Traduction de «parliament when exercising » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

when management discretion is exercised
lorsque la direction exerce sa discrétion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In doing so the European Parliament used the Charter when exercising its new prerogatives on international trade agreements[14].The EP referred in particular to the need for an appropriate balance in the draft trade agreement between freedom of expression and information and the right to property.
Ce faisant, le Parlement a appliqué la Charte dans l’exercice de ses nouvelles prérogatives en matière d’accords commerciaux internationaux[14]. Il a invoqué plus particulièrement la nécessité d’assurer un équilibre adéquat dans le projet d’accord commercial entre la liberté d’expression et d’information, d’une part, et le droit de propriété, d’autre part.

The European Central Bank (ECB) is accountable to the European Parliament when exercising its power of European banking supervision.
La Banque centrale européenne (BCE) est responsable vis-à-vis du Parlement européen lorsqu’elle exerce son pouvoir de surveillance bancaire européenne.

When exercising their rights in applying the conditions laid down in the basic act, the European Parliament and the Council will inform each other and the Commission.
Lorsqu'ils exercent leurs droits dans l'application des conditions énoncées dans l'acte de base, le Parlement européen et le Conseil s'informeront et informeront la Commission.

19. Neither the Treaties nor Regulation (EC) No. 168/2007 preclude the possibility of Parliament seeking the assistance of the Fundamental Rights Agency when implementing Article 7 of the TEU ; expects that the Commission and the Fundamental Rights Agency will provide in the multi-annual framework, as well as in the annual work programme, for the necessary financial and human resources, so that the Fundamental Rights Agency can respond adequately to requests from Parliament when exercising its powers according to Article 7 of the TEU;
19. rappelle que ni les traités ni le règlement (CE) n° 168/2007 n'empêchent le Parlement de requérir l'assistance de l'Agence des droits fondamentaux dans l'application de l'article 7 du traité UE; attend de la Commission et de l'Agence des droit fondamentaux qu'elles prévoient dans le cadre pluriannuel, ainsi que dans le programme annuel de travail, les ressources financières et humaines nécessaires pour que l'Agence des droits fondamentaux soit en mesure de répondre convenablement aux demandes que lui adresse le Parlement dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées en vertu de l'article 7 du traité UE;

19. Recalls that, as agreed with Commission Vice-President Frattini and the Finnish Presidency during the trialogue held in Strasbourg on 15 November 2006, neither the Treaties nor the proposal for a regulation establishing a European Union Agency for Fundamental Rights preclude the possibility of Parliament seeking the assistance of the Fundamental Rights Agency when implementing Article 7 of the EU Treaty; expects that the Commission and the future Fundamental Rights Agency will provide in the multi-annual framework, as well as in the annual work programme, for the necessary financial and human resources, so that the Fundamental Rights Agency can respond adequately to requests from Parliament when exercising its powers according to Article 7 of the EU Treaty;
19. rappelle que ni les traités ni la proposition de règlement portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne n'empêchent le Parlement de requérir l'assistance de l'Agence des droits fondamentaux dans l'application de l'article 7 du traité UE; attend de la Commission et de la future Agence des droit fondamentaux qu'elles prévoient dans le cadre pluriannuel, ainsi que dans le programme annuel de travail, les ressources financières et humaines nécessaires pour que l'Agence soit en mesure de répondre convenablement aux demandes que lui adresse le Parlement dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées en vertu de l'article 7 du traité UE;

The Member States should ensure that the rules placing Members of the European Parliament, when exercising their mandate in their Member State, on the same footing as members of the national parliament are retained.
Il conviendrait que les Ėtats membres assurent le maintien des réglementations en vertu desquelles les députés au Parlement européen, dans l'exercice de leur mandat dans leur État membre, sont assimilés aux parlementaires nationaux.

(19) The Member States should ensure that the rules placing Members of the European Parliament, when exercising their mandate in their Member State, on the same footing as members of the national parliament are retained.
(19) Il conviendrait que les Ėtats membres assurent le maintien des réglementations en vertu desquelles les députés au Parlement européen, dans l'exercice de leur mandat dans leur État membre, sont assimilés aux parlementaires nationaux.

(20) The Member States should ensure that the rules placing Members of the European Parliament, when exercising their mandate in their Member State, on the same footing as members of the national parliament are retained.
(20) Il conviendrait que les Ėtats membres assurent le maintien des réglementations en vertu desquelles les députés au Parlement européen, dans l'exercice de leur mandat dans leur État membre, sont assimilés aux parlementaires nationaux.