Traduction de «parliament resolution brought » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]
résolution PE [ résolution du Parlement européen ]

resolution of parliament
résolution du Parlement

the action brought by the Parliament is admissible
le Parlement est recevable à saisir la Cour

resolution embodying the opinion of the European Parliament on ...
résolution portant avis du Parlement Européen sur ...

action taken on Parliament's opinions and resolutions
suivi des actes du Parlement

affirmative resolution of Parliament
résolution de ratification du Parlement

Royal Commission to Inquire into a Certain Resolution Moved by the Honourable Mr. Huntington, in Parliament, on April 2nd, 1873, Relating to the Canadian Pacific Railway
Commission pour faire enquête et rapport sur les fait mentionnés dans une certaine résolution proposée par l'honorable M. Huntington dans la Chambre des communes, le 2e jour d'avril A.D. 1873 au sujet du chemin de fer du Pacifique

The Canadian Constitution 1981: a resolution adopted by the Parliament of Canada, December, 1981 [ The Canadian Constitution ]
La Constitution canadienne 1981: Résolution adoptée par le Parlement du Canada en décembre 1981 [ La Constitution canadienne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If I am asked whether the Parliament of Canada, by accepting the resolution brought forward by Newfoundland, will find itself in the position of always having to accept referendum results, whatever their nature, my answer would have to be no. Once again, if a referendum is simply intended to endorse or support a process that is consistent with Canadian constitutional law, that is quite a different situation from a case where a referendum is supporting a process intended to dismantle that same framework.
Si la question m'est posée, à savoir si le Parlement du Canada, en acceptant la résolution qui lui est proposée par Terre-Neuve, se trouve à reconnaître, qu'en tout temps, il devra accepter les verdicts référendaires quel qu'en soit la nature, je suis obligé de répondre que non. Encore une fois, si un référendum vient tout simplement endosser ou appuyer une démarche conforme au droit constitutionnel canadien, c'est complètement différent de la situation où un référendum vient appuyer une démarche qui vise à rompre ce même cadre constitutionnel.

We were also pleased that Parliament supported the resolution brought forward by the Bloc Québécois in December of last year to convene parliamentary committee hearings on organized crime.
Nous sommes également heureux que le Parlement ait appuyé la résolution déposée par le Bloc québécois en décembre de l'an dernier en vue de la convocation d'audiences parlementaires sur la criminalité organisée.

− Although I will vote in favour of this joint motion for a resolution, I have to say it is a typical European Parliament resolution brought about not for a concern for the environment or maritime safety but because Conservative Spanish politicians are still desperately trying to reclaim Gibraltar and embarrass their own government.
− (EN) Bien que j’aie voté en faveur de cette proposition de résolution commune, je dois dire qu’il s’agit là d’une proposition typique du Parlement européen présentée non par souci de l’environnement ou de la sécurité maritime, mais parce que des hommes politiques espagnols conservateurs tentent toujours désespérément de récupérer Gibraltar et d’embarrasser leur gouvernement.

26. Believes that it is essential to ensure that key members of Congress and of the European Parliament are brought into the Legislators' Dialogue and the TEC process, in order to make sure that legislation has no unintended consequences for transatlantic trade and investment; hopes that the current TLD can gradually be upgraded to a transatlantic inter-parliamentary assembly, following recommendations made by Parliament in its above-mentioned resolution of 26 March 2009;
26. juge essentiel de veiller à ce que les principaux membres du Congrès et du Parlement européen participent au dialogue des législateurs et aux travaux du CET, de sorte que la législation n'ait pas de conséquences indésirables sur le commerce transatlantique et les investissements; souhaite que l'actuel DTL puisse progressivement évoluer dans le sens d'une assemblée interparlementaire, conformément aux recommandations exprimées par le Parlement dans sa résolution précitée du 26 mars 2009;

The idea of an assembly for civil society was already brought up in a European Parliament resolution of 19 February 2009 which called for "the involvement of civil society within the appropriate institutional structure of the Union for the Mediterranean".
L'idée d'une assemblée pour la société civile avait déjà été soulevée dans une résolution du Parlement européen du 19 février 2009 dans laquelle il est demandé "d'assurer la participation de la société civile au sein de la structure institutionnelle appropriée de l'Union pour la Méditerranée".

