Traduction de «parliament shall choose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Parliament shall be represented by the President
Parlement est représenté par son président

the powers of the outgoing Parliament shall cease
le Parlement sortant cesse d'être en fonction

debates in Parliament shall be public
les débats du Parlement sont publics

the President shall obtain the agreement of Parliament
le président doit recueillir l'assentiment du Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Immediately after the entry into force of this Regulation, the President of the European Parliament shall choose by lot, from amongst the members of the Supervisory Committee, two members whose duties are to end, by way of derogation from the first sentence of Article 15(3), upon expiry of the first 36 months of their term of office.
Immédiatement après l’entrée en vigueur du présent règlement, le président du Parlement européen choisit par tirage au sort, parmi les membres du comité de surveillance, les deux membres dont les fonctions doivent prendre fin, par dérogation à la première phrase de l’article 15, paragraphe 3, à l’expiration des trente-six premiers mois de leur mandat.

Immediately after the entering into force of this Regulation, the President of the European Parliament shall choose by lot two members whose duties are to end, by way of derogation from the first sentence of Paragraph 3 of Article 11 of Regulation (EC) 1073/1999 as amended by this Regulation, upon expiry of the first 30 months of their term of office.
Immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement, le président du Parlement européen choisit par tirage au sort les deux membres dont les fonctions doivent prendre fin, par dérogation aux dispositions de la première phrase de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1073/1999 tel que modifié par le présent règlement, à l'expiration des 30 premiers mois de leur mandat.

It shall be lawful for the Queen by and with the Advice and Consent of the Senate and House of Commons Canada.the amendment from time to time of the Constitution of Canada except as regards matters within the classes of subjects by this Act assigned exclusively to the Legislatures of the Provinces, or as regards rights or privileges by this or any other Constitutional Act granted or secured to the Legislature or the Government of a province, or to any class of persons with respect to schools or as regards the use of the English or the French language or as regards the requirements that there shall be a session of the Parliament of Canada at least once each year, and that no House of Commons shall continue for more than five years from the day of the return of the Writs for choosing the House.
La Reine est habilitée, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes, [à légiférer] [.] la modification de la Constitution du Canada, sauf en ce qui concerne les matières comprises dans les domaines exclusivement attribués par la présente loi aux législatures des provinces, les droits ou privilèges octroyés ou garantis par la présente loi ou toute autre loi constitutionnelle soit à la législature ou au gouvernement d'une province soit à une catégorie de personnes relativement aux écoles, l'emploi du français ou de l'anglais, l'obligation pour le Parlement du Canada de tenir au moins une session par an et la limitation du mandat de la Chambre des communes à cinq ans à compter de la date fixée pour le retour des brefs relatifs aux élections générales correspondantes [.].

5. Where the choice of the consumer corresponds to an ADR entity the trader has committed to use in accordance with Article 10(1) of Directive .././EU[Office of Publications please insert number of Directive of the European Parliament and of the Council on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Directive 2009/22/EC (Directive on consumer ADR)] or where the parties choose the same ADR entity in their replies, the platform shall automatically transmit the complaint to that ADR entity.
5. La plateforme transmet automatiquement la réclamation à l’organe de REL choisi par le consommateur si cet organe correspond à l’un des organes auxquels le professionnel s’est engagé à recourir conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive ././UE [Pour l’Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modifications de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)], ou si les parties choisissent le même organe de REL dans leurs réponses.

(g) the information that in the event that the consumer chooses an ADR entity the trader has committed to use in accordance with Article 10(1) of Directive .././EU[Office of Publications please insert number of Directive of the European Parliament and of the Council on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Directive 2009/22/EC (Directive on consumer ADR)], the platform shall automatically transmit the complaint to that ADR entity.
(g) la transmission automatique de la réclamation à l’organe de REL choisi par le consommateur si cet organe correspond à l’un des organes auxquels le professionnel s’est engagé à recourir conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive ././UE [Pour l’Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modifications de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)].

(1) According to Article 21 of the Statute for Members of the European Parliament, Members shall be entitled to assistance from personal staff that they may freely choose.
(1) Conformément à l'article 21 du statut des députés au Parlement européen, les députés ont droit à l'assistance de collaborateurs personnels qu'ils choisissent librement.

It is not for me to decide what kind of working instrument Parliament will choose for this joint operation; I shall confine myself to saying that an investigation needs powers to enquire, question, investigate and inspect, and it is of course up to you to decide whether there is provision for such powers or not, as Parliament’s legal service would seem to indicate.
Ce n’est pas à moi qu’il revient de décider de l’instrument de travail que le Parlement choisira pour cette tâche commune; je me limiterai à dire que pour une enquête il faut disposer des pouvoirs de se renseigner, d’interroger, d’enquêter et d’inspecter. C’est à vous, bien sûr, qu’il revient de décider si ces pouvoirs sont prévus ou pas, comme le service juridique du Parlement semblerait l’indiquer.

3. Where contracting authorities choose to set up a qualification system in accordance with Article 52, the system shall be the subject of a notice drawn up in accordance with the standardised model in the Annexes to European Parliament and Council Directive ././EC [on coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy and transport sectors] indicating the purpose of the qualification system and how to have access to the rules concerning its operation.
3. Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs choisissent d'établir un système de qualification conformément aux dispositions de l'article 52, le système doit faire l'objet d'un avis rédigé selon les termes du modèle standardisé figurant aux annexes de la directive ././CE [portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports], en indiquant l'objectif du système de qualification et comment accéder aux règles concernant son fonctionnement.

(1) The amendment from time to time of the Constitution of Canada, except as regards matters coming within the classes of subjects by this Act assigned exclusively to the Legislatures of the provinces, or as regards rights or privileges by this or any other Constitutional Act granted or secured to the Legislature or the Government of a province, or to any class of persons with respect to schools or as regards the use of the English or the French language or as regards the requirements that there shall be a session of the Parliament of Canada at least once each year, and that no House of Commons shall continue for more than five years from the day of the return of the Writs for choosing the House: provided, however, that a House of Commons may in time of real or apprehended war, invasion or insurrection be continued by the Parliament of Canada if such continuation is not opposed by the votes of more than one-third of the members of such House.
(1) La modification, de temps à autre, de la constitution du Canada, sauf en ce qui concerne les matières rentrant dans les catégories de sujets que la présente loi attribue exclusivement aux législatures des provinces, ou en ce qui concerne les droits ou privilèges accordés ou garantis, par la présente loi ou par toute autre loi constitutionnelle, à la législature ou au gouvernement d'une province, ou à quelque catégorie de personnes en matière d'écoles, ou en ce qui regarde l'emploi de l'anglais ou du français, ou les prescriptions portant que le parlement du Canada tiendra au moins une session chaque année et que la durée de chaque chambre des communes sera limitée à cinq années, depuis le jour du rapport des brefs ordonnant l'élection de cette chambre; toutefois, le parlement du Canada peut prolonger la durée d'une chambre des communes en temps de guerre, d'invasion ou d'insurrection, réelles ou appréhendées, si cette prolongation n'est pas l'objet d'une opposition exprimée par les votes de plus du tiers des membres de ladite chambre.