Traduction de «parliamentary controls including » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]
contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

parliamentary control | parliamentary scrutiny
contrôle parlementaire

Uniform provisions concerning the approval of two-wheeled motorcycles and mopeds with regard to driver-operated controls including the identification of controls, tell-tales and indicators
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des motocycles et des cyclomoteurs (à deux roues) en ce qui concerne les commandes actionnées par le conducteur, y compris l'identification des commandes, témoins et indicateurs

Parliamentary control of delegated legislation: report [ Parliamentary control of delegated legislation ]
Le contrôle parlementaire de la législation déléguée : rapport [ Le contrôle parlementaire de la législation déléguée ]

Automatic Electrical Controls for Household and Similar Use – Part 2: Particular Requirements for Automatic Electrical Pressure Sensing Controls Including Mechanical Requirements
Dispositifs de commande électrique automatiques à usage domestique et analogue – Partie 2 : Règles particulières pour les dispositifs de commande électrique automatiques sensibles à la pression y compris les prescriptions mécaniques

Parliamentary control over implementation of the budget
Contrôle du Parlement sur l'exécution du budget

not impair parliamentary control
sans préjudice au droit de regard du Parlement

legislative control | parliamentary control
contrôle législatif | contrôle parlementaire

parliamentary control and scrutiny
contrôle parlementaire

Parliamentary Control of the Administration [ PCA ]
Contrôle parlementaire de l'administration [ CPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Activities could include support to enhance efficiency, transparency, accountability, civilian oversight and democratic control of the armed forces, in particular with regard to the legal framework; organisation and administration, including standards and ethics; human resources management (e.g. recruitment, training, remuneration, career development, disciplinary measures, retirement); asset management; financial management, including budget and procurement; internal control and inspection, reporting, audit, judicial oversight, Parliamentary control; public communication, media relations and interaction with civil society.
Les activités pourraient prévoir un soutien visant à améliorer l'efficience, la transparence, la surveillance civile et le contrôle démocratique des forces armées, ainsi qu'à renforcer l'obligation qui leur est faite de rendre compte, notamment au moyen du cadre juridique. Elles pourraient également porter sur l'organisation et l'administration, y compris sur les normes et la déontologie, sur la gestion des ressources humaines (recrutement, formation, rémunération, évolution des carrières, mesures disciplinaires et retraite, par exemple), sur la gestion des actifs, sur la gestion financière, y compris la gestion du budget et des marchés publics, sur le contrôle interne et l'inspection, sur l'établissement de rapports, l'audit, le contrôle judiciaire et le contrôle parlementaire, ou encore sur la communication publique, les relations avec les médias et l'interaction avec la société civile.

These include free and open democratic nomination of our candidates; fewer whipped votes and more free votes, requiring individual MPs to assume full responsibility for their decisions; stronger parliamentary control of public finances, including an annual deadline in the budget; accounting consistency among estimates and public accounts; more clarity in voting on estimates; a cost analysis of all government bills; and a requirement that government borrowing plans obtain Parliament's pre-approval.
Voici quelques-unes de ces réformes: des mises en candidature ouvertes et démocratiques; moins de votes soumis à la discipline du parti et davantage de votes libres, ce qui obligera les députés à assumer la pleine responsabilité de leurs décisions; un contrôle parlementaire plus rigoureux des finances publiques, ce qui inclut notamment une échéance annuelle pour la présentation du budget; la cohérence comptable entre les budgets des dépenses et les comptes publics; un système de vote plus clair sur les budgets des dépenses; la présentation d’une analyse de coûts pour accompagner tout projet de loi du gouvernement; et l’obligation d’obtenir tout d’abord l’approbation du Parlement lorsque le gouvernement envisage d’emprunter de l’argent.

King Abdullah II, partly in response to the winds of change blowing over the region in connection with the Arab Spring, initiated a broad process of political and economic reforms, including increased parliamentary control and oversight of the government as well as a new electoral law which, though not uncontroversial, ensured a broadly representative parliament via the recent elections that were seen by observers to be in line with democratic standards.
Poussé notamment par le vent de changement soufflant sur la région à la suite du Printemps arabe, le roi Abdullah II a entamé un vaste processus de réformes politiques et économiques, prévoyant, entre autres, un plus grand contrôle du gouvernement par le Parlement, ainsi qu'une nouvelle loi électorale qui, bien que faisant l'objet de controverses, a permis la composition d'un Parlement largement représentatif à la suite des récentes élections que les observateurs ont jugées conformes aux principes démocratiques.

Appropriate parliamentary oversight, as set out in the Treaties, is required for provisions of a general nature applicable to all types of own resources and covering control and supervision of revenues including relevant reporting requirements.
Un contrôle parlementaire adéquat, comme prévu par les traités, est nécessaire pour les dispositions de nature générale applicables à tous les types de ressources propres et couvrant le contrôle et la surveillance des recettes, y compris les obligations pertinentes en matière d'information.

Accordingly, provisions of a general nature, applicable to all types of own resources and for which appropriate parliamentary oversight, as set out in the Treaties, is required, should be included in that regulation, such as, in particular, the procedure for calculating and budgeting the annual budgetary balance and aspects of control and supervision of revenues.
Ce règlement devrait dès lors contenir des dispositions de nature générale, applicables à tous les types de ressources propres et à l'égard desquelles un contrôle parlementaire adéquat est requis, comme énoncé dans les traités, notamment la procédure de calcul et de budgétisation du solde budgétaire annuel et certains aspects du contrôle et de la surveillance des recettes.

I argued that the House of Commons is not a department of the Government of Canada and that Parliament should have control over all aspects of the parliamentary precinct, including the flag on the top of the Peace Tower.
J'ai affirmé que la Chambre des communes n'était pas un ministère du gouvernement du Canada et que le Parlement devrait avoir le contrôle sur tous les aspects de la Cité parlementaire, y compris le drapeau qui flotte sur la Tour de la Paix.

Parliamentary control and supervision of expenditure of public money would be strengthened by a new provision for a Parliamentary Oversight Panel to assess the Estimates of Agents of Parliament, including related financial and management performance.
Le contrôle et la supervision parlementaires de l'utilisation des fonds publics seront renforcés par le biais d'un nouveau panel parlementaire de surveillance chargé d'évaluer le budget des dépenses des agents du Parlement, y compris leur rendement en matière de gestion financière.

Extra-budgetary funds have been included in the general budget, allowing for full parliamentary control.
Des fonds extrabudgétaires ont été intégrés au budget général, permettant ainsi un contrôle parlementaire intégral.

The regular budget is also the best framework for ensuring good governance, accountability and transparency with full respect of the present institutional framework, including parliamentary control.
Le budget ordinaire est également le meilleur moyen de garantir bonne gouvernance, responsabilité et transparence, dans le respect absolu du cadre institutionnel actuel, notamment en ce qui concerne le contrôle parlementaire.

The discussion about such an important development would have to include the possible consequences for judicial and parliamentary control over Europol.
Lors du débat sur une évolution aussi importante, il conviendrait également de s'intéresser à ses conséquences possibles pour le contrôle juridictionnel et parlementaire sur Europol.