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Special Interest Groups Funding Accountability Act

Vertaling van "parliament which wanted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]


matter over which the Parliament of Canada has jurisdiction

domaine de compétence du Parlement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Annex I includes the key initiatives to be presented in the year ahead, which focus on concrete actions to implement the ten political priorities of the Juncker Commission and actions and initiatives that have a more forward-looking perspective, as the new Union of 27 shapes its own future for 2025 and beyond; Annex II contains other key REFIT initiatives where we will review existing legislation in the coming year; Annex III lists the priority pending legislative files where we want the co-legislators in the European ...[+++]

l'annexe I contient les initiatives clés qui seront présentées au cours de l'année à venir. Elles sont centrées sur des mesures concrètes destinées à mettre en œuvre les dix priorités politiques de la Commission Juncker, ainsi que sur des actions et des initiatives à plus long terme, à l'heure où la nouvelle Union à 27 façonne son propre avenir à l'horizon 2025 et au-delà; l'annexe II contient d'autres initiatives clés REFIT pour l'année à venir, qui viseront à réexaminer la législation existante; l'annexe III énumère les dossiers législatifs prioritaires en attente pour lesquels la Commission souhaite une action aussi rapide que possible des colégislateurs du Parlement européen ...[+++]


President Juncker proposes to abolish the rule – currently set out in point 4 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission ("Framework Agreement") – which forces Commissioners to step down from their functions when they want to run in elections to the European Parliament.

Le président Juncker propose d'abolir la règle - définie au point 4 de l'Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne ("Accord-cadre") - qui oblige les commissaires à se retirer de leurs fonctions lorsqu'ils veulent se présenter aux élections européennes.


The Commission's orientations relating specifically to judicial cooperation in civil and criminal matters are intended to contribute to the strategic guidelines to be defined by the European Council in accordance with Article 68 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU); and to the strategic choices which the European Parliament will want to give to the further development of the European area of justice.

Les orientations de la Commission concernant spécifiquement la coopération judiciaire en matière civile et pénale sont censées contribuer aux orientations stratégiques devant être définies par le Conseil européen conformément à l’article 68 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ainsi qu'aux options stratégiques que le Parlement européen retiendra pour poursuivre le développement de l’espace européen de justice.


In terms of certain items, the deficit reduction action plan, which I referenced in my speech, was a general policy put forward by the government and embraced by Parliament, which said that we wanted to reach a balanced budget in the medium term.

En ce qui a trait à certains éléments, le plan d'action pour la réduction du déficit, que j'ai mentionné dans mon intervention, est une stratégie globale présentée par le gouvernement et avalisée par le Parlement. Il stipule que nous souhaitons atteindre l'équilibre budgétaire à moyen terme.


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Following the adoption of the Work Programme 2015, the Commission wants to work with the European Parliament and the Council to identify a list of priority proposals on which the institutions commit to make swift progress and ensure a rapid final adoption, including notably those directly linked to the implementation of the Investment initiative.

Après l’adoption du programme de travail pour 2015, la Commission souhaite travailler de concert avec le Parlement européen et le Conseil afin d’établir une liste de propositions prioritaires sur lesquelles les institutions s’engagent à progresser rapidement pour favoriser une adoption finale dans les meilleurs délais, notamment pour les propositions directement liées à la mise en œuvre de l’initiative dans le domaine des investissements.


But I do want to remind hon. members—and the Conservative member who spoke before me said this himself—that Bill C-27, which preceded Bill C-28 and concerned the same issue, died because the government prorogued Parliament, which is why Canada is so far behind other countries today when it comes to anti-spam legislation.

Cependant, je dois rappeler — et le député conservateur qui m'a précédé l'a dit lui-même — que le projet de loi C-27, qui précédait le projet de loi C-28 et qui portait sur le même sujet, est tombé parce que le gouvernement lui-même a prorogé le Parlement, d'où le retard considérable qu'accuse aujourd'hui le Canada, qui se retrouve à la traîne sur la scène internationale concernant une législation sur les pourriels.


The members can keep asking this question for the rest of the 39th Parliament, but it seems to me they might want to get on and start helping us get through the crime package that we have put before Parliament which they campaigned on and were supposed to be in favour of.

Les députés pourraient poser la question jusqu'à la fin de la 39législature, mais il me semble qu'ils voudront peut-être passer à autre chose et nous aider dans l'étude de l'ensemble de mesures visant la criminalité que nous avons soumises au Parlement, mesures sur lesquelles ils ont fait campagne et qu'ils étaient censés appuyer.


Perhaps when it comes back, it will be a bill that really assists all women across the country, which would be what this Parliament would want to see (1820) Ms. Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NDP): Mr. Speaker, I want to applaud the member for bringing this issue before the House and giving us an opportunity to talk about issues around equality for women and their unborn children.

Quand il nous reviendra, peut-être aurons-nous un projet de loi qui aide vraiment toutes les femmes du pays, ce que souhaite le Parlement (1820) Mme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD): Monsieur le Président, je félicite le député de soulever cette question à la Chambre et de nous donner l'occasion d'aborder des questions concernant l'égalité des femmes et de leurs enfants à naître.


I just wanted to note that for the sake of upholding this noble institution of Parliament which we all love and all want to uphold and defend.

Je tenais simplement à souligner ce point uniquement par souci de défendre cette noble institution qu'est le Parlement que nous aimons tous et que nous voulons tous soutenir et défendre.


Thirdly, delegating decisions. You are quite right, Mr President; a parliament which wants to pass every detailed decision and regulation is a very stupid parliament.

Troisièmement : la délégation de décisions - je vous accorde, Monsieur le Président, qu'il serait ridicule pour tout parlement de vouloir prendre toutes les décisions de détails et les réglementations.




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Date index: 2023-05-07
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