Traduction de «parliament without verifying » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive
directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

the Parliament will continue to comply with the Court's judgment without any reservation
le Parlement continuerait à exécuter l'arrêt de la Cour sans aucune arrière pensée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Any dispute concerning the validity of the appointment of a Member whose credentials have already been verified shall be referred to the committee responsible, which shall report to Parliament without delay and no later than the beginning of the next part-session.
8. Toute contestation relative à la validité du mandat d'un député dont les pouvoirs ont été vérifiés est renvoyée à la commission compétente, à charge pour celle-ci de faire rapport sans délai au Parlement au plus tard au début de la période de session suivante.

3. On the basis of a report by the committee responsible for the verification of credentials, Parliament shall verify credentials without delay and rule on the validity of the mandate of each of its newly elected Members and also on any dispute referred to it pursuant to the provisions of the Act of 20 September 1976, except those based on national electoral laws.
3. Sur la base d'un rapport de la commission compétente pour la vérification des pouvoirs, le Parlement procède sans délai à la vérification des pouvoirs et statue sur la validité du mandat de chacun de ses membres nouvellement élus, ainsi que sur les contestations éventuelles présentées conformément aux dispositions de l'acte du 20 septembre 1976, à l'exclusion de celles fondées sur les lois électorales nationales.

Pursuant to Rule 3(3) and (4) of the Rules of Procedure, on the basis of a report by the committee responsible, Parliament shall verify the credentials without delay and rule on the validity of the mandate of each of its newly elected Members and also on any dispute referred to it pursuant to the provisions of the Act of 20 September 1976, except those based on national electoral laws.
En vertu de l'article 3, paragraphes 3 et 4, du règlement, sur la base d'un rapport de sa commission compétente, le Parlement procède sans délai à la vérification des pouvoirs et statue sur la validité du mandat de chacun de ses membres nouvellement élus, ainsi que sur les contestations éventuelles présentées conformément aux dispositions de l'Acte du 20 septembre 1976, à l'exclusion de celles fondées sur les lois électorales nationales.

It's imperative that Parliament reaffirm the fundamental nature of the access rights protected under the Access to Information Act and insist on the commissioner's access to all records, without exception, for the purpose of verifying the validity of any exemption claimed.
Il est impératif que le Parlement réaffirme la nature fondamentale des droits d'accès protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et qu'il insiste pour que le commissaire ait accès à tous les documents, sans exception, afin de déterminer la validité de l'exemption revendiquée.

As Mrs Randzio-Plath has pointed out, we have just adopted the Lamfalussy procedure, we do not yet have any experience of how it is working and we want to continue to restrict the possible participation of Parliament without verifying whether this procedure is working effectively.
Comme l’a signalé Mme Randzio-Plath, nous venons d’adopter le processus Lamfalussy, nous ne possédons actuellement aucune expérience quant à la manière dont il fonctionne et nous voulons déjà limiter l’éventuelle participation du Parlement sans attendre de voir si ce processus fonctionne effectivement.