Vertaling van "parliamentary control must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]
contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

parliamentary control | parliamentary scrutiny
contrôle parlementaire

Parliamentary control of delegated legislation: report [ Parliamentary control of delegated legislation ]
Le contrôle parlementaire de la législation déléguée : rapport [ Le contrôle parlementaire de la législation déléguée ]

temperature-controlled must
moût soumis à traitement thermique

Parliamentary control over implementation of the budget
Contrôle du Parlement sur l'exécution du budget

not impair parliamentary control
sans préjudice au droit de regard du Parlement

parliamentary control [ legislative control ]
contrôle parlementaire [ contrôle législatif ]

legislative control | parliamentary control
contrôle législatif | contrôle parlementaire

parliamentary control and scrutiny
contrôle parlementaire

Parliamentary Control of the Administration [ PCA ]
Contrôle parlementaire de l'administration [ CPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Considers that any further development of Economic and Monetary Union must be based, and further build, on existing legislation such as the Six Pack, the Two Pack and the Banking Union so that it can be applied fully and coherently by all the Member States, that ownership and democratic legitimacy of economic governance and the European Semester need to be further improved, and that parliamentary control must be exercised at the level where decisions are taken or implemented, with national parliaments scrutinising national governments;
7. estime que toute nouvelle évolution de l'Union économique et monétaire doit être fondée sur la législation existante, telle que le "six-pack", le "two-pack" et l'union bancaire, et se situer dans son prolongement, de sorte qu'elle puisse être appliquée pleinement et de façon cohérente par tous les États membres; est en outre d'avis que l'appropriation et la légitimité démocratique de la gouvernance économique et du semestre européen doivent être améliorées et que le contrôle parlementaire doit être exercé au niveau de la prise ou de la mise en œuvre des décisions, à savoir, vis-à-vis des gouvernements nationaux, par les parlements nationaux;

6. Welcomes the setting-up of the Interparliamentary Conference on Economic and Financial Governance of the European Union; underscores, nevertheless, its limits when it comes to encouraging accountability on the part of decision-makers; takes the view that, in the field of EMU, parliamentary control must be shared between the national and the European level and insists that responsibilities must be assumed at the level where decisions are taken or implemented, with national parliaments scrutinising national governments and the European Parliament scrutinising the European executives; believes that this is the only way to ensure the required increased accountability of decision-making; considers that this increased legitimacy can be ensured by foreseeing the adoption of national reform programmes and possible convergence partnerships by national parliaments, as well as the adoption by codecision of broad European policy orientations in the form of convergence guidelines, a new EU legal act setting a very limited number of priorities which are valid for a set period, and which are notably used when adopting the Annual Growth Survey and the country-specific recommendations; stresses that such cooperation should not be seen as the creation of a new mixed parliamentary body, which would be both ineffective and illegitimate from a democratic and constitutional point of view;
6. se félicite de la mise en place de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l'Union européenne; insiste toutefois sur ses limites quand l'enjeu est de responsabiliser les décideurs; est d'avis que, dans le domaine de l'Union économique et monétaire, le contrôle parlementaire doit être partagé entre le niveau national et le niveau européen et insiste pour que les responsabilités soient assumées au niveau où les décisions sont prises ou mises en œuvre, avec un contrôle des gouvernements nationaux par les parlements nationaux et un contrôle de l'exécutif européen par le Parlement européen; estime qu'il s'agit de la seule manière de garantir le renforcement nécessaire de la responsabilité du processus décisionnel; considère que cette légitimité accrue peut être assurée en prévoyant l'adoption par les parlements nationaux de programmes nationaux de réforme et d'éventuels partenariats de convergence, ainsi que l'adoption des grandes orientations de la politique européenne sous la forme de lignes directrices pour la convergence, c'est-à-dire un nouvel acte législatif de l'Union qui fixerait un nombre très restreint de priorités pour une période donnée, et qui seraient notamment utilisées lors de l'adoption de l'examen annuel de la croissance et des recommandations spécifiques par pays; souligne qu'une telle coopération ne doit pas être perçue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte, qui serait à la fois inefficace et illégitime du point de vue démocratique et constitutionnel;

