Traduction de «parliamentary precedents beauchesne » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]
Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]

Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms
Précis de procédure parlementaire de Beauchesne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, with respect to the retraction of his apology, I believe stronger sanction is warranted and urge you, Mr. Speaker, to, in line with the precedence outlined in the sixth edition of Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms of the House of Commons of Canada, name the member or inform him that he will not be seen by the Chair until he appears at the bar of the House to apologize for these obscene and odious remarks and comparisons.
En outre, en ce qui concerne le fait qu'il a retiré ses excuses, je crois qu'il mérite une sanction plus sévère, et conformément à la jurisprudence figurant dans la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, je vous prie, monsieur le Président, de désigner le député par son nom ou de ne pas lui accorder la parole tant et aussi longtemps qu'il n'aura pas comparu à la barre de la Chambre pour s'excuser d'avoir fait des comparaisons et tenu des propos aussi obscènes et odieux.

Our parliamentary precedents, Beauchesne's sixth edition, page 176, citation 579 says: (1) An amendment setting forth a proposition dealing with a matter which is foreign to the proposition involved in the main motion is not relevant and cannot be moved (2) An amendment may not raise a new question which can only be considered in a distinct motion after proper notice.
Nos précédents parlementaires précisent certaines choses. Plus exactement, au commentaire 579 de la page 183 de la sixième édition de Beauchesne, on dit ce qui suit: (1) Un amendement qui aborde une question étrangère à la motion principale n'est pas pertinent et ne peut être présenté (2) On ne doit pas, dans un amendement, soulever une question nouvelle qui ne peut être étudiée que sur présentation d'une motion distincte précédée d'un avis.

I should like to add that it seems fairly straightforward, based on that precedent where, in deciding whether or not there was a prima facie case of privilege, the Speaker cited Beauchesne's Parliamentary Rules & Forms, 6th Edition, page 241, citation 877, which states:
J'ajouterai qu'elle semble plutôt explicite, compte tenu du précédent où la présidence, ayant à décider si une question de privilège était fondée, a cité le commentaire 877, à la page 250 de la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, qui prévoit ceci:

Hon. Lawrence MacAulay (Solicitor General of Canada, Lib.): Based on precedents of the House of Commons followed for many years and noted at paragraph 446 in Beauchesne's, when responding to inquiries or parliamentary returns, the Canadian Security Intelligence Service, CSIS, does not comment on operational activities nor release specific details of its budget and expenditures for reasons of national security.
L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Par application de précédents suivis depuis de nombreuses années à la Chambre des communes et énoncés au paragraphe 446 du Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes, le Service canadien du renseignement de sécurité, lorsqu'il répond à des demandes de renseignements, notamment sur des rapports et documents parlementaires, ne divulgue pas ses activités opérationnelles, son budget détaillé ni ses dépenses pour des raisons de sécurité nationale.

Various authorities and precedents were cited to bolster this position. References were made to Erskine May, the British parliamentary authority, as well as to Beauchesne, the standard Canadian text, and a ruling of Speaker Francis from the other place.
Divers textes et précédents ont été invoqués à cet égard, dont l'ouvrage de procédure parlementaire britannique d'Erskine May, le Beauchesne, la référence en jurisprudence canadienne, ainsi qu'une décision du Président Francis de l'autre endroit.