Traduction de «parliament would judge » (Anglais → Français) :

An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.
Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.

For example, within the framework of current capacities here in the European Parliament, we could set up a committee for the removal of bureaucratic burdens which, within the framework of its activity, would judge the impact assessment, just as it would assess the reduction in the administrative burdens of the proposed legal rules.
Par exemple, dans le cadre des compétences actuelles ici au sein du Parlement européen, nous pourrions créer un comité pour la réduction des charges bureaucratiques qui, dans le cadre de ses activités, évaluerait l’analyse d’impact, tout comme il évaluerait la réduction des charges administratives impliquées dans les réglementations juridiques proposées.

Moreover, in your own address at the beginning of the Summit, you said that Parliament would judge the success of Nice not just in terms of quantity, but in terms of quality.
En outre, dans votre propre allocution au début du Sommet, vous avez dit que le Parlement jugerait le succès de Nice non seulement en termes de quantité mais aussi de qualité.

Moreover, in your own address at the beginning of the Summit, you said that Parliament would judge the success of Nice in terms of quality as well as quantity.
En outre, dans votre propre allocution au début du Sommet, vous avez dit que le Parlement jugerait le succès de Nice non seulement en termes de quantité mais aussi en termes de qualité.

If we are saying to judges that we are altering the legislation substantially but it is of no legal consequence, I can hardly believe that a judge would think that parliament would go through this exercise in order to do absolutely nothing.
Si l'on dit aux juges que nous modifions considérablement la loi sans que cela n'ait de portée légale, j'ai beaucoup de mal à croire qu'un juge croira que le Parlement aura fait tout cela pour rien.

Mr. Vic Toews (Provencher, Canadian Alliance): Madam Speaker, I noted the comments of the member for Winnipeg Transcona in reference to the Supreme Court of Canada decision in Valente v The Queen and, of course, the more recent decision that some of my constituents referred to, when I was in provincial politics,as the case of the judges paying the judges, that is,the establishment of an independent constitutional authority that would require not simply government, be it order in council or parliament, paying judges but actually judges making sure that judges get paid.
M. Vic Toews (Provencher, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'ai remarqué les commentaires du député de Winnipeg—Transcona concernant la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Valente c. la Reine, et bien sûr, la décision plus récente que certains de mes électeurs avaient appelée, au moment où j'étais en politique provinciale, l'affaire des juges rémunérant des juges. Je parle ici de la création d'un pouvoir constitutionnel indépendant qui ne se contenterait pas d'exiger que le gouvernement paie les juges, par décret ou par l'entremise du Parlement, mais qui exigerait aussi que des juges voient à ce que leurs collègues soient payés.

If such a hypothetical scenario were to develop whereby there is disagreement on two or three occasions, at some point Parliament would say, " This is it" . The final word on the compensation of judges would then rest with the elected members of Parliament in the House of Commons, as opposed to the final word resting with the people who, rightly or wrongly, are perceived in that situation to be judging in their own interest.
Si un tel scénario hypothétique devait voir le jour, soit s'il y a désaccord à deux ou trois reprises, le Parlement pourrait finir par trancher, de sorte que la rémunération des juges serait fixée par les députés élus de la Chambre des communes, au lieu que le dernier mot appartienne à ceux qui, à tort ou à raison, sont perçus en l'occurrence comme étant dans une situation où ils sont à la fois juges et parties.

Therefore, most parliamentarians were referring to the industrial aggregate index that forms part of the judges' salary, which happens automatically, but did not realize that when the quadrennial commission reported that commission's report would be reflected in a Judges Act, which would come to the house, which would then change salaries of judges and then members of Parliament would be voting on those salaries of judges, which, in turn, would be voting on their own salaries.
Par conséquent, la plupart des parlementaires faisaient référence à l'indice de la rémunération pour l'ensemble des activités économique qui fait partie du traitement des juges, et qui s'applique automatiquement, mais ils n'avaient pas réalisé que lorsque la commission quadriennale présenterait son rapport, que ce rapport serait mentionné dans la Loi sur les juges, qui serait présentée à la Chambre, et qui aurait pour effet de modifier les salaires des juges, et qu'ensuite les membres du Parlement devraient voter sur les salaires des juges, ce qui reviendrait à toutes fins pratiques à voter leurs propres salaires.