Vertaling van "parliamentary precincts would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Parliamentary Precinct Services [ PPS | Parliamentary Precinct Services Directorate ]
Services de la Cité parlementaire [ SCP | Direction des services de la Cité parlementaire ]

parliamentary precinct [ precinct of Parliament ]
cité parlementaire [ enceinte parlementaire ]

Building the Future: House of Commons Requirements for the Parliamentary Precinct
Bâtir l'avenir : besoins de la Chambre des communes pour la Cité parlementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tuesday, the auditor general said that the cost of renovating the parliamentary precincts would reach $1.4 billion and that it was urgent to provide a long term comprehensive plan that would include all renovations, and not only the minister's pet projects.
Mardi, le vérificateur général a déclaré que le coût des rénovations de la cité parlementaire s'élèverait à 1,4 milliard de dollars et qu'il était urgent de fournir un plan global à long terme comprenant toutes les rénovations, pas seulement les projets préférés du ministre.

The BCC was created to provide an administrative structure within which the stakeholders — the Senate, House of Commons, Library of Parliament and Public Works — would cooperate in the implementation of the BCC program in order to have a campus-wide approach for all accommodation and information technology projects in the context of the long-term renovation and construction plan in the Parliamentary Precinct.
Le PAIRII a été créé pour fournir une structure administrative dans laquelle les parties intéressées — le Sénat, la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement et Travaux publics — travailleraient ensemble à l'établissement d'une méthode commune pour tous les projets d'aménagement et de technologie de l'information qui s'inscriraient dans un plan de rénovation et de construction à long terme pour la Cité parlementaire.

However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’. The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).
Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions" La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien, en précisant que les allégations d'un député européen devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait ainsi s'imposer avec évidence(souligné par nous).

However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’.The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).
Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions". La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien en précisant que les allégations d'un député devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait dès lors s'imposer avec évidence (soulignement ajouté).

I would not abuse parliamentary privilege by not having the courage to say something outside the parliamentary precinct under parliamentary privilege that I would not say inside it.
Je ne porterais pas atteinte au privilège parlementaire en n'ayant pas le courage de dire quelque chose à l'extérieur de l'enceinte parlementaire, sous le couvert du privilège parlementaire, que je ne dirais pas à l'intérieur de l'enceinte.

[English] Supt Pat Hayes: No. Certainly, the direction of the RCMP.I was satisfied that the RCMP, especially with the parliamentary precinct, would have that issue covered.
[Traduction] Sdt Pat Hayes: Non. Il est certain que la GRC.

Pierre-Marc Mongeau, Assistant Deputy Minister, Parliamentary Precinct Branch, Public Works and Government Services Canada: Mr. Chair, if you so wish, I would suggest that I immediately give the floor to our colleagues.
Pierre-Marc Mongeau, sous-ministre adjoint, Direction générale de la Cité parlementaire, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : Monsieur le président, si vous le voulez, je vous proposerais de passer immédiatement à nos collègues.