Vertaling van "parliament to consolidate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts, amending Council Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC and repealing Council Directive 84/253/EEC | Statutory Audit Directive
directive concernant les contrôles légaux des comptes

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]
loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

consolidating democracy | consolidation of democracy | democratic consolidation
consolidation de la démocratie | consolidation démocratique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to translate these transparency efforts into meaningful practical results, inter alia by reaching arrangements with the US side to improve transparency, including access to all negotiating documents for the Members of the European Parliament, including consolidated texts, while at the same time maintaining due confidentiality, in order to allow Members of Parliament and the Member States to develop constructive discussions with stakeholders and the public,; to ensure that both negotiating parties should justify any refusal to disclose a negotiating proposal;
veiller à ce que ces initiatives de transparence débouchent sur des résultats concrets et substantiels, notamment en parvenant à un accord avec les États-Unis sur des dispositions visant à améliorer la transparence, dont l'accès, pour les députés au Parlement européen, à l'ensemble des documents de négociation, en particulier aux textes consolidés, dans le respect de la nécessaire confidentialité, afin de permettre aux parlementaires et aux États membres de nouer un dialogue constructif avec les acteurs concernés et les citoyens; veiller à ce que les deux parties aux négociations aient à motiver tout refus de divulguer une proposition de négociation;

(ii) to translate these transparency efforts into meaningful practical results, inter alia by reaching arrangements with the US side to improve transparency, including access to all negotiating documents for the Members of the European Parliament, including consolidated texts, while at the same time maintaining due confidentiality, in order to allow Members of Parliament and the Member States to develop constructive discussions with stakeholders and the public,; to ensure that both negotiating parties should justify any refusal to disclose a negotiating proposal;
ii) veiller à ce que ces initiatives de transparence débouchent sur des résultats concrets et substantiels, notamment en parvenant à un accord avec les États-Unis sur des dispositions visant à améliorer la transparence, dont l'accès, pour les députés au Parlement européen, à l'ensemble des documents de négociation, en particulier aux textes consolidés, dans le respect de la nécessaire confidentialité, afin de permettre aux parlementaires et aux États membres de nouer un dialogue constructif avec les acteurs concernés et les citoyens; veiller à ce que les deux parties aux négociations aient à motiver tout refus de divulguer une proposition de négociation;

Your rapporteur calls on the Commission to present to Parliament a consolidated version of the Regulation in the foreseeable future.
Votre rapporteur invite la Commission à présenter au Parlement une version consolidée du règlement dans un avenir proche.

It is taking power away from public view, away from independent boards, away from Parliament, and consolidating that power in the hands of the Prime Minister.
Il est question d'agir à l'abri des regards du public et d'enlever le pouvoir aux commissions indépendantes et au Parlement pour le confier au premier ministre.

The role of the European Parliament was consolidated and strengthened with the entry into force of the Treaty of Lisbon and, with the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the Commission that was adopted today, the establishment of the European Parliament as an equal partner with the Commission has been duly confirmed, and this is something that I expressly welcome.
Le rôle du Parlement européen a été consolidé et renforcé avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et, avec l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission qui a été adopté aujourd’hui, l’installation du Parlement européen en qualité de partenaire à égalité avec la Commission a été dûment confirmée, et c’est quelque chose dont je me réjouis expressément.

In section 2 of the Financial Administration Act, " appropriation" is defined to mean " any authority of Parliament to pay money out of the Consolidated Revenue Fund" ; " Consolidated Revenue Fund" is defined to mean " the aggregate of all public moneys that are on deposit at the credit of the Receiver General" .
L'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques définit ainsi le terme «crédit»: «autorisation donnée par le Parlement d'affecter des paiements sur le Trésor». Et «Trésor» a le sens suivant: «le total des fonds publics en dépôt au crédit du receveur général».

The European Council welcomes the results recently obtained on the establishment of a Statute for Members of the European Parliament which consolidates their role and lends greater transparency to the exercise of their functions.
54. Le Conseil européen se félicite des résultats qui ont été récemment obtenus en vue de l'établissement d'un statut des députés européens, qui consacre leur rôle et renforce la transparence dans l'exercice de leurs fonctions.

In section 2 of the Financial Administration Act, " appropriation" is defined to mean " .any authority of Parliament to pay money out of the " Consolidated Revenue Fund" ; Consolidated Revenue Fund" is defined to mean " .the aggregate of all public moneys that are on deposit at the credit of the Receiver General" .
L'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques définit ainsi le terme « crédit » : « autorisation donnée par le Parlement d'affecter des paiements sur le Trésor ». Et « Trésor » y a le sens suivant : « le total des fonds publics en dépôt au crédit du receveur général ».

Senator Joyal: I want to be clear that nothing in the federal statutes, in the consolidation of regulations, in the consolidation of motions, or in the federal parliament recognizes in any way that June 24 is the national day for French Canadians to celebrate their cultural identity or historical roots.
Le sénateur Joyal: Je veux que ce soit clair qu'il n'existe rien dans les lois fédérales, la codification des règlements du Canada, la codification des motions ou au Parlement fédéral qui reconnaisse de quelque façon que ce soit que le 24 juin est la Fête nationale des Canadiens français, c'est-à-dire le jour où ces derniers fêtent leur identité culturelle ou historique.