Traduction de «parliament reinstated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pension reinstatement [ reinstatement of pension | reinstatement ]
rétablissement de la pension [ reprise du service ]

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

reinsurance reinstatement | reinstatement of the reinsurance
remise en vigueur de la réassurance | reprise d'effet de la réassurance

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

reinstatement testing
contrôle de réhabilitation

reinstated bond
obligation réémise | obligation émise en annulation de rachat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The powers of the Constitutional Court to check the constitutionality of the decisions adopted by the Parliament have effectively been reinstated by means of the Constitutional Court's judgments, and Emergency Ordinance 38 is therefore "de facto" inapplicable.[3] The repeal of Emergency Ordinance 41 ensured respect for the Court's rulings on the quorum for a referendum.
Les pouvoirs qui lui sont conférés en matière de vérification de la constitutionnalité des décisions adoptées par le Parlement ont bien été rétablis par la voie des arrêts de la Cour constitutionnelle, si bien que l’ordonnance d’urgence n°38/2012 est de facto inapplicable[3]. L’abrogation de l’ordonnance d’urgence n° 41/2012 a garanti le respect des décisions de la Cour constitutionnelle sur le quorum pour un référendum.

Regarding the renewed considerations to introduce a bill in parliament to reinstate the death penalty, the EU recalls that the unequivocal rejection of the death penalty is an essential element of the EU acquis and a central international obligation to which Turkey has committed.
Alors qu’il est à nouveau question de déposer un projet de loi devant le parlement en vue de rétablir la peine de mort, l’UE rappelle que le rejet sans équivoque de la peine de mort constitue un élément essentiel de l'acquis de l'Union et une obligation internationale capitale que la Turquie s’est engagée à respecter.

Following the failure of the negotiations Parliament reinstated in 2nd reading on 24.9.2008 most of its amendments from 1st reading and rejected most new elements in the common position, as these tried to change the directive to just an unbinding recommendation.
Après l'échec des négociations, le Parlement a rétabli en deuxième lecture, le 24 septembre 2008, la plupart de ses amendements de première lecture et a rejeté la plupart des nouveaux éléments introduits dans la position commune car ceux-ci visaient à transformer la directive en une simple recommandation non contraignante.

Following the failure of the negotiations Parliament reinstated in 2nd reading on 24.9.2008 most of its amendments from 1st reading and rejected the limitations Council had introduced.
Après l'échec des négociations, le Parlement a rétabli en deuxième lecture, le 24 septembre 2008, la plupart de ses amendements de première lecture et a rejeté les limitations que le Conseil avait introduites.

Concerning line 02 04 01 "Security and space research" the European Parliament reinstated the amount laid down in the PDB 2007.
S'agissant de la ligne 02 04 01 "Recherche dans le domaine de l'espace et de la sécurité", le Parlement avait rétabli le montant prévu dans l'avant-projet de budget 2007.

On 6 February 2006, the Hungarian Parliament adopted Act XXXV of 2006 (25) which reinstated governmental price regulation for the electricity sold to MVM under the PPAs.
Le 6 février 2006, le Parlement hongrois a adopté la loi XXXV 2006 (25) et a ainsi rétabli le principe des prix administrés pour l’électricité vendue à MVM dans le cadre des AAE.

1. Considers that Council has cut expenditure related to staff and management of DG Trade. They did the same last year, also last year Parliament reinstated the Commission preliminary draft budget figures. The justification for this was that Council has made it a principle to cut the Commission's figures, often making global cuts for all staff, expenditures and so on. Parliament acknowledges however, that in the case of DG Trade staff expenditures are necessary in order to enable the Trade Commissioner to be well informed at the WTO negotiations and that more cuts would lead to problems for the services. The rise in staff expenditures is partly related to the opening of new Commission delegations in Moldova, Belorussia and other states. The person dealing with trade issues in such a delegation will be paid from DG Trade's budget - thus the need for more money than last year.
1. estime que le Conseil a réduit les dépenses relatives au personnel et à l'encadrement de la direction générale du commerce; il avait fait de même l'année passée et, pareillement, le Parlement avait réinscrit les chiffres de l'avant-projet de budget de la Commission; la justification en était que le Conseil a pour principe désormais de réduire les chiffres de la Commission, pratiquant souvent des réductions forfaitaires pour l'ensemble du personnel, pour les frais, etc.; cependant, le Parlement reconnaît que, dans le cas de la DG Commerce, les dépenses en personnel sont nécessaires pour permettre au commissaire chargé du commerce d'être bien informé des négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et que davantage de réductions déboucheraient sur des difficultés pour ces services; l'augmentation des dépenses en personnel découle partiellement de l'ouverture de nouvelles délégations de la Commission en Moldova, au Belarus et dans d'autres États; la personne qui sera chargée des questions commerciales au sein de ces délégations sera rémunérée sur le budget de la DG Commerce, d'où la nécessité de relever l'enveloppe par rapport à l'année passée.

Next comes the stage we are at now, in which Parliament reinstates the lost appropriations, restates the external priorities and reminds the other two institutions that this is an exercise involving three of us.
Vient ensuite ce que nous faisons aujourd'hui. Le Parlement réintroduit les crédits perdus, réaffirme les priorités extérieures et rappelle aux deux autres institutions que la partie se joue à trois.

Therefore, in the three petitions, the petitioners request that Parliament reinstate public participation as a goal of Canadian foreign policy and request that Parliament reinstate global education through non-governmental organizations based in Canada (1515 )
Par conséquent, les signataires de ces trois pétitions demandent au Parlement de rétablir la participation publique comme l'un des buts de la politique étrangère canadienne et de rétablir l'éducation planétaire par l'intermédiaire des organisations non gouvernementales installées au Canada (1515)