During the House Committee’s proceedings, the Law Clerk and Parliamentary Counsel raised concerns that the provision would affect the exclusive authority of the House of Commons to discipline MPs in their capacity as Members of Parliament, a capacity distinct from other roles that they may play as ministers or parliamentary secretaries.
Pendant les travaux du Comité législatif de la Chambre, le légiste et conseiller parlementaire a dit craindre que cette disposition porte atteinte au pouvoir exclusif de la Chambre des communes de prendre des mesures disciplinaires à l’endroit des députés en leur qualité de députés, une qualité qui diffère de leurs autres rôles, comme ceux de ministres ou de secrétaires parlementaires.