Vertaling van "parliament shall fully " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Parliament shall be represented by the President
Parlement est représenté par son président

the powers of the outgoing Parliament shall cease
le Parlement sortant cesse d'être en fonction

debates in Parliament shall be public
les débats du Parlement sont publics

the Commission shall be fully associated in the tasks
la Commission est pleinement associée aux tâches

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Requests that the Presidents of the four institutions submit an ambitious ‘roadmap’ outlining the necessary legislative and institutional progress to create the best future possible for the eurozone, the EU and its citizens; stresses that Parliament shall fully play its part in the upcoming discussions and decisions through a resolution adopted by the plenary, which shall be the basis for the President’s contribution to the ‘roadmap’, as stated in footnote 1 of the Analytical Note prepared for the Informal European Council of 12 February 2015 (Preparing for Next Steps on Better Economic Governance in the Euro Area): ‘The President of the European Commission has indicated his intention to draw on input from the President of the European Parliament in his reflections during the preparation of the report’;
12. invite les présidents des quatre institutions à présenter une feuille de route ambitieuse qui expose les grandes lignes des progrès législatifs et institutionnels qui s'imposent pour offrir le plus bel avenir possible à la zone euro, à l'Union européenne et à ses citoyens; souligne que le Parlement européen jouera pleinement son rôle dans les discussions et décisions à venir en adoptant une résolution en plénière qui servira de base à la contribution de son Président à ladite feuille de route, comme l'indique la note n° 1 de la note d'analyse rédigée en vue du Conseil européen informel du 12 février 2015 ("Vers une meilleure gouvernance économique dans la zone euro: préparation des prochaines étapes"): "Le président de la Commission européenne a fait part de son intention de s'appuyer, lors de l'élaboration de ce rapport, sur la contribution fournie par le président du Parlement européen";

The decision to deploy liaison officers to third countries shall be subject to receiving a prior opinion of the Commission, and the European Parliament shall be fully informed of those activities as soon as possible.
La décision de déployer des officiers de liaison est soumise à la réception d'un avis préalable de la Commission. Le Parlement européen est pleinement informé desdites activités dans les meilleurs délais.

Points out to the Commission that, under Article 218 TFEU, Parliament shall be fully and immediately informed at every stage while negotiations are taking place; calls on the Commission to assess, at every stage, which documents and what information can proactively be made public.
rappelle à la Commission que, conformément à l'article 2018 du traité FUE, elle doit constamment tenir le Parlement informé lors de toutes les phases des négociations; demande à la Commission de déterminer, à chaque étape, les documents et informations qu'il est possible de publier volontairement.

the allocation of seats in the European Parliament shall fully utilise the minimum and maximum numbers set by the Treaty on European Union in order to reflect as closely as possible the sizes of the respective populations of Member States,
la répartition des sièges au Parlement européen utilise pleinement les nombres minimaux et maximaux fixés par le traité sur l’Union européenne afin de refléter aussi étroitement que possible les tailles des populations respectives des États membres.

– the allocation of seats in the European Parliament shall fully utilise the minimum and maximum numbers set by the Treaty in order to reflect as closely as possible the sizes of the respective populations of Member States;
– les chiffres minimum et maximum fixés par le traité doivent être pleinement utilisés pour que l'éventail des sièges au Parlement européen soit le moins éloigné possible de l'éventail des populations des États membres;

the allocation of seats in the European Parliament shall fully utilise the minimum and maximum numbers set by the Treaty on European Union in order to reflect as closely as possible the sizes of the respective populations of Member States;
la répartition des sièges au Parlement européen utilise pleinement les nombres minimum et maximum fixés par le traité sur l'Union européenne afin de refléter aussi étroitement que possible les tailles des populations des États membres;

68. Recalls that the Regulation of the European Parliament and of the Council on the prevention and correction of macroeconomic imbalances states that ‘the application of this Regulation shall fully respect Article 152 TFEU and the recommendations issued under this Regulation shall respect national practices and institutions for wage formation.
68. rappelle que le règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques prévoit que «la mise en œuvre du présent règlement respecte pleinement l'article 152 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les recommandations formulées au titre du présent règlement respectent les pratiques nationales et les systèmes de formation des salaires.

Parliament shall also keep the Commission fully and regularly informed of the outcome of its meetings dealing with the preparation of the part-sessions, taking into account the Commission’s views.
Le Parlement informe également régulièrement et complètement la Commission du résultat de ses réunions consacrées à la préparation des périodes de session et tient compte des avis exprimés par la Commission.

Furthermore, it should be pointed out that article 121, by stipulating in its first two paragraphs that 'the Parliament shall .examine Community legislation and the implementing measures to ensure that the Treaties, in particular where Parliament's rights are concerned, have been fully respected' and that 'the committee responsible shall report to Parliament, orally if necessary, where it suspects a breach of Community law', is pertinent to cases where Parliament decides to initiate proceedings before the Court, such as an action for annulment, in order to defend its prerogatives or ensure the compliance of community legislation with the Treaties.
En outre, il convient de souligner que l'article 121, en disposant dans ses deux premiers paragraphes que "le Parlement examine la législation communautaire et les mesures d'exécution pour s'assurer que les traités, notamment en ce qui concerne les droits du Parlement, ont été pleinement respectés" et que "la commission compétente fait rapport au Parlement, au besoin oralement, lorsqu'elle présume qu'il y a violation du droit communautaire", vise les cas où le Parlement décide d'introduire un recours devant la Cour, notamment un recours en annulation, pour défendre ses prérogatives ou pour veiller à la conformité de la législation communautaire avec les traités.

8. The activities referred to in paragraphs 2 and 3 of this Article shall be subject to receiving a prior opinion of the Commission, and the European Parliament shall be fully informed of those activities as soon as possible.
8. Les activités visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article reçoivent au préalable l'avis de la Commission. Le Parlement européen est pleinement informé desdites activités dans les meilleurs délais.