Traduction de «parliament therefore asks » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The President shall ... ask the Commission to refer its proposal again to Parliament
le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa proposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parliament therefore asks prospective members of the Court of Auditors what they would do in the event that Parliament issued a negative opinion on their possible appointment.
Le Parlement européen demande donc aux candidats au poste de membre de la Cour des comptes ce qu'ils feraient si le Parlement émettait un avis défavorable au sujet de leur nomination.

Parliament therefore asks that the Authority’s President be able to ‘report’ national supervisory authorities who fail to comply and to state the measures the Authority intends adopting to make compliance mandatory.
Il demande donc que le président de l'Autorité "dénonce" les autorités de surveillance nationales qui ne s'y conforment pas et qu'il expose les mesures qu'il envisage d'adopter pour les y obliger.

Parliament therefore asks the Commission:
La Commission est donc invitée à répondre aux questions suivantes:

particularly welcomes the European Parliament's position concerning the extension of the field of ICT for all regions to include basic infrastructure, but regrets the Council's silence on this issue; therefore asks the Member States to reconsider their position on this matter, as high speed ICT networks are still missing in many remote rural areas, even in more developed regions;
se félicite tout particulièrement de la position du Parlement européen concernant l'extension du domaine des TIC dans toutes les régions, visant à inclure les infrastructures de base, mais regrette le silence du Conseil sur cette question; demande dès lors aux États membres de reconsidérer leur position sur ce point, étant donné que les réseaux de TIC à haut débit font encore cruellement défaut dans de nombreuses zones rurales éloignées, et même dans certaines régions plus développées;

What will Parliament therefore ask of the Commission?
Par conséquent, qu’est-ce que le Parlement va demander à la Commission?

Recalls that Parliament will be asked to give its consent to the future TTIP agreement, as stipulated by the Treaty on the Functioning of the European Union, and that its positions should therefore be duly taken into account at all stages;
rappelle qu'il sera invité à donner son approbation au futur accord de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qu'il convient, par conséquent, de tenir dûment compte de ses positions à toutes les étapes;

Rejects the cuts introduced by the Council on Heading 1b, which would lead to a much more serious shortage in payments than already expected and would impede the reimbursement for already spent resources to the beneficiary Member States and regions, with serious consequences especially for those Member States which are already under social, economical and financial constraints; points out again that this heading is responsible for two thirds of the current outstanding commitments and that cutting the level of payments for 2013 would also lead to a strong increase in the level of RAL by the end of next year; asks therefore the Commission to present an analysis on the situation of RAL and a sound strategy as to how the level of RAL should be reduced; calls on the Commission to provide Parliament with information on a monthly basis on the breakdown per Member State and per Fund of the claims submitted for reimbursement;
refuse les réductions effectuées par le Conseil à la rubrique 1b car elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave qu'escompté en empêchant le remboursement des crédits déjà dépensés aux États membres et régions bénéficiaires, ce qui aurait de graves conséquences, notamment pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales; souligne une fois de plus que cette rubrique représente à elle seule les deux tiers des engagements actuels à liquider et que, dès lors, la diminution du niveau des crédits de paiement pour 2013 conduirait également à une hausse importante des RAL à la fin de l'année prochaine; demande par conséquent à la Commission de présenter une analyse de la situation des RAL ainsi qu'une stratégie efficace permettant de réduire le niveau des RAL; demande à la Commission de lui communiquer tous les mois la répartition par État membre et par fonds des demandes de remboursement qui lui sont présentées;

Recommends that the Commission re-analyse the possibilities of implementing the pilot project initiated by the European Parliament entitled ‘Erasmus for elected local and regional representatives’ and, with a view to raising the standard of proposed projects and meet the objective of efficiency, calls on the Commission to implement, under the ERDF operational technical assistance budget line, a training and mobility scheme for local and regional actors involved in running cohesion policy programmes together with the partners specialised in implementing the concepts of integrated approach and multilevel governance; asks the Commission, therefore, to allocate funding for these initiatives effectively and to reinforce networking with regional and local authorities, including through the Committee of the Regions;
recommande que la Commission réétudie les possibilités de mettre en œuvre le projet pilote intitulé «Erasmus des élus locaux et régionaux» initié par le Parlement européen, et ce en vue d'améliorer la qualité des projets soumis et de répondre à l'objectif d'efficacité; demande à la Commission de créer, au titre de la ligne budgétaire «Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle», un système de formation et de mobilité à destination des acteurs locaux et régionaux impliqués dans l'exécution de programmes liés à la politique de cohésion, en y associant des partenaires spécialisés dans la mise en œuvre des concepts d'approche intégrée et de gouvernance à plusieurs niveaux; demande donc à la Commission d'affecter une enveloppe à ces initiatives et de renforcer les réseaux tissés avec les autorités régionales et locales ainsi qu'à travers le Comité des régions;

Parliament therefore asks the Commission to urge the Member States to conduct more rigorous inspections at airports, to conduct a major information campaign among all tourists who have been to that part of the world regarding the risks that exist on their return, based on the International Animal Health Code; and for there to be a signed acceptance of responsibility in order to authorise entry to the European Union if they are coming from a country that has not been clear of the disease for at least three months.
Par conséquent, nous demandons à la Commission d'inviter les États membres à effectuer des contrôles plus rigoureux dans les aéroports, de lancer une campagne d'information à grande échelle auprès de tous les touristes qui sont allés là-bas sur les risques qu'ils courent en revenant, sur la base du code zoosanitaire international, et à exiger une autorisation signée avant d'autoriser l'entrée dans l'Union européenne, lorsqu'ils ont séjourné d'un pays qui a été touché par cette maladie pendant trois mois au moins.

Considers, in the light of this, that election observation is merely a first step towards democracy and that it needs to be complemented by other, adequately funded activities and post-electoral measures for the promotion of democracy, in particular through capacity-building for national parliaments, political parties, the civil service, non-State actors and civil society, and through the promotion of human rights and good governance; therefore requests the maintenance of the budgetary ceiling agreed by the Commission of around 25 % of EIDHR for EU EOMs over the seven-year period of the Financial Framework 2007-2013; asks the Commission to set aside, within this budgetary framework, allocations for preparatory activities in anticipation of elections, including the training of local election monitors, voter education and other activities which are essential for the long-term establishment of free and fair elections;
considère, à cet égard, que l'observation d'élections n'est qu'un premier pas vers la démocratie et qu'elle doit être complétée par d'autres mesures post-électorales de promotion de la démocratie, dotées de crédits adéquats, notamment par le renforcement des capacités des parlements nationaux, des partis politiques, de la fonction publique, des acteurs non étatiques et de la société civile, ainsi que par la promotion des Droits de l'homme et de la bonne gouvernance; demande par conséquent le maintien du plafond budgétaire accepté par la Commission d'environ 25 % de l'IEDDH pour les MOE UE au cours des sept années du cadre financier 2007-2013; demande à la Commission d'allouer une part des crédits de ce cadre budgétaire aux activités préparatoires aux élections, y compris la formation des contrôleurs locaux des élections, l'éducation des électeurs et autres actions essentielles pour l'organisation à long terme d'élections libres et équitables;