Vertaling van "parliamentarians and ministers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Parliamentarians Global Action [ Parliamentarians Global Action for Disarmament, Development and World Reform | Parliamentarians for World Order ]
Action mondiale des parlementaires [ Action mondiale des parlementaires pour le Désarmement, le Développement et une Réforme Mondiale | Parlementaires pour un ordre mondial ]

Asian-Pacific Parliamentarians' Union [ APPU | Asian Parliamentarians' Union ]
Union de parlementaires de l'Asie et du Pacifique [ Union parlementaire d'Asie ]

Alberta Association of Procedural and Registered Procedural Parliamentarians [ AAPRPP | Alberta Association of Procedural Parliamentarians ]
Alberta Association of Procedural and Registered Procedural Parliamentarians [ AAPRPP | Alberta Association of Procedural Parliamentarians ]

minister | minister of state | government minister | prime minister
première ministre | ministre | premier ministre

Minister for Regional Planning, Minister for the Armed Forces and Police, Minister for Physical Education and Sport, Minister for Youth
ministre de l'aménagement du territoire, ministre de la force publique, ministre de l'éducation physique et des sports, ministre de la jeunesse

Deputy Prime Minister, Minister for Foreign Affairs, Minister for Foreign Trade and Co-operation, Minister for the Armed Forces and Police
vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères, ministre du commerce extérieur et de la coopération et de la force publique

Tánaiste (Deputy Prime Minister), Minister for the Gaeltacht and Minister for Defence
vice-premier ministre (Tanaiste), ministre des régions d'expression gaélique et ministre de la défense

Asian-Pacific Parliamentarians' Union [ APPU ]
Union de parlementaires de l'Asie et du Pacifique [ APPU ]

senior minister | state secretary | minister of state | secretary of state
sous-secrétaire d'État | secrétaire d'État | secrétaire général de ministère

bishop | deacon | minister of religion | minister of the church
ministre religieuse | ministre du culte | ministre religieux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian political world.
En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en exercice, soulève des questions plus larges quant à l'attitude de la classe politique roumaine à l'égard de la corruption.

Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.
Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.

By virtue of the Romanian Constitution, as interpreted through the jurisprudence of the Constitutional Court, Parliamentary approval is required to authorise the arrest or search of parliamentarians, and is also required to approve the opening of criminal investigations against parliamentarians who are current or former Ministers.
En vertu de la Constitution roumaine, telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, l'approbation du Parlement est requise pour autoriser l'arrestation ou la recherche de parlementaires. Elle est également requise pour autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales à l'encontre de parlementaires qui sont d'anciens ministres ou des ministres en exercice.

Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]
Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].

The Parliament adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.
En janvier 2013, le Parlement a adopté des changements du statut des parlementaires qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.

Indictments and ongoing investigations included serving and former Ministers, parliamentarians, mayors, judges and senior prosecutors.
Parmi les personnes inculpées ou continuant de faire l'objet d'une enquête ont figuré notamment des ministres, des parlementaires, des maires, des juges et des personnes occupant des postes élevés au sein du ministère public, en fonction ou non.