Vertaling van "parliament through some " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers
Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution

Small business in Canada: competing through growth 1990: a report to Parliament
La petite entreprise au Canada : la croissance, source de compétitivité 1990 : rapport sur la petite entreprise au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. whereas issues related to corporate tax base erosion and aggressive tax planning practices have been known and analysed at international level for several decades at least; whereas LuxLeaks brought public and media attention to those issues, disclosing questionable tax practices promoted by accountancy firms in one specific Member State; whereas the Commission’s investigations and the work carried out by Parliament through its special committee have shown that this is not the only case, but that taking tax measures to reduce some large corporations’ overall tax liabilities so as to artificially increase the national tax base at the expense of other countries, some of which are subject to austerity measures, is a practice that is widespread within Europe and beyond;
B. considérant que les problèmes liés à l'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et aux pratiques de planification fiscale agressive sont connus et étudiés au niveau international au moins depuis des décennies; que LuxLeaks a porté l'attention du public et des médias sur ces questions en dévoilant les pratiques fiscales discutables favorisées par des cabinets d'expertise comptable dans un État membre donné; que les enquêtes menées par la Commission et les travaux réalisés par le Parlement par l'intermédiaire de sa commission spéciale ont démontré qu'il ne s'agissait pas d'un cas isolé mais que la pratique qui consiste à prendre des mesures fiscales pour réduire globalement l'assujettissement à l'impôt de certaines sociétés de sorte à augmenter de manière artificielle l'assiette fiscale nationale au détriment d'autres pays, qui, pour certains, font l'objet de mesures d'austérité, était largement répandue en Europe et ailleurs;

All it is saying is that Quebecers are a part of Canada now, and if they determine their future in a way that results in separating from the rest of Canada, that the rest of Canada through its parliament has some right to say through its parliament what the conditions would be in the context of which negotiations for secession would commence.
Tout ce que l'on dit, c'est que les Québécois font maintenant partie du Canada et que, s'ils décident que leur avenir doit se faire séparément du reste du Canada, le reste du Canada, par l'intermédiaire de son Parlement, a le droit de dire à quelles conditions les négociations de la sécession débuteront.

Even in the mother of parliaments, the British parliament, current Prime Minister Tony Blair in his policy of devolution of powers created a Scottish parliament where some people are elected through a measure of PR. It is the same in the Welsh parliament.
Même dans le modèle de tous les parlements, celui de Londres, le premier ministre en poste, Tony Blair, a créé dans le cadre de sa politique d'attribution des pouvoirs un parlement écossais dans lequel les représentants sont élus selon le système de la représentation proportionnelle. La situation est la même au pays de Galles.

With that, I'll turn things over to Mr. Desautels (1025) Mr. L. Denis Desautels (Executive Director, Centre on Governance, and Executive-in-Residence, Faculty of Administration, University of Ottawa, As Individual): In addition to what Mr. Kernaghan just mentioned, I think it would be imperative that the commissioner be able to report directly to Parliament through some kind of regular report.
Sur ce, je cède la parole à M. Desautels (1025) M. L. Denis Desautels (directeur général du Centre d'études en gouvernance et cadre en résidence à la Faculté d'administration, Université d'Ottawa, À titre individuel): En plus de ce que M. Kernaghan vient de dire, je crois essentiel que le commissaire puisse faire rapport directement au Parlement en déposant un rapport régulier.

We recall here in the European Parliament with some pride the leadership that was given by this House, and in particular by Altiero Spinelli and his colleagues, some 20 years ago when they brought to fruition, through this Parliament, the first ever draft Constitutional Treaty for the European Union.
Au sein du Parlement européen, nous nous rappelons avec une certaine fierté l’initiative prise par cette Assemblée et, en particulier, par Altiero Spinelli et ses collègues, il y a de cela 20 ans, lorsqu’ils concrétisèrent, par le biais de ce Parlement, le tout premier projet de traité constitutionnel pour l’Union européenne.

But if the Ecofin proposals had gone through – and they could still go through some time in the future – it will be an absolute disaster for Parliament and will lead to chaos.
Mais si les propositions du Conseil Écofin sont adoptées - et elles pourraient l’être à un moment ou à un autre - ce sera une véritable catastrophe pour le Parlement et cela engendrera une situation chaotique.

I would particularly like Alan Macnaughton to be remembered for his skill in guiding Parliament through some difficult moments.
Je voudrais quand même que l'on se souvienne qu'Alan Macnaughton a su guider le Parlement dans des moments difficiles.

This bill contains some elements and some principles that help us understand the fundamental constitutional bases of our country and what principles we can part with, through a simple act of Parliament, through a resolution in the House of Commons, through an act of both Houses, or essentially with the concurrence of the Canadian people.
Il renferme certains éléments et certains principes qui nous aident à comprendre les bases constitutionnelles fondamentales de notre pays et les principes auxquels nous pouvons souscrire, par une simple loi du Parlement, par une résolution de la Chambre des communes, par une loi des deux Chambres ou, fondamentalement, avec l'appui des Canadiens.