27. Believes that it is essential to ensure that the most appropriate members of Congress and of the European Parliament are brought into the Legislators' Dialogue and the TEC process, in order to make sure that legislation has no unintended consequences for transatlantic trade and investment; hopes that the new agreement could upgrade the current TLD into a transatlantic interparliamentary assembly, following recommendations made by Parliament in its above-mentioned resolution of 26 March 2009;
27. juge essentiel de veiller à ce que les membres les plus compétents du Congrès et du Parlement européen participent au dialogue des législateurs et aux travaux du CET, de sorte que la législation n'ait pas de conséquences indésirables sur le commerce transatlantique et les investissements; souhaite que le nouvel accord puisse transformer l'actuel DTL en assemblée parlementaire, suite aux recommandations faites par le Parlement dans sa résolution précitée du 26 mars 2009;

However, for the purposes of today's debate and the resolution that is to follow, I wonder if the member is in a position to confirm on behalf of the government what we have been assured by the Prime Minister speaking to our leader, that the Canadian commitment is to use the CF-18s as part of the resolution, numbers four and eight, that it is essentially an air support mission that will not involve any troops on the ground, except in the case of rescue or humanitarian efforts, and that should the government desire to change that as time goes on that this will be brought back to Parliament for further debate, discussion, and a vote.
Toutefois, aux fins du débat d'aujourd'hui et de la résolution qui s'ensuivra, je me demande si le député peut confirmer au nom du gouvernement ce que le premier ministre a promis à notre chef, à savoir que le Canada s'engage à utiliser les CF-18 conformément aux paragraphes 4 et 8 de la résolution; qu'il s'agit essentiellement d'une mission d'appui aérien et donc que les troupes ne seront pas déployées sur le terrain, sauf à des fins d'ordre humanitaire ou de secours; et que si le gouvernement en venait à vouloir modifier la nature de l'engagement, il présenterait à nouveau la question au Parlement pour qu'elle fasse l'objet d'un débat et d'un vote.

(9 ) The European Parliament Resolution of 2 February 2006 on the application of the Postal Directive highlighted the social and economic importance of efficient postal services and their important role in the framework of the Lisbon Strategy, indicating that reform measures undertaken so far have brought about significant positive developments in the postal sector, along with increased quality, more efficiency and better customer-orientation.
(9) Dans sa résolution du 2 février 2006 sur l'application de la directive postale , le Parlement européen a souligné l'importance socio-économique que revêtent des services postaux efficaces et le rôle fondamental qu'ils ont à jouer dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, ajoutant que les réformes conduites jusqu'à présent avaient été sources d'évolutions positives notables dans le secteur postal, outre un renforcement de la qualité et de l'efficacité et une meilleure prise en compte des besoins de la clientèle.

Concerning the information published today in a French newspaper article on the action taken by the Commission in respect of abandoned Romanian children, the Commission would like to add the following details: In response to a European Parliament resolution in May and various appeals on the subject of the conditions in which abandoned Romanian children were being lodged, the Commission, which has no office in Romania, asked the NGOs to make enquiries. At the end of August it sent a team to Romania. The Prime Minister, Mr Roman, wrote to President Delors on 3 September and the latter replied on 26 September, following examination of the information brought back by the team and consultation with the NGOs. On 27 September a Romanian delegation investigated the start-up conditions for the operation due to be launched there by a further combined Commission and NGO team which will be in Romania from 15 to 20 October.
A la suite des informations parues ce jour dans un journal français, relatives à l'action de la Commission en faveur des enfants roumains abandonnés, la Commission apporte les précisions suivantes : Après la résolution du Parlement européen du mois de mai et divers appels sur les conditions d'hébergement des enfants abandonnés en Roumanie, la Commission, qui ne dispose sur place d'aucune antenne, a demandé une enquête aux ONG; elle a envoyé une mission sur place à la fin du mois d'août; le Premier Ministre ROMAN a écrit le 3 septembre au Président DELORS, qui lui a répondu le 26 septembre après examen des résultats de cette mission et concertation avec les ONG; une délégation roumaine a examiné à Bruxelles, le 27 septembre, les conditions de démarrage de cette opération qui sera lancée, sur place, par une nouvelle mission de la Commission et des ONG qui se rendra en Roumanie du 15 au 20 octobre.