Traduction de «parliament public hearing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

conduct a public hearing [ hold a public hearing ]
tenir une audience publique

Hearing About Water: a Synthesis of Public Hearings of the Inquiry on Federal Water Policy [ Hearing About Water ]
Eaudiences : une synthèse des audiences publiques du Comité d'enquête sur la politique fédérale relative aux eaux [ Eaudiences ]

open court hearing | public hearing
audience publique

public hearing | hearing
audition publique

public hearing | public sitting
audience publique

public hearing [ extra-parliamentary consultation ]
audition publique [ consultation extraparlementaire ]

hearing in absence of public
huis clos

public hearing
audience publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[33] See contribution of Prof. Lynne Chisholm, University of Newcastle, Department of Education, to the Public Hearing on Youth, European Parliament, 24.04.2001 ( [http ...]
[33] Voir la contribution du Prof. Lynne Chrisholm, Université de Newcastle, département de l'éducation, à l'audition publique sur la jeunesse, Parlement européen, 24.04.2001 ( [http ...]

One would have thought that after listening to a large number of witnesses in committee during the last parliament, after hearing the concerns of parliamentarians in this House and after seeking a new mandate from the public, the Minister of Canadian Heritage would have changed her approach.
Nous aurions été en droit d'espérer qu'après avoir reçu l'avis d'un très grand nombre de témoins en comité lors de la dernière législature, qu