Vertaling van "parliament to recognize pre-born children " (Engels → Frans) :

42. Notes, however, that further efforts are needed with regard to full independence of the judiciary and to ill-treatment, especially regarding pre-trial detention and rehabilitation of victims; stresses the responsibility of the Government under international human rights law to protect all children from violence, and calls for scrutiny of all the children’s charitable institutions, including the Georgian Orthodox Church, by the Georgian Government and parliament; remains concerned about freedom of expression and the media and the lack of access by monitors to the occupied regions of Abkhazia and the Tskhinvali region/South Ossetia, where human rights violations remain widespread; calls on the Georgian Government to take appropriate measures with a view to ensuring a follow–up to the recommendations made in the UPR process;
42. observe cependant que des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne la pleine indépendance de l'appareil judiciaire et les mauvais traitements, en particulier pour ce qui est de la détention provisoire et de la réhabilitation des victimes; souligne la responsabilité du gouvernement, en vertu du droit international des droits de l'homme, de protéger tous les enfants contre la violence et demande le contrôle de toutes les institutions caritatives en faveur des enfants, y compris de l'église orthodoxe géorgienne, par le gouvernement et le parlement géorgiens; demeure préoccupé au sujet de la liberté d'expression et des médias et de l'absence d'accès par des observateurs aux régions occupées d'Abkhazie et à la région de Tskhinvali/à l'Ossétie du Sud, où les violations des droits de l'homme demeurent largement répandues; invite le gouvernement géorgien à prendre des mesures appropriées en vue d'assurer le suivi des recommandations formulées dans le processus d'EPU;

The petitioners call on Parliament to recognize pre-born children as separate victims when they are injured or killed in the commission of a crime against the child's mother.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de considérer les enfants à naître comme des victimes distinctes lorsqu'ils sont blessés ou tués lors d'un crime commis contre la mère de l'enfant.

N. whereas the Commission has issued a communication – further to an explicit request by the Council and as provided for in the Stockholm Programme and repeatedly called for by Parliament – entitled ‘Strengthening mutual trust in the European judicial area - A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention’ , which launches an open consultation exercise for stakeholders on EU action to improve detention conditions so as to ensure mutual trust in judicial cooperation, highlights the links between detention conditions and various EU instruments, such as the European Arrest Warrant and the European Supervision Order, and makes it clear that detention conditions, pre-trial detention and the situation of children in detention are issues on which the EU could take initiatives;
N. considérant que la Commission a, sur demande explicite du Conseil et comme prévu dans le programme de Stockholm, présenté, comme le Parlement l'avait encouragé à le faire à plusieurs reprises, une communication intitulée «Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention» , qui lance, à l'attention des parties intéressées, une consultation ouverte sur les mesures que l'Union doit prendre pour améliorer les conditions de détention dans l'optique de promouvoir une confiance mutuelle dans le domaine de la coopération judiciaire, met en exergue le lien qui existe entre les conditions de détention et plusieurs instruments de l'Union, tels que le mandat d'arrêt européen et la décision européenne de contrôle judiciaire, et fait clairement observer que les conditions de détention, la détention provisoire et la situation des enfants dans le cadre de la détention sont des sujets susceptibles de faire l'objet d'une initiative de l'Union;

N. whereas the Commission has issued a communication – further to an explicit request by the Council and as provided for in the Stockholm Programme and repeatedly called for by Parliament – entitled ‘Strengthening mutual trust in the European judicial area - A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention’, which launches an open consultation exercise for stakeholders on EU action to improve detention conditions so as to ensure mutual trust in judicial cooperation, highlights the links between detention conditions and various EU instruments, such as the European Arrest Warrant and the European Supervision Order, and makes it clear that detention conditions, pre-trial detention and the situation of children in detention are issues on which the EU could take initiatives;
N. considérant que la Commission a, sur demande explicite du Conseil et comme prévu dans le programme de Stockholm, présenté, comme le Parlement l'avait encouragé à le faire à plusieurs reprises, une communication intitulée "Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen ­– Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention", qui lance, à l'attention des parties intéressées, une consultation ouverte sur les mesures que l'Union doit prendre pour améliorer les conditions de détention dans l'optique de promouvoir une confiance mutuelle dans le domaine de la coopération judiciaire, met en exergue le lien qui existe entre les conditions de détention et plusieurs instruments de l'Union, tels que le mandat d'arrêt européen et la décision européenne de contrôle judiciaire, et fait clairement observer que les conditions de détention, la détention provisoire et la situation des enfants dans le cadre de la détention sont des sujets susceptibles de faire l'objet d'une initiative de l'Union;

The petitioners are calling on Parliament to recognize that marriage is the best foundation for families and the raising of children, that the institution of marriage as between a man and a woman is being challenged, and that the House passed a motion in June 1999 that called for marriage to continue to be recognized as the union of one man and one woman to the exclusion of all others.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de reconnaître que le mariage est la meilleure assise sur laquelle fonder une famille et élever des enfants, que la définition selon laquelle le mariage correspond à l'union d'un homme et d'une femme est mise à rude épreuve et que la Chambre a adopté, en juin 1999, une motion disant que la définition du mariage devrait rester inchangée et désigner exclusivement l'union d'un homme et d'une femme.

