Traduction de «parliament undertook » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]
loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation
Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE

President of the City Parliament | President of the Town Parliament
président du conseil de ville (1) | président du conseil général (2) | président du conseil municipal (3) | président du conseil communal (4) | président communal (5)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In a statement annexed to Regulation (EU) No 438/2010 of the European Parliament and of the Council of 19 May 2010 amending Regulation (EC) No 998/2003 on the animal health requirements applicable to the non-commercial movement of pet animals , the Commission undertook to propose a revision of Regulation (EC) No 998/2003 in its entirety, in particular the aspects of delegated and implementing acts.
Dans une déclaration annexée au règlement (UE) no 438/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie , la Commission a fait part de son intention de proposer une révision de la totalité du règlement (CE) no 998/2003, en particulier, des aspects relatifs aux actes délégués et aux actes d’exécution.

The Council undertook to examine further the Single Market Act, in order to define as quickly as possible – in partnership with the European Parliament and the Commission – priority objectives to put in place before the end of 2012.
Il s'est engagé à poursuivre l'examen de l'Acte pour le marché unique, afin de définir dans les meilleurs délais, en partenariat avec le Parlement européen et la Commission, les mesures prioritaires qui devraient être concrétisées avant la fin de 2012.

In the White Paper the Commission undertook to produce every two years a Communication to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions evaluating progress made in the Community and in Members States.
Dans le livre blanc, la Commission s'est engagée à présenter tous les deux ans une communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions afin d'évaluer les progrès accomplis dans la Communauté et les États membres.

C. whereas Parliament undertook to continue fulfilling the mandate given to it by the Temporary Committee, pursuant to Articles 2, 6 and 7 of the Treaty on European Union, and instructed its relevant committees to address Parliament in plenary on the matter a year after the adoption of the aforementioned resolution of 11 September 2012, as it considered it essential to assess the extent to which the recommendations adopted by Parliament had been implemented;
C. considérant que le Parlement s'est engagé à continuer de remplir le mandat qui lui a été confié par la commission temporaire, conformément aux articles 2, 6 et 7 du traité sur l'Union européenne, et a chargé ses commissions compétentes de s'adresser à l'assemblée en séance plénière sur ce point un an après l'adoption de la résolution susmentionnée du 11 septembre 2012, car il jugeait essentiel d'évaluer dans quelle mesure les recommandations qu'il avait adoptées avaient été suivies d'effets;

B. whereas Parliament undertook to continue fulfilling the mandate given to it by the Temporary Committee, pursuant to Articles 2, 6 and 7 of the Treaty on European Union, and instructed its relevant committees to address Parliament in plenary on the matter a year after the adoption of the aforementioned resolution of 11 September 2012, as it considered it essential to assess the extent to which the recommendations adopted by Parliament had been implemented;
B. considérant que le Parlement s'est engagé à continuer de remplir le mandat qui lui a été confié par la commission temporaire, conformément aux articles 2, 6 et 7 du traité sur l'Union européenne, et a chargé ses commissions compétentes de s'adresser au Parlement en séance plénière sur ce point un an après l'adoption de la résolution susmentionnée du 11 septembre 2012, car il jugeait essentiel d'évaluer dans quelle mesure les recommandations adoptées par le Parlement avaient été suivies d'effets;

– (IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, although this debate has been prompted by oral questions to the Commission, in substance it is the natural continuation of an initiative that Parliament undertook some time ago and which it has recently been emphasising. It is clear that we need an action plan to improve the situation of the Roma, given this minority’s poor integration into the social and civil framework of the countries of the European Union.
– (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, bien que ce débat ait été provoqué par des questions posées verbalement à la Commission, en substance il est la suite logique d'une initiative que le Parlement a lancée il y a un certain temps et qu'il a récemment mise en relief. il est clair que nous avons besoin d'un plan d'action pour améliorer la situation des Roms, étant donné la situation médiocre de cette minorité dans le cadre social et civil des pays de l'Union européenne.

That applies in the case of both large and small matters. A few years ago, for example, Parliament undertook a pilot project designed to prevent attacks on professional drivers and to guarantee them decent conditions when they take rests.
Ainsi, il y a quelques années, le Parlement s’est par exemple lancé dans un projet pilote destiné à prévenir les agressions contre les conducteurs professionnels et à leur garantir des conditions décentes pendant leurs périodes de repos.

The applicant undertook to repay that amount to the Parliament in monthly instalments of EUR 3 000.
S’agissant de ce dernier montant, le requérant s’est engagé à le rembourser au Parlement en versant mensuellement un montant de 3 000 euros.

(10) The European Parliament, the Council and the Commission undertook, at the time of the adoption of the Financial Regulation, to achieve the objective of ensuring that this basic act enters into force as from the financial year 2004; the Commission undertook to take into account the remarks entered in the budget in the context of implementation.
(10) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont engagés, lors de l'adoption du règlement financier, à atteindre l'objectif consistant à faire en sorte que cet acte de base entre en vigueur à compter de l'exercice 2004. La Commission s'est engagée à prendre en considération les remarques budgétaires dans le contexte de la mise en œuvre.

16. Points out that Parliament undertook on 11 March 1999 to apply the assistants' statute from the start of this parliamentary term, a priority confirmed on a number of occasions in the new Parliament; considers it necessary therefore for provision to be made in the 2001 budget for the appropriate instruments to implement it; instructs its Secretary-General to have an ad hoc budget heading entered and to reorganise the establishment plan of the personnel directorate-general and augment the departments responsible for managing auxiliary staff contracts;
16. rappelle que le PE s'est engagé le 11 mars 1999 à appliquer le statut des assistants dès le début de la présente législature, priorité qui a été confirmée à diverses occasions par le nouveau Parlement; estime dès lors qu'il convient de prévoir dans le budget 2001 les instruments propres à son application; charge le secrétaire général de faire inscrire une ligne budgétaire ad hoc et de revoir l'organigramme de la DG du personnel en renforçant les services chargés de la gestion des contrats des agents auxiliaires;