19. Emphasises the right of Parliament to grant discharge in accordance with Articles 316, 317 and 319 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which must be interpreted in the light of their context and their purpose, which is to submit the implementation of the entire budget of the European Union to parliamentary control and scrutiny without exception, and to grant discharge autonomously, not only in respect of the section of the budget implemented by the Commission, but also in respect of the sections of the budget implemented by the other institutions, as referred to in Article 1 of the Financial Regulation;
19. souligne le droit du Parlement d'octroyer la décharge selon les articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lesquels doivent être interprétés à la lumière de leur contexte et de leur objectif, qui consiste à soumettre l'exécution de la totalité du budget de l'Union, sans exception, au contrôle et à la surveillance parlementaires, et à donner décharge de manière autonome, non seulement pour la section du budget exécutée par la Commission, mais également pour les sections du budget exécutées par les autres institutions visées à l'article 1er du règlement financier;

H. whereas a coherent and objective approach by the EU and its Member States is a necessary precondition for a sound and effective policy towards Russia; whereas major flaws in the EU's policy-making procedure as regards its policy on Russia were acknowledged by the Commission and the Council at the beginning of 2004 and a new method for ensuring coherence was introduced, based on a document on key issues, each with a "line to take"; whereas this has not resulted in sufficient improvement and some measure of public and parliamentary control must be introduced,
H. considérant qu'une approche cohérente et objective de la part de l'Union européenne et de ses États membres constitue une condition sine qua non à l'élaboration d'une politique saine et efficace vis-à-vis de la Russie; considérant qu'au début de 2004, la Commission et le Conseil ont reconnu l'existence de graves insuffisances dans la procédure de prise de décision de l'Union européenne en ce qui concerne sa politique à l'égard de la Russie et que, pour garantir la cohérence, une nouvelle méthode a été introduite, fondée sur un document concernant les principaux problèmes, pour chacun desquels une "ligne de conduite" est définie; considérant que cela n'a pas conduit à une amélioration suffisante et qu'il est nécessaire d'instaurer un ...[+++] class=yellow1> contrôle public et parlementaire,

H. whereas a coherent approach by the EU and its Member States is a necessary precondition for a sound and effective policy towards Russia; whereas major flaws in the EU’s policy-making procedure as regards its policy on Russia were acknowledged by the Commission and the Council at the beginning of 2004 and a new method for ensuring coherence was introduced, based on a document on key issues, each with a ‘line to take’; whereas this has not resulted in sufficient improvement and some measure of public and parliamentary control must be introduced,
H. considérant qu’une approche cohérente de la part de l’UE et de ses États membres constitue une condition sine qua non à l’élaboration d’une politique saine et efficace vis-à-vis de la Russie; considérant qu'au début de 2004, la Commission et le Conseil ont reconnu l'existence de graves insuffisances dans la procédure de prise de décision de l'UE en ce qui concerne sa politique à l'égard de la Russie et que pour garantir une cohérence, une nouvelle méthode a été introduite, fondée sur un document concernant les principaux problèmes, pour chacun desquels une "ligne de conduite" est définie; considérant que cela n'a pas conduit à une amélioration suffisante et qu'il est nécessaire d'instaurer un contrôle public et parlementaire,

Full parliamentary control over military expenditures must be ensured both in terms of approving the budget and in terms of auditing.
Le contrôle parlementaire total des dépenses militaires doit être garanti à la fois en termes d'approbation du budget et d'audit.

Honourable senators, effective parliamentary scrutiny must be accompanied by effective parliamentary control.
Honorables sénateurs, un examen parlementaire efficace doit être accompagné par un contrôle parlementaire efficace.

Effective parliamentary scrutiny must be accompanied by effective parliamentary control.
Un examen parlementaire efficace doit être accompagné d'un contrôle parlementaire efficace.

However effective parliamentary scrutiny must be accompanied by effective parliamentary control. This was not always the case.
Cependant, pour qu'un examen parlementaire soit efficace, il doit s'accompagner d'un contrôle parlementaire efficace, ce qui n'a pas toujours été le cas.

The new troika must be made better use of under the circumstances, and the question of parliamentary control must be resolved too.
Dans cet esprit, la nouvelle troïka doit être mieux utilisée. Il convient également de régler la question du contrôle parlementaire.