– (SK) The problem of placing children in pre-school care facilities is also closely linked to the matter we were discussing here in Parliament last night, that is, gender equality and equal opportunities.
- (SK) Le problème du placement d’enfants dans des structures de garde préscolaire est aussi étroitement lié à la question dont nous avons débattu hier soir dans cette enceinte, à savoir l’égalité des sexes et des chances.

This is also consistent with Parliament’s recent resolution which considers that, without prejudice to existing Community legislation and following the opinion of the Scientific Committee on Health and Environment Risks, urgent consideration is to be given to restricting the marketing and/or the use on the European market of dangerous substances, to which new-born babies, children, pregnant women, elderly persons, workers and other high-risk sections of the population are heavily exposed, as safer alternatives become available, including six products from the phthalate family (DEHP, DINP, DBP, DIDP, DNOP, BBP) in domestic products for indoor use and medical devices, except where such a restriction would have a negative impact on medical treatment.
Cette mesure irait de pair avec la récente résolution du Parlement européen dans laquelle celui-ci estimait que, sans préjudice de la législation communautaire en vigueur et suivant l'avis du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux, il est urgent de parvenir à une restriction sur le marché européen de la commercialisation et/ou de l'utilisation des substances dangereuses suivantes, auxquelles sont fortement exposés les nouveau-nés, les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées, les travailleurs et autres populations à risque, dès lors que des alternatives plus sûres sont commercialisables: six produits de la famille des phtalates (DEHP, DINP, DBP, DIDP, DNOP et BBP) dans les produits domestiques utilisés à l'intérieur et dans les appareils médicaux, sauf là où cette restriction aurait un impact négatif sur le traitement médical.

The petition states: ``Whereas human life at the pre-born stage is not protected in Canadian society, the petitioners pray and request Parliament to act immediately to extend protection to the unborn child by amending the Criminal Code to extend the same protection enjoyed by born human beings to unborn human beings''.
La pétition s'énonce ainsi: «Étant donné que la vie humaine avant la naissance n'est pas protégée dans la société canadienne, les pétitionnaires prient le Parlement d'agir immédiatement pour protéger les enfants à naître en modifiant le Code criminel afin d'accorder à ces enfants la même protection dont jouissent les autres êtres humains».

The third petition requests parliament to support a motion introduced by the member for Yorkton—Melville which asks parliament to recognize the fundamental right of individuals to pursue family life free from undue interference by the state and recognize the fundamental right, responsibility and liberty of parents to direct the upbringing of their children and urge the legislative assemblies and the provinces to do likewise.
Dans la troisième pétition, les pétitionnaires prient le Parlement d'appuyer la motion présentée par le député de Yorkton—Melville dans laquelle celui-ci demande au Parlement de reconnaître le droit fondamental des personnes de vivre leur vie familiale sans intrusion indue de la part des pouvoirs publics et de reconnaître le droit fondamental, la responsabilité et la liberté des parents d'élever leurs enfants comme ils l'entendent; ils pressent les assemblées législatives et les provinces d'en faire autant.

Mr. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Mr. Speaker, I have a petition signed by numerous citizens of Peterborough who point out that whereas the majority of Canadians respect the sanctity of human life, and whereas human life at the pre-born stage is not protected in Canadian society, these petitioners pray that parliament act immediately to extend protection to the unborn by amending the Criminal Code to extend the same protection enjoyed by born human beings to unborn human beings.
M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, je demande à déposer une pétition signée par de nombreuses personnes de Peterborough, et concernant le caractère sacré de la vie. Vu que la majorité des Canadiens sont fermement convaincus de la valeur sacrée de la vie même avant la naissance et que, à ce jour, la société canadienne a négligé de protéger les enfants non encore nés, ces pétitionnaires demandent au Parlement de prendre immédiatement des dispositions pour protéger l'enfant à naître, en modifiant le Code criminel pour étendre la protection accordée aux êtres humains vivants à ceux qui ne sont pas encore nés.