Traduction de «parliament that parliamentarians » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Use of Modern Communications Technology by Parliaments and Parliamentarians
L'utilisation de la technologie moderne des communications par les parlements et les parlementaires

Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries | EFTA Parliamentarians' Committee
Comité des parlementaires de l'AELE

bureau of parliament
bureau du Parlement

composition of parliament
composition du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

North Atlantic Assembly [ NAA | Conference of Members of Parliament from the NATO Member Countries | NATO Parliamentarians' Conference ]
Assemblée de l'Atlantique Nord [ AAN | Conférence des membres des Parlements des pays de l'OTAN | Conférence des parlementaires de l'OTAN ]

representative | parliamentarian | member of Parliament | assembly member
député | parlementaire | membre d'un conseil

parliamentarian | representative
député | parlementaire

Proclamation Declaring the Representation Order to be in Force Effective on the First Dissolution of the Parliament that Occurs after January 9, 1997
Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 9 janvier 1997

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]
Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].

Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.
Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.

· Parliament should build on the new rules to adopt clear, and objective procedures to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions; and to fix swift deadlines for processing requests from the prosecution to lift immunity of parliamentarians.
· de mettre en place, au niveau du Parlement, de nouvelles procédures claires et objectives pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption; et de fixer des délais rapides pour traiter les demandes de levée de l’immunité parlementaire introduites par le ministère public.

The Parliament adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.
En janvier 2013, le Parlement a adopté des changements du statut des parlementaires qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.

Put in place a robust and independent system of appointing top prosecutors, based on clear and transparent criteria, drawing on the support of the Venice Commission. Ensure that the Code of Conduct for parliamentarians now being developed in Parliament includes clear provisions on mutual respect between institutions and making clear that parliamentarians and the parliamentary process should respect the independence of the judiciary.
mettre en place un système de nomination des hauts procureurs solide et indépendant, fondé sur des critères clairs et transparents, en s'appuyant sur le soutien de la Commission de Venise; veiller à ce que le code de conduite des parlementaires à l'étude au Parlement contienne des dispositions claires relatives au respect mutuel entre institutions et énonçant clairement que les parlementaires et le processus parlementaire sont tenus de respecter l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Subsection 72. 5(3) of the draft bill provides greater certainty that the mandate and powers of the ethics commissioner do not in any way limit the privileges and rights of Parliament or parliamentarians with respect to the implementation of the code for parliamentarians.
Le paragraphe 72.5(3) de l'avant-projet de loi précise qu'il est entendu que le mandat et les pouvoirs du commissaire à l'éthique ne limitent d'aucune façon que ce soit les privilèges et droits du Parlement et des parlementaires en ce qui concerne l'application du code s'appliquant aux parlementaires.

The preamble reiterated the fact that the Constitution recognizes that English and French are the official languages of Canada; that English and French have equal rights and privileges as to their use in Parliament; that parliamentarians use both official languages during parliamentary debates and proceedings; and that persons appointed with the approval by resolution of the Senate, the House of Commons or both Houses of Parliament must be able to communicate with parliamentarians in both official languages.
Le préambule réitérait le fait que la Constitution reconnaît le français et l'anglais comme langues officielles du Canada; que le français et l'anglais ont des droits et des privilèges égaux au Parlement; que les parlementaires utilisent les deux langues officielles lors des travaux du Parlement; et que les personnes nommées avec l'approbation du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux doivent avoir la capacité de communiquer avec les parlementaires dans les deux langues.

As a Parliament, as parliamentarians, we could have built a wonderful consensus which would have allowed us to send a clear message to the population, saying: ``We, as parliamentarians, agree that public policies which are our prime concern may be developed openly and publicly'' (1335) In closing, I would like to say how I am disappointed in the emasculated bill that the government is proposing and how much better it would have been had the government been stronger.
Nous aurions souhaité que le gouvernement, pour une fois dans ce mandat, puisse non seulement être courageux, mais travailler main dans la main avec les partis d'opposition, puisque ce n'est quand même pas rien. Nous aurions pu, en tant que Parlement, en tant que parlementaires, construire un magnifique consensus qui aurait fait en sorte que nous aurions pu envoyer un message clair à la population en disant: «Nous, en tant que parlementaires, acceptons que les politiques publiques pour lesquelles nous sommes principalement concernés, ces politiques puissent être élaborées au vu et au su de tous» (1335) Je veux terminer en disant combien je suis déçu du projet de loi émasculé que nous propose le gouvernement, et combien il aurait été souhaitable que le gouvernement soit davantage courageux.

I am trying to say that the history of Parliament and the privileges of Parliament were intended to secure the protection of Parliament and parliamentarians from Her Majesty's servants.
J'essaie de vous faire remarquer que l'histoire du Parlement et les privilèges du Parlement concourraient à assurer la protection du Parlement et des parlementaires contre les fonctionnaires de Sa Majesté.

My point, Mr. Chairman, just to conclude, is that whenever we do that, instead of referring back to Parliament when we have a problem—and I think some of it should come on Parliament, because parliamentarians have a right to answer to their constituents.So instead of just saying, “It's up to the minister; it's out of my hands”, I would like it if, and I do like it when, people can come to my office and to government members' offices and bring forward the argument that they don't like something or they do like something and they want us to act on it, and parliamentarians can act, or they can try to act.
Pour conclure, monsieur le président, au lieu que le Parlement soit saisi chaque fois que nous avons un problème—et je pense que le Parlement devrait être saisi, car les Parlementaires seront responsables devant leurs électeurs.Donc, au lieu de répondre aux électeurs: «Cela relève du ministre, ce n'est plus de mon ressort», j'aimerais pouvoir et j'aime pouvoir, lorsque les gens viennent me voir dans mon bureau ou vont voir les députés de la majorité dans leurs bureaux pour dire qu'ils n'aiment pas telle ou telle chose et aimeraient que nous agissions, que les Parlementaires puissent effectivement agir ou essayer d'agir.