Vertaling van "parliament sanctioned what " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive
directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such unacceptable events have led the European Parliament, acting on statements made previously by its President, Mr Buzek, to call on the Union to impose heavy sanctions on Belarus and to launch an enquiry by external, impartial authorities to reconstruct what happened and ascertain who was responsible.
Ces événements inacceptables ont poussé le Parlement, sur base de déclarations antérieures de son Président, M. Buzek, à demander à l’Union d’imposer des sanctions sévères à la Biélorussie et de diligenter une enquête, faite par des autorités externes impartiales, qui permette de reconstituer les événements et d’établir les responsabilités.

I practically have to assume that you wanted to have your innocence certified by Parliament, and then, when perhaps in about another six months' time, it came out that yet more scandalous things had been going on, it would be easy for you to say: ‘Oh please, Parliament sanctioned what we did!’
Je suis contrainte de supposer que vous avez cherché à obtenir un laisser-passer du Parlement, que vous auriez ensuite brandi opportunément un jour, dans six mois, après quelques autres scandales. Vous auriez pu ensuite dire facilement : "Mais je vous en prie, le Parlement également a donné sa bénédiction à notre façon de procéder !"

It is my belief that, in the event of such a procedure, Parliament would need a great deal of public credibility and so, contrary to what the Commission proposes, it is not a separate procedure that such circumstances require, but the absolute openness of all procedures, which the possibility of sanctions makes all the more necessary.
Je suis d’avis qu’en cas de recours à telle procédure, le Parlement aura besoin d’une grande crédibilité auprès des citoyens et que, contrairement à ce que propose la Commission, ces circonstances ne requièrent pas une procédure distincte, mais bien une transparence absolue de toutes les procédures, rendue encore plus indispensable par la possibilité de sanctions.

Otherwise we would be disrespectful and in contempt of Parliament (1605) Within minutes of that report being tabled, the Prime Minister described and put into action the widest, most comprehensive list of processes to deal with what actually happened in this program: to root out those who are responsible, to chase money, and to have criminal sanctions where appropriate.
Le fait de procéder autrement s'avérerait un manque de respect et un outrage au Parlement (1605) Quelques minutes à peine après le dépôt de ce rapport, le premier ministre a décrit et mis en oeuvre la liste la plus exhaustive de processus pour traiter ce qui s'est vraiment passé avec ce programme, trouver les responsables, retracer l'argent et instituer des poursuites judiciaires, le cas échéant.

20. Several Members have raised the question of what, if any, sanction the Parliament has against a national court that chooses to ignore, wilfully or otherwise, the parliamentary immunity of a Member.
20. Plusieurs députés ont soulevé la question de savoir quelle sanction le Parlement pourrait exercer, le cas échéant, à l'encontre d'un tribunal qui choisit d'ignorer, de façon délibérée ou autre, l'immunité d'un député.

Since fundamental rights may be very substantially curtailed in the event of sanctions imposed by criminal law, it is particularly important in this instance that the legislative authorities themselves – i.e. the Council and Parliament – rather than the Commission or the European Securities Committee, determine the basis of what constitutes a punishable offence.
Comme l'imposition de sanctions pénales est susceptible de limiter considérablement les droits fondamentaux, il y a donc lieu de demander que ce soit le législateur en personne, soit le Conseil et le Parlement, qui détermine les conditions d'application des sanctions et non la Commission européenne ou le comité des valeurs mobilières.

5. On what grounds does the Commission not agree with the conclusion put forward by Parliament's Legal Service in its opinion of 27 August 1999 that neither the level of the sanction, nor the loss of the guarantee or the possible bankruptcy of Fléchard violated the principle of proportionality?
5. Pour quels motifs la Commission ne souscrit-elle pas à la conclusion formulée par le service juridique du Parlement dans son avis du 27 août 1999, selon laquelle ni le niveau de la sanction, ni la perte de la garantie ou l'éventuelle faillite de Fléchard n'allaient à l'encontre du principe de proportionnalité?

5. On what grounds does the Commission not agree with the conclusion put forward by Parliament's Legal Service in its opinion of 27 August 1999 that neither the level of the sanction, nor the loss of the guarantee or the possible bankruptcy of Fl?chard violated the principle of proportionality?
5. Pour quels motifs la Commission ne souscrit-elle pas à la conclusion formulée par le service juridique du Parlement dans son avis du 27 août 1999, selon laquelle ni le niveau de la sanction, ni la perte de la garantie ou l'éventuelle faillite de Fléchard n'allaient à l'encontre du principe de proportionnalité?

The four principles outlined by the Auditor General are: that all spending should be sanctioned by Parliament, that spending should be managed with probity and efficiency, that the value of spending should be measured by what is achieved, and that spending programs should remain current.
Les quatre principes que décrit le vérificateur général sont: que toutes les dépenses gouvernementales devraient recevoir la sanction du Parlement; que les dépenses gouvernementales devraient être gérées avec probité et efficience; que la valeur des dépenses publiques devrait être mesurée en fonction des résultats obtenus et que les programmes gouvernementaux de dépenses devraient toujours avoir leur raison d'être.

He said very clearly that all spending should be sanctioned by Parliament, that spending should be managed with probity and efficiency, that the value of spending should be measured by what is achieved, and that spending programs should remain current.
Il a dit très clairement que toutes les dépenses gouvernementales devraient recevoir la sanction du Parlement; que les dépenses gouvernementales devraient être gérées avec probité et efficience; que la valeur des dépenses publiques devrait être mesurée en fonction des résultats obtenus et que les programmes gouvernementaux de dépenses devraient toujours avoir leur raison d'être.