Vertaling van "parliamentary practice twenty-second " (Engels → Frans) :

18. Points out that 2011 was the second full year in which the new Statute for Members and the Statute for Assistants has been in force (both effective as of 14 July 2009); notes that the Implementing Measures for the Statute for Assistants have been amended four times in those two years for the application of Title VII of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities (CEOS) and the Implementing Measures on the basis of proposals from the Temporary Evaluation Group and the Secretary-General; recalls that the implementation of Title VII of the CEOS created a single scheme governing the status of accredited parliamentary assistants (APAs) working in Parliament's three working places, which replaced twenty-seven different national systems of contractual relationships, taxation and social security and that currently there is no evidence that would suggest a need to adapt the rules applying to parliamentary assistants contained in Title VII of the CEOS; suggest a full evaluation of the Statute of Assistants including possible adaptations of the rules before the next European elections;
18. remarque que 2011 était la deuxième année pleine d’application du nouveau statut des députés et du statut des assistants (entrés en vigueur, tous les deux, le 14 juillet 2009); constate que les mesures d’application du statut des assistants ont été modifiées à quatre reprises durant ces deux années, pour la mise en œuvre du titre VII du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et de ses mesures d’application, sur la base de propositions du groupe temporaire d’évaluation et du secrétaire général; rappelle que l’application du titre VII du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes a produit un système unique régissant le statut des assistants parlementaires accrédités, qui œuvrent sur les trois lieux de travail du Parlement européen, en se substituant à vingt-sept systèmes nationaux de relations contractuelles, de fiscalité et de sécurité sociale, et qu’il n’y a désormais plus aucun signe qui laisserait croire qu’il fallût adapter les règles s’appliquant aux assistants parlementaires dans ledit titre VII; suggère que soit procédé à une évaluation complète du statut des assistants, y compris des ajustements éventuels du règlement, avant les prochaines élections européennes;

18. Points out that 2011 was the second full year in which the new Statute for Members and the Statute for Assistants has been in force (both effective as of 14 July 2009); notes that the Implementing Measures for the Statute for Assistants have been amended four times in those two years for the application of Title VII of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (CEOS) and the Implementing Measures on the basis of proposals from the Temporary Evaluation Group and the Secretary-General; recalls that the implementation of Title VII of the CEOS created a single scheme governing the status of accredited parliamentary assistants (APAs) working in Parliament's three working places, which replaced twenty-seven different national systems of contractual relationships, taxation and social security and that currently there is no evidence that would suggest a need to adapt the rules applying to parliamentary assistants contained in Title VII of the CEOS; suggests a full evaluation of the Statute of Assistants including possible adaptations of the rules before the next European elections;
18. remarque que 2011 était la deuxième année complète d'application du nouveau statut des députés et du statut des assistants (entrés en vigueur, tous les deux, le 14 juillet 2009); constate que les mesures d'application du statut des assistants ont été modifiées à quatre reprises durant ces deux années, pour la mise en œuvre du titre VII du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne et de ses mesures d'application, sur la base de propositions du groupe temporaire d'évaluation et du secrétaire général; rappelle que l'application du titre VII du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne a produit un système unique régissant le statut des assistants parlementaires accrédités, qui œuvrent sur les trois lieux de travail du Parlement, en se substituant à vingt-sept systèmes nationaux de relations contractuelles, de fiscalité et de sécurité sociale, et que rien n'indique pour l'instant qu'il faille adapter les règles s'appliquant aux assistants parlementaires dans ledit titre VII; suggère qu'il soit procédé à une évaluation complète du statut des assistants, y compris des ajustements éventuels du règlement, avant les prochaines élections européennes;

If the honourable senator were to read Erskine May Parliamentary Practice, twenty-second edition, page 468, on second readings, the honourable senator would follow exactly what Senator Carstairs says about second reading.
Si l'honorable sénateur consulte l'ouvrage de Erskine May Parliamentary Practice, dans la vingt-deuxième édition, à la page 468, au sujet de la deuxième lecture, il comprendra exactement ce que le sénateur Carstairs a dit à ce sujet.

