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Traduction de «parliament should deliver » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions Delivering an area of freedom, security and justice for Europe's citizens: Action Plan Implementing the Stockholm Programme

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en oeuvre le programme de Stockholm
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
This partnership approach should extend to EU committees, to national parliaments and national, local and regional authorities, to social partners and to stakeholders and civil society so that everyone is involved in delivering on the vision.

Cette approche en partenariat devrait s’étendre aux comités de l’UE, aux parlements nationaux, aux autorités nationales, régionales et locales, aux partenaires sociaux, aux parties prenantes et à la société civile, afin que chacun participe à la concrétisation de cette vision.


Draws attention to the report produced for Parliament by the EPRS which finds that most of the established EEOS have demonstrably been important in delivering national energy efficiency improvement and have delivered cost-effective savings to large numbers of households and organisations; also highlights the report’s conclusion that EEOS are highly cost-effective and that there is evidence that well-designed and implemented EEOS can deliver up to 100 % of a country’s Article 7 savings; suggests, therefore, that the C ...[+++]

attire l'attention sur le rapport élaboré par l'EPRS pour le Parlement, qui indique que la plupart des obligations d'efficacité énergétique EEOS établies ont démontré leur importance dans l'amélioration de l'efficacité énergétique au niveau national et ont produit des économies d'énergies d'un bon rapport coût/efficacité pour un grand nombre de foyers et d'organismes; souligne également que, selon la conclusion du rapport, les EEOS sont d'un bon rapport coût/efficacité et qu'il apparaît clairement que des EEOS bien conçues et mises en œuvre peuvent produire pour un pays jusqu'à 100 % d'économie selon l'article 7; suggère, par conséquen ...[+++]


The Union's humanitarian aid is delivered in situations where other instruments related to development cooperation, crisis management and civil protection may operate. The EU Aid Volunteers initiative should work in a coherent and complementary manner and avoid overlaps with relevant Union policies and instruments, in particular with the Union's humanitarian aid policy, development cooperation policy and the Union Civil Protection Mechanism established by Decision No 1313/2013/EU of the European ...[+++]

L'aide humanitaire de l'Union est fournie dans des situations où d'autres instruments liés à la coopération au développement, à la gestion de crises et à la protection civile peuvent entrer en jeu. L'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne devrait être mise en œuvre de manière cohérente et complémentaire et éviter tout doublon avec les politiques et les instruments pertinents de l'Union, notamment avec la politique d'aide humanitaire de l'Union, la politique de coopération au développement, le mécanisme de protection civile de l'Union établi par la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil , le Centr ...[+++]


The Union's humanitarian aid is delivered in situations where other instruments related to development cooperation, crisis management and civil protection may operate. The EU Aid Volunteers initiative should work in a coherent and complementary manner and avoid overlaps with relevant Union policies and instruments, in particular with the Union's humanitarian aid policy, development cooperation policy and the Union Civil Protection Mechanism established by Decision No 1313/2013/EU of the European ...[+++]

L'aide humanitaire de l'Union est fournie dans des situations où d'autres instruments liés à la coopération au développement, à la gestion de crises et à la protection civile peuvent entrer en jeu. L'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne devrait être mise en œuvre de manière cohérente et complémentaire et éviter tout doublon avec les politiques et les instruments pertinents de l'Union, notamment avec la politique d'aide humanitaire de l'Union, la politique de coopération au développement, le mécanisme de protection civile de l'Union établi par la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (3), le Ce ...[+++]


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As advocated by the European Parliament in its resolutions of 25 October 2011 on alternative dispute resolution in civil, commercial and family matters and of 20 May 2010 on delivering a single market to consumers and citizens, any holistic approach to the single market which delivers results for its citizens should as a priority develop simple, affordable, expedient and accessible system of redress.

Comme le Parlement européen l'a préconisé dans sa résolution du 25 octobre 2011 sur les modes alternatifs de résolution des conflits dans les affaires civiles, commerciales et familiales et dans celle du 20 mai 2010 sur «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens», toute approche globale du marché unique en faveur de ses citoyens devrait en priorité développer un système de recours simple, abordable, pratique et accessible.


As advocated by the European Parliament in its resolutions of 25 October 2011 on alternative dispute resolution in civil, commercial and family matters and of 20 May 2010 on delivering a single market to consumers and citizens, any holistic approach to the single market which delivers results for its citizens should as a priority develop simple, affordable, expedient and accessible system of redress.

Comme le Parlement européen l'a préconisé dans sa résolution du 25 octobre 2011 sur les modes alternatifs de résolution des conflits dans les affaires civiles, commerciales et familiales et dans celle du 20 mai 2010 sur «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens», toute approche globale du marché unique en faveur de ses citoyens devrait en priorité développer un système de recours simple, abordable, pratique et accessible.


When delivering its opinion on Parliament’s amendments under Article 294 TFEU , the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) ▐ of Article 294(7) TFEU .

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , sur les amendements du Parlement.


The amount of the fees should take account of the work required by Regulation (EC) No 1272/2008 to be carried out by the Agency and should be fixed at such a level as to ensure that the revenue derived from them when combined with other sources of the Agency’s revenue pursuant to Article 96(1) of Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council (2) is sufficient to cover the cost of the services delivered.

Le montant des redevances tient compte des tâches incombant à l’Agence en vertu du règlement (CE) no 1272/2008 et est fixé à un niveau permettant de garantir que les recettes qui en proviennent, ajoutées aux autres recettes de l’Agence conformément à l’article 96, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2), sont suffisantes pour couvrir les dépenses liées aux services fournis.


When delivering its opinion on Parliament’s amendments pursuant to Article 294 TFEU, the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) of Article 294(7) TFEU.

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur les amendements du Parlement.


Taking into account that services consisting in the origination and processing of data and formatting and delivering data for the purpose of air navigation are different from ANS services as defined in Regulation (EC) No 549/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 laying down the framework for the creation of the single European sky (the framework Regulation) (4), the Commission should develop specific re ...[+++]

Étant donné que les services consistant à générer, traiter, mettre en forme et fournir des données aux fins de la navigation aérienne diffèrent des services de navigation aérienne définis dans le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (4), la Commission devrait établir des exigences spécifiques adaptées à ces services.




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