sous-commission des droits de l'homme joue un rôle plus constructif dans la définition de critères cohérents et transparents pour la sélection des questions d'urgence de telle sorte que les interventions des députés soient opportunes et aient la plus grande portée possible; demande aux membres de la sous-commission de partager leur savoir-faire dans ce domaine et de jouer un rôle plus actif et déterminant dans l'élaboration des résolutions d'urgence; propose à cet effet la création d'un groupe de travail permanent composé de membres de la sous-commission;

The proposals brought forward by this report are based on previous parliamentary resolutions and extensive consultation undertaken by the Rapporteur (see Appendix) and indeed by the Commission itself.
Les propositions présentées dans ce rapport se fondent sur des résolutions parlementaires précédentes et une vaste consultation entreprise par le rapporteur (voir appendice) et par la Commission elle‑même.

– (EL) Mr President, the resolution proposed by Mrs Lalumière seeks parliamentary backing in the form of proposals for the necessary means and structures so that the European Union can assume international policing duties alongside ΝΑΤΟ, especially when and where ΝΑΤΟ fails to act immediately, as specified at Helsinki.
- (EL) Monsieur le Président, la résolution proposée par Mme Lalumière vise à donner une caution parlementaire à la consécration de l’Union européenne, à côté de l’OTAN, au rang de gendarme international, et cela à tout moment et en tout lieu où l’OTAN hésite, ainsi qu’il en a été concrètement décidé à Helsinki en proposant les moyens et les structures nécessaires.

(17) The Joint Declaration of 31 May 2001 by the Council and the Commission, the abovementioned European Parliament resolution of 4 October 2001 and the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly resolution of 1 November 2001 welcomed the proposal of the UN Secretary-General to establish a Global Fund to fight HIV/AIDS, tuberculosis and malaria, which came into operation on 29 January 2002, and stressed that contributions to this Fund should be additional to existing resources.
(17) La déclaration commune du 31 mai 2001 du Conseil et de la Commission, la résolution susmentionnée du Parlement européen du 4 octobre 2001 ainsi que la résolution adoptée le 1er novembre 2001 par l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE se sont félicitées de la proposition présentée par le secrétaire général des Nations unies tendant à créer un Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, lequel est opérationnel depuis le 29 janvier 2002, et ont souligné que les contributions à ce Fonds devaient venir s'ajouter aux ressources existantes.