Traduction de «parliament took action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive
directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

action taken on Parliament's opinions and resolutions
suivi des actes du Parlement

European Parliament action programme to redress the balance | PAR [Abbr.]
programme d'action de rééquilibrage du Parlement européen | PAR [Abbr.] | PAR-PE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court's ruling of 6 September 2012 was decided after the European Parliament took legal action against the Council in October 2010 contesting the legal basis used for the adoption of Regulation 617/2010 and requesting the Court to annul it (Case C-490/10).
L'arrêt rendu par la Cour européenne de justice le 6 septembre 2012 est consécutif au recours formé contre le Conseil en octobre 2010 par le Parlement européen, qui conteste la base juridique utilisée pour l'adoption du règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 et demande l'annulation de celui-ci (affaire C-490/10).

As from the March 2010 plenary session, Parliament took action, adopting by a very large majority a resolution calling for the fund to be used to provide assistance to the victims.
Dès sa session plénière de mars 2010, le Parlement s’était mobilisé et avait appelé, par le vote d’une résolution à une très large majorité, à l’utilisation du Fonds pour venir en aide aux victimes.

Let me tell you, Madam President, ladies and gentlemen, that Parliament took action in response.
Permettez-moi de dire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, que le Parlement a réagi.

Parliament took the same clear stand on the sensitive issue of exposure limits when it voted on 4 September on the mid-term review of the European Environment and Health Action Plan 2004-2010.
Position claire, que le Parlement européen a confirmée sur ce sujet sensible des valeurs limites d'exposition lors de son vote du 4 septembre dernier sur l'évaluation à mi-parcours du Plan d'action européen en matière d'environnement et de santé 2004-2010.

For many years, there was no sign at all of ICAO taking any action to deal with the problem of growing aircraft noise so we in this Parliament took action.
Pendant de nombreuses années, rien n'indiquait que l'OACI allait prendre des mesures concernant les problèmes grandissants de bruit émis par les avions et c'est pour cette raison que nous, au Parlement, nous nous sommes chargés de prendre ces mesures.

Following an initiative of the European Parliament (creation of a new budget line – pilot project « Fight against terrorism” – in the 2005 budget), the Commission took the decision on 15th September to allocate 7 Mio€ to finance a set of actions which will enhance European prevention, preparedness and response to terrorist attacks, including consequence management, critical infrastructure protection, terrorist financing, explosives and violent radicalisation.
En réponse à une initiative du Parlement européen (création d'une nouvelle ligne budgétaire – projet pilote «Lutte contre le terrorisme» - dans le budget 2005), la Commission a décidé, le 15 septembre 2005, d'accorder une enveloppe de 7 millions d'euros pour le financement d'un train de mesures qui amélioreront la prévention, la préparation et la réponse européennes aux attaques terroristes, y compris la gestion des conséquences, la protection des infrastructures critiques, ainsi que les actions dans le domaine du financement du terrorisme, des explosifs et de la radicalisation violente.

In the survey replies, the major NGOs (G7) make reference to the discussions, which took place before the Action Programme was adopted, highlighting the fact that the Commission and the European Parliament agreed to go for a 60% 'ceiling' - but then the Council decided unanimously to reduce it to 50%.
Dans leurs réponses à l'enquête, les grandes ONG (qui forment le "Green Group of Seven" ou G7) se réfèrent aux débats qui ont eu lieu avant l'adoption du programme d'action et insistent sur le fait que la Commission et le Parlement européen avaient accepté un plafond de 60 %, mais qu'ensuite, le Conseil a décidé à l'unanimité de réduire ce plafond à 50 %.

(16) Taking the same approach, the European Parliament, in its Resolution of 18 November 1999, recognised the European audiovisual sector's special role in sustaining cultural pluralism, a healthy economy and freedom of expression, reaffirmed its commitment to the freedom of action in the sphere of audiovisual policy obtained at the Uruguay Round, and took the view that the General Agreement on Trade in Services (GATS) rules on cultural services, in particular in the audiovisual sector, should not jeopardise the cultural diversity and autonomy of the WTO contracting parties.
(16) Soutenant la même approche, et conscient du rôle particulier du secteur audiovisuel européen dans la défense du pluralisme culturel, d'une économie saine et de la liberté d'expression, le Parlement européen a, dans sa résolution du 18 novembre 1999, réaffirmé son engagement en faveur de la liberté d'action dans le domaine de la politique audiovisuelle convenue lors du cycle de l'Uruguay, et estimé que les règles de l'accord général sur le commerce dans les services (AGCS) concernant les services culturels, notamment dans le secteur de l'audiovisuel, ne sauraient pas davantage à l'avenir remettre en question la diversité et l'autonomie culturelle des parties contractantes de l'OMC.

7. Whereas the European Parliament, in its resolution of 6 May 1994 (4), examined the problems of the audiovisual industry, following Council Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (5) (the 'television without frontiers' Directive), in preparation for the European audiovisual conference, 'and took the view that the priorities established inter alia during the discussions on amendments to the Media programme, namely the financing mechanisms, pre-production, distribution and training, were the best means of establishing coherent, stable European networks';
(7) considérant que le Parlement européen a examiné, dans sa résolution du 6 mai 1994 (4), les problèmes de l'audiovisuel après la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (5) («Télévision sans frontières»), dans le cadre de la préparation de la «Conférence européenne sur l'audiovisuel», et qu'il a estimé «que les priorités définies notamment au cours du débat sur les modifications du programme Media, c'est-à-dire les mécanismes de financement, la préproduction, la distribution et la formation, forment les objectifs essentiels à atteindre pour poser les jalons de réseaux européens systématiques et solides»;

(6) Whereas the European Parliament, in its resolution of 6 May 1994 (4), examined the problems of the audiovisual industry, following Council Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (5) (the 'Television Without Frontiers' Directive), in preparation for the European audiovisual conference 'and took the view that the priorities established inter alia during the discussions on amendments to the Media programme, namely financing mechanisms, pre-production, distribution and training, were the best means of establishing coherent, stable European networks';
(6) considérant que le Parlement européen a examiné, dans sa résolution du 6 mai 1994 (4), les problèmes de l'audiovisuel après la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (5) («Télévision sans frontières»), dans le cadre de la préparation de la «Conférence européenne sur l'audiovisuel», et qu'il a estimé que «les priorités définies notamment au cours du débat sur la modification du programme Media, c'est-à-dire les mécanismes de financement, la préproduction, la distribution et la formation, forment les objectifs essentiels à atteindre pour poser les jalons de réseaux européens systématiques et solides»;