Traduction de «parliament sylvain chicoine had already » (Anglais → Français) :

On an administrative point, Member of Parliament Sylvain Chicoine had already pointed out that Bill C-11 – which is also true for Bill C-27 – does not specify who is responsible for determining whether the medical reasons resulting in a member’s release are attributable to military service or not and that this may pose a problem with respect to the bill.10
Sur le plan administratif, le député Sylvain Chicoine avait déjà soulevé le fait que le projet de loi C-11 – ce qui est aussi vrai du projet de loi C-27 – ne précise pas à qui il incombe de déterminer si les raisons médicales ayant mené à la libération sont attribuables au service militaire ou non et que cette situation peut poser problème dans le contexte du projet de loi10.

The College of Commissioners decided on 26 July 2017 to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition entered into force – it had already been adopted by the Polish Parliament and was awaiting publication in the Polish Official Journal.
Le 26 juillet 2017, le collège des commissaires a décidé de lancer la présente procédure d'infraction dès l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, laquelle avait déjà été adoptée par le parlement polonais et était en attente de sa publication au Journal officiel polonais.

On an administrative point, Member of Parliament Sylvain Chicoine (Châteauguay-Saint-Constant) pointed out that the bill does not specify who is responsible for determining whether the medical reasons resulting in a member’s release are attributable to military service or not and that this may pose a problem with respect to the bill.11
Sur le plan administratif, le député Sylvain Chicoine (Châteauguay-Saint-Constant) a soulevé le fait que le projet de loi ne précise pas à qui il incombe de déterminer si les raisons médicales ayant mené à la libération sont attribuables au service militaire ou non et que cette situation peut poser problème dans le contexte du projet de loi 11.

On October 12, we announced it, but before we tabled the bill in Parliament, NDP members had already commented on October 11 that they were against it. They were opposed to the legislation.
Le 12 octobre, lorsque le gouvernement a annoncé la présentation de cette mesure, mais avant son dépôt au Parlement, les néo-démocrates avaient déjà affirmé qu'ils étaient contre cette mesure, qu'ils s'y opposaient.

Some ministers also stressed that substantial elements of the Parliament's demands had already been agreed by the European Council in February, in particular as regards flexibility.
Plusieurs ministres ont également souligné que des éléments substantiels parmi les demandes du Parlement avaient déjà été approuvés par le Conseil européen en février, notamment en ce qui concerne la flexibilité.

when he or she is detained subject to a return procedure under Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals , in order to prepare the return and/or carry out the removal process, and the Member State concerned can substantiate on the basis of objective criteria, including that he or she already had the opportunity to access the asylum procedure, that there are reasonable grounds to believe that he or she is making the application for international protection merely in order to delay or frustrate the enforcement of the return decision.
lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d’une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier , pour préparer le retour et/ou procéder à l’éloignement, et lorsque l’État membre concerné peut justifier sur la base de critères objectifs, tels que le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile, qu’il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour.

According to the first recital of the contested decision, the amount owing to the Parliament is EUR 176 576 and, as the applicant had already repaid EUR 58 155.82 in monthly instalments of EUR 3 000 (see paragraph 47 above), the amount repayable is EUR 118 360.18.
La somme due au Parlement est, selon le considérant 1 de la décision attaquée, de 176 576 euros et, le requérant ayant déjà entrepris le remboursement des 58 155,82 euros par mensualités de 3 000 euros (voir point 47 ci-dessus), le montant à rembourser est de 118 360,18 euros.

I would start by mentioning that a Single Sky is being achieved thanks to the unambiguous support of the European Parliament, which it had already declared in a resolution in July 2000, and thanks to the support of the governments of all the countries.
Rappelons tout d’abord comment, grâce au soutien exprimé par le Parlement européen, lequel s’était déjà exprimé en ce sens dans une résolution en juillet 2000, et avec la faveur des gouvernements de tous les pays, nous sommes arrivés au ciel unique européen.

The Parliament's amendments had already been fully endorsed by the Commission especially as they reflected the delicate balance of the Council's Common Position.
La Commission avait déjà accepté ces amendements, notamment parce qu'ils tenaient compte du délicat équilibre établi par le Conseil dans sa position commune.

The European Parliament had already made its decision clear, and what it wanted was to achieve a directive. We had to take a decision.
Le Parlement européen avait été clair sur sa décision. Ce qu'il voulait, c'était aboutir à une directive.