Vertaling van "parliamentary immunity ordered " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parliamentary rules of procedure [ parliamentary standing orders ]
règlement du Parlement

immunity | parliamentary immunity
immunité | immunité parlementaire

Agence de la Francophonie and the Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie Privileges and Immunities Order [ Cultural and Technical Cooperation Agency and the Energy Institute of Countries Using French as a Common Language Privileges and Immunities Order, 1988 ]
Décret sur les privilèges et immunités de l'Agence de la Francophonie et de l'Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie [ Decret de 1988 sur les privilèges et immunités de l'Agence de coopération culturelle et technique et de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français ]

Administrative and Technical Staff of the Embassy of the United States and Families Privileges and Immunities Order [ Administrative and Technical Staff of the Embassy of the United States of America Privileges and Immunities Order ]
Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l'ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada [ Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l'ambassade des États-Unis au Canada ]

parliamentary immunity
immunité parlementaire

Parliamentary immunity
immunité parlementaire | inviolabilité parlementaire

CITEL Meetings Privileges and Immunities Order
Décret sur les privilèges et immunités des Réunions de la CITEL

Order no. ... of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe
directive nº ... de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Riga District Court has thus failed to apply the Protocol and, in spite of Mr Mirsky’s parliamentary immunity, ordered him to retract his statements and to redress the applicants.
Ainsi, le Tribunal régional de Riga n'a pas appliqué le protocole et a enjoint M. Mirsky, en dépit de son immunité parlementaire, à rétracter ses déclarations et à dédommager les demandeurs.

By letter dated 25 October 2010, received by the Parliament on 3 November 2010, the French authorities transmitted to the President of the Parliament a request for waiver of the parliamentary immunity of Mr. Gollnisch, pursuant to an application dated 14 September 2010 from the Attorney General of the Cour d’appel de Lyon (Court of Appeal, Lyon), in order to pursue the investigation of the complaint against Mr. Gollnisch and to allow, where applicable, its reference to the competent court or tribunal.
Par lettre du 25 octobre 2010, reçue par le Parlement le 3 novembre 2010, les autorités françaises ont transmis au président du Parlement, une demande de levée de l’immunité parlementaire de M. Gollnisch, en vertu d’une requête du 14 septembre 2010, émanant du procureur général près la cour d’appel de Lyon (France) afin de poursuivre l’instruction de la plainte dirigée contre M. Gollnisch et permettre, le cas échéant, son renvoi devant les juridictions compétentes.

I do not wish to elaborate on the matter but, on the specific issue of the order of business, I would even so like to say that I am a little shocked – to put it mildly – that, as no debate has been scheduled, I cannot present my point of view to the House, even for two or three minutes. I believe there is a case for presenting it, because it seems to me that the rapporteur has recycled the argument cited last time by Mrs Wallis, who concluded that my parliamentary immunity should be lifted, something that the Court of Justice condemned in very clear terms.
Je ne veux pas rentrer dans le fond de l'affaire mais, précisément, en ce qui concerne l'ordre du jour, je voudrais quand même dire que je suis un peu choqué – un peu n'est pas trop faible - par le fait qu'aucun débat n'étant prévu, il ne me soit pas possible, ne serait–ce qu'en deux ou trois minutes, de présenter à l'Assemblée mon point de vue qui, je crois, aurait un certain intérêt parce qu'il me semble que le rapporteur a repris le même argument qui avait été la dernière fois celui de Mme Wallis, qui avait conclu à la levée de mon immunité parlementaire, ce que la Cour de justice avait condamné en des termes très clairs.

Parliamentary privilege is the necessary immunity that the law provides for Members of Parliament and for members of the legislatures of each of the 10 provinces and two territories in order for these legislators to do their work.
Le privilège parlementaire est l'indispensable immunité que le droit accorde aux membres du Parlement et aux députés des dix provinces et des deux territoires pour leur permettre d'effectuer leur travail législatif.

What is more, in order to enjoy immunity, an opinion must be connected with parliamentary duties.
De plus, pour être couverte par l’immunité, une opinion doit présenter un lien avec les fonctions parlementaires.

It would not be a whole lot different than if you created a new committee of the Senate, hired a new committee clerk, and that committee clerk would be given orders by that committee, which would be covered by the usual parliamentary immunity.
Cette mesure n'est pas vraiment différente du cas où l'on créerait un nouveau comité du Sénat, on embaucherait un nouveau greffier de comité et ce greffier recevrait des ordres du comité; toutes ces activités seraient protégées par l'immunité parlementaire habituelle.

We also believe, in the interests of holding a good debate, in order for our parliamentary democracy and the essential procedure of parliamentary immunity to function properly, in order for us all to be able to give our honest opinion, having had the opportunity to examine all the documents and in order that we do not give poorly informed opinions, that it would have been better to place the two reports on the agenda of the Strasbourg part-session.
Il nous semble aussi que pour la bonne tenue du débat, pour le bon fonctionnement de notre démocratie parlementaire et de cette procédure essentielle qu'est la levée de l'immunité parlementaire, afin que chacun puisse se prononcer en son âme et conscience, en ayant eu l'occasion d'examiner toutes les pièces du dossier, sans se prononcer à l'aveugle, il eût mieux valu maintenir l'inscription à l'ordre du jour de ces deux rapports à notre session de Strasbourg.

That is the issue we must tackle and that is why Mr Corbett's question must be resolved by referring the question of the waiver of the parliamentary immunity of Mr Berlusconi without delay to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, precisely in order to preserve equality between all the 626 Members.
Voilà le problème que nous devons affronter, et c'est pour cette raison que la question soulevée par M. Corbett doit être résolue en déférant le plus vite possible à la commission juridique et du marché intérieur - justement à cause de l'égalité entre les 626 députés - la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Berlusconi.

It would not be a whole lot different than if you created a new committee of the Senate, hired a new committee clerk, and that committee clerk would be given orders by that committee and covered which by the usual parliamentary immunity.
Ce ne serait pas tellement différent de la création d'un nouveau comité du Sénat, de l'embauche d'un nouveau greffier de comité et ce greffier de comité recevrait des ordres de ce comité et aurait droit à l'immunité parlementaire habituelle.