Traduction de «parliamentarians and parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries | EFTA Parliamentarians' Committee
Comité des parlementaires de l'AELE

The Use of Modern Communications Technology by Parliaments and Parliamentarians
L'utilisation de la technologie moderne des communications par les parlements et les parlementaires

North Atlantic Assembly [ NAA | Conference of Members of Parliament from the NATO Member Countries | NATO Parliamentarians' Conference ]
Assemblée de l'Atlantique Nord [ AAN | Conférence des membres des Parlements des pays de l'OTAN | Conférence des parlementaires de l'OTAN ]

representative | parliamentarian | member of Parliament | assembly member
député | parlementaire | membre d'un conseil

Parliamentarians Global Action [ Parliamentarians Global Action for Disarmament, Development and World Reform | Parliamentarians for World Order ]
Action mondiale des parlementaires [ Action mondiale des parlementaires pour le Désarmement, le Développement et une Réforme Mondiale | Parlementaires pour un ordre mondial ]

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation
Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE

parliamentarian | representative
député | parlementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]
Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].

Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.
Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.

· Parliament should build on the new rules to adopt clear, and objective procedures to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions; and to fix swift deadlines for processing requests from the prosecution to lift immunity of parliamentarians.
· de mettre en place, au niveau du Parlement, de nouvelles procédures claires et objectives pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption; et de fixer des délais rapides pour traiter les demandes de levée de l’immunité parlementaire introduites par le ministère public.

The Parliament adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.
En janvier 2013, le Parlement a adopté des changements du statut des parlementaires qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.

Put in place a robust and independent system of appointing top prosecutors, based on clear and transparent criteria, drawing on the support of the Venice Commission. Ensure that the Code of Conduct for parliamentarians now being developed in Parliament includes clear provisions on mutual respect between institutions and making clear that parliamentarians and the parliamentary process should respect the independence of the judiciary.
mettre en place un système de nomination des hauts procureurs solide et indépendant, fondé sur des critères clairs et transparents, en s'appuyant sur le soutien de la Commission de Venise; veiller à ce que le code de conduite des parlementaires à l'étude au Parlement contienne des dispositions claires relatives au respect mutuel entre institutions et énonçant clairement que les parlementaires et le processus parlementaire sont tenus de respecter l'indépendance du pouvoir judiciaire.

In particular, in adopting the relevant sections of the Department of Justice Act, the Canadian Bill of Rights and the Statutory Instruments Act, parliamentarians have declared—and parliamentarians and Parliament have institutionalized this as acts of Parliament—that they seek to be informed of the constitutionality of bills and regulations.
Notamment, en adoptant à titre de lois du Parlement certaines dispositions précises de la Loi sur le ministère de la Justice, de la Déclaration canadienne des droits et de la Loi sur les textes réglementaires, les parlementaires ont déclaré qu'ils veulent savoir si les projets de loi et les règlements dont ils sont saisis sont constitutionnels.

[English] It was certainly not our intention, at any time, to deliberately impede access by parliamentarians to Parliament Hill, nor to keep parliamentarians from their duties.
[Traduction] Nous n'avions certainement pas, à aucun moment, l'intention d'empêcher à dessein les parlementaires d'accéder à la Colline du Parlement, ni d'empêcher les parlementaires d'accomplir leurs tâches.

Parliamentarians should have the highest ethical standards so as to maintain and enhance public confidence and trust in the integrity of parliamentarians and parliament.
Les parlementaires doivent agir selon les normes d'éthique les plus élevées, de façon à préserver et à accroître la confiance du public dans l'intégrité de chacun d'entre eux ainsi que celle du Parlement.

Senator Fraser: That is particularly interesting to parliamentarians because Parliament does have the right to scrutinize and indeed overturn regulations, but not ministerial instructions.
Le sénateur Fraser : Cet aspect est particulièrement intéressant pour les parlementaires étant donné que le Parlement a le droit d'examiner les règlements attentivement, voir les infirmer, mais non pas les instructions ministérielles.