11. Welcomes the decision to prolong for a second year the pilot exercise on enhanced cooperation between its Bureau and Committee on Budgets, which should implement a streamlined budget procedure as well as allowing for more timely and transparent consultation on all parliamentary matters with significant financial implications; underlines that the practice as to when the Bureau consults the Committee on Budgets on matters with such financial implications could be improved, and wishes to clarify and define current practice in this regard;
11. se félicite de la décision de proroger pour une deuxième année l'exercice pilote de coopération renforcée entre le Bureau et la commission des budgets, qui devraient appliquer une procédure budgétaire rationalisée et permettre une consultation en temps opportun et plus transparente sur toutes les questions parlementaires ayant une incidence financière notable; souligne que, dans la pratique, la consultation, par le Bureau, de la commission des budgets sur les questions présentant une telle incidence financière pourrait être améliorée, et souhaite clarifier et définir les pratiques actuelles à cet égard;

11. Welcomes the decision to prolong for a second year the pilot exercise on enhanced cooperation between its Bureau and Committee on Budgets, which should implement a streamlined budget procedure as well as allowing for more timely and transparent consultation on all parliamentary matters with significant financial implications; underlines that the practice as to when the Bureau consults the Committee on Budgets on matters with such financial implications seems fairly inconsistent and wishes to clarify the current practice in this regard;
11. se félicite de la décision de proroger pour une deuxième année l'exercice pilote de coopération renforcée entre le Bureau et la commission des budgets, qui devraient appliquer une procédure budgétaire rationalisée et permettre une consultation en temps opportun et plus transparente sur toutes les questions parlementaires ayant une incidence financière notable; souligne que, dans la pratique, la consultation, par le Bureau, de la commission des budgets sur les questions présentant une incidence financière manque de cohérence, et souhaite remédier à cette situation;

Perhaps Erskine May's Parliamentary Practice, Twenty-second Edition, page 545, could be considered in this context. It states there:
On pourrait peut-être tenir compte dans ce contexte de l'ouvrage Parliamentary Practice de Erskine May, qui, à la page 545 de la 22e édition, précise ce qui suit:

Second, I refer to Erskine May Parliamentary Practice, Twenty-second Edition, which makes the same point at page 526, paragraph 5:
Je vous renvoie ensuite à la 32e édition du Parliamentary Practice de Erskine May, qui prévoit au paragraphe 5 de la page 526 de la version anglaise que:

In Erskine May's Parliamentary Practice, twenty-second edition, page 610, under the section entitled " Communications Between the Lords and the Commons," the author draws our attention again to the fact that:
Dans la 22e édition de l'ouvrage Parliamentary Practice d'Erskine May, à la page 610, sous la rubrique intitulée: «Communications entre les lords et les Communes», l'auteur attire encore notre attention sur le fait que:

It took twenty minutes. No-one knew where the office was, and it turned out to be on the second floor of the Tower, a long way from the Chamber, even further than it was during the last parliamentary term – and that was far enough.
Il m'a fallu vingt minutes : personne ne savait où se trouvait le bureau qui est situé au deuxième étage de la tour, très loin de l'hémicycle, encore plus loin qu'il ne l'était - et il l'était déjà - lors de la dernière législature.

That the Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders review and make recommendations concerning the procedure described in Erskine May's Parliamentary Practice, Twenty-second Edition, at p. 545, as follows: " If a bill is carried to the other House by mistake, or if any other serious error is discovered, a message is sent to have the bill returned or the error otherwise rectified" .
Que le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure procède à un examen et fasse des recommandations relativement à la procédure décrite comme suit dans l'ouvrage Parliamentary Practice de Erskine May, 22e édition, à lapage 545 : « Si un projet de loi est transmis à l'autre Chambre par erreur, ou si toute autre erreur grave est découverte, un message est envoyé pour que le projet de loi soit retourné ou l'erreur corrigée».