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Vertaling van "parliament which might penalise friday " (Engels → Frans) :

In order to avoid the cost over-runs and delays which have affected the progress of the Galileo and EGNOS programmes in the past, efforts need to be stepped up to control risks which might lead to excess costs and/or delays as requested by the European Parliament in its resolution of 8 June 2011 on the mid-term review of the European satellite navigation programmes: implementation assessment, future challenges and financing perspec ...[+++]

Afin d'éviter les dépassements de coûts et les retards qui ont affecté le déroulement des programmes Galileo et EGNOS dans le passé, il est nécessaire d'accroître les efforts permettant de maîtriser les risques susceptibles d'entraîner des surcoûts et/ou des retards, comme le demande le Parlement européen dans sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Examen à mi-parcours des programmes européens de radionavigation par satellite: évaluation de la mise en œuvre, défis futurs et perspectives de financement" , et ainsi qu'il ressort des conclusions du Conseil du 31 mars 2011 et de la communication de la Commission du 29 juin 2011 intitulée "U ...[+++]


It was considered important, however, to encourage greater involvement of national parliaments in the activities of the European Union and to enhance their ability to express their views on matters which might be of particular interest to them.

Cependant, il a été jugé important d'encourager la participation des parlements nationaux aux activités de l'Union européenne et de renforcer leur capacité à exprimer leur point de vue sur les questions susceptibles de les intéresser.


It would be vain to attempt an enumeration of every act which might be construed into a contempt, the power to punish for contempt being in its nature discretionary.It may be stated generally that any act or omission which obstructs or impedes either House of Parliament in the performance of its functions, or which obstructs or impedes any Member or officer of such House in the discharge of ...[+++]

Il serait vain de tenter d'énumérer tous les actes pouvant être considérés comme un outrage, le pouvoir de sanctionner un outrage étant discrétionnaire par nature. [.] On peut dire en général que tout acte ou toute omission qui entrave l'une ou l'autre chambre du Parlement ou l'un de ses membres ou de ses fonctionnaires dans l'exercice de ses fonctions, ou qui tend à produire un tel résultat, directement ou indirectement, peut être considéré comme un outrage, même s'il n'existe aucun précédent à l'infraction.


I suggest that if he goes into a local legion or a local hall, he will find a good number of people cannot even list their school trustees, their local city councillors or their members of Parliament, which might be a little difficult on our egos.

Je suis d'avis que, dans un local de la légion ou d'une association locale, il trouvera beaucoup de gens qui ne peuvent même pas nommer leurs commissaires d'école, leurs conseilleurs municipaux ou leurs députés, ce qui risque de heurter notre amour-propre.


The deployment and use of ITS applications and services might entail the processing of personal data which should be carried out in accordance with Union law, as set out, in particular, in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and in Directive 2002/58/EC of the ...[+++]

Le déploiement et l’utilisation des applications et services STI peuvent nécessiter le traitement de données à caractère personnel. Ce traitement doit être effectué conformément au droit de l’Union, défini notamment par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernan ...[+++]


Further steps will need to take into account the timetable of the European Parliament reform, which might impact on provisions in Directive 93/109/EC.

Les mesures supplémentaires devront prendre en compte le calendrier de la réforme du Parlement européen, qui pourrait avoir une incidence sur les dispositions de la directive 93/109/CE.


In fact, the legal basis for an act must be determined having regard to its own aim and content and not to the legal basis used for the adoption of other Community measures which might, in certain cases, display similar characteristics (see, in particular, Case C-187/93 Parliament v Council [1994] ECR I-2857, paragraph 28, regarding, specifically, the choice of legal basis for Regulation No 259/93, which is relied on by the Council and a number of interveners in the present case in support of ...[+++]

En effet, la détermination de la base juridique d’un acte doit se faire en considération de son but et de son contenu propres, et non au regard de la base juridique retenue pour l’adoption d’autres actes communautaires présentant, le cas échéant, des caractéristiques similaires (voir, notamment, arrêt du 28 juin 1994, Parlement/Conseil, C-187/93, Rec. p. I-2857, point 28, qui concernait, précisément, le choix de la base juridique du règlement n° 259/93, invoqué par le Conseil et plusieurs parties intervenantes dans la présente affaire au soutien du recours à l’article 175 CE).


Judges should, as we have already agreed, be independent of parliament, which might otherwise manipulate their decisions for political purposes.

Comme nous en avons déjà convenu, les juges devraient être indépendants du Parlement qui, autrement, pourrait tenter d'infléchir leurs décisions à des fins politiques.


Senator Banks: The amendment would provide that the commissioner can make reports to Parliament on matters that she or he deems important, either on the date that is presently set out in the Auditor General Act or at any other time of the year at which the Auditor General might make a report to Parliament, which I think is twice a year.

Le sénateur Banks : L'amendement précise que le commissaire peut faire rapport au Parlement sur des questions qu'il juge importantes à la date actuellement établie dans la Loi sur le vérificateur général ou à tout autre moment de l'année où le vérificateur général fait rapport au Parlement, soit deux fois par année, je crois.


It would be vain to attempt an enumeration of every act which might be construed into a contempt, the power to punish for contempt being in its nature discretionary.It may be stated generally that any act or omission which obstructs or impedes either House of Parliament in the performance of its functions, or which obstructs or impedes any Member or officer of such House in the discharge of ...[+++]

Il serait vain de tenter d'énumérer tous les actes pouvant être considérés comme un outrage, le pouvoir de sanctionner un outrage étant discrétionnaire par nature. [.] On peut dire en général que tout acte ou toute omission qui entrave l'une ou l'autre chambre du Parlement ou l'un de ses membres ou de ses fonctionnaires dans l'exercice de ses fonctions, ou qui tend à produire un tel résultat, directement ou indirectement, peut être considéré comme un outrage, même s'il n'existe aucun précédent à l'infraction.




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Date index: 2024-09-03
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