Vertaling van "parliament withhold consent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to withhold consent
refuser son consentement

withhold consent
refuser son consentement

withhold the Queen's consent
refuser la sanction royale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Committee on Development calls on the Committee on Fisheries, as the committee responsible, to propose that Parliament withhold consent until such time as democratic elections have taken place in Madagascar and the democratic order has been reinstated.
La commission du développement invite la commission de la pêche, compétente au fond, à proposer au Parlement de refuser de donner son approbation jusqu'au moment où des élections démocratiques auront été organisées à Madagascar et où l'ordre démocratique y aura été rétabli.

This latter interpretation which used to be the practice in plenary, is justified by reference to Rule 90(9): ‘If Parliament withholds its consent to an international agreement, the President shall inform the Council that the agreement in question cannot be concluded’.
Cette dernière interprétation qui était d'ailleurs la pratique habituelle en plénière, trouve son fondement dans l'article 90, paragraphe 9: "Si le Parlement refuse son approbation à un accord international, le Président informe le Conseil que l'accord en question ne peut être conclu".

35. Recalls that ACTA requires Parliament's consent and, possibly, ratification by the Member States in order to come into force; calls on the Commission and Council not to propose any provisional application of the agreement before Parliament has given its consent; reminds the Commission and the Council that Parliament reserves the right to withhold consent to ACTA; makes any possible consent to ACTA conditional on full cooperation on this resolution;
35. rappelle que l'ACAC requiert son approbation et, éventuellement, une ratification par les États membres, avant d'entrer en vigueur; in order to come into force; demande à la Commission et au Conseil de ne proposer aucune application provisoire de l'accord avant qu'il n'ait donné lui-même son approbation; rappelle à la Commission et au Conseil que le Parlement se réserve le droit de refuser de donner son approbation à l'ACAC; subordonne toute approbation éventuelle de l'ACAC à une coopération pleine et entière à la présente résolution;

41. Recalls that ACTA agreement requires the EP consent in order to come into force; calls on the Commission and the Council not to propose any provisional application of the agreement before the EP has given its consent; Reminds the Commission and the Council that the Parliament reserves its right to withhold consent to ACTA; makes any possible consent to the ACTA agreement conditional on the full cooperation on this resolution;
41. rappelle que l'ACAC nécessite l'approbation du Parlement pour pouvoir entrer en vigueur; demande à la Commission et au Conseil de ne proposer aucune application provisoire de l'accord avant qu'il n'ait donné lui-même son approbation; rappelle à la Commission et au Conseil que le Parlement se réserve le droit de refuser de donner son approbation à l'ACAC; subordonne toute approbation éventuelle de l'ACAC à une coopération pleine et entière à la présente résolution;

31. Recalls that ACTA agreement requires the EP consent and possibly the ratification by Member States; in order to come into force; calls on the Commission and the Council not to propose any provisional application of the agreement before the EP has given its consent ; reminds the Commission and the Council that the Parliament reserves its right to withhold consent to ACTA makes any possible consent to the ACTA agreement conditional on the full cooperation on this resolution;
31. rappelle que l'ACAC requiert son approbation et, éventuellement, une ratification par les États membres, avant d'entrer en vigueur; demande à la Commission et au Conseil de ne proposer aucune application provisoire de l'accord avant qu'il n'ait donné lui-même son approbation; rappelle à la Commission et au Conseil qu'il se réserve le droit de refuser de donner son approbation à l'ACAC; subordonne toute approbation éventuelle de l'ACAC à une coopération pleine et entière à la présente résolution;

In particular, further to the decision of the European Parliament of 11 February 2010 to withhold its consent with regard to the interim agreement signed on 30 November 2009, the new draft aims at addressing in particular the concerns with regard to the protection of personal data, a fundamental right which after the entry into force of the Lisbon Treaty has acquired even more relevance in the legal framework of the European Union.
Suite à la décision du Parlement européen du 11 février 2010 de s’opposer à l’accord intérimaire signé le 30 novembre 2009, le nouveau projet vise notamment à répondre aux préoccupations en matière de protection des données à caractère personnel, un droit fondamental qui, après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, a acquis encore plus d’importance dans le cadre juridique de l’Union européenne.

Parliament also retains the right to withhold consent, to dismiss the government, or to impeach the president.
Le parlement conserve également le droit de refuser son consentement, de dissoudre le gouvernement ou de destitutuer le président.

Why, when three party leaders of the four in the House are willing to compromise, as one should in a minority Parliament situation where no party has a majority of the support, is the fourth party is withholding that consent and sense of compromise?
Pourquoi, alors que trois des quatre chefs de parti acceptent de faire un compromis, comme ce devrait être le cas dans une situation de gouvernement minoritaire, le quatrième chef refuse-t-il de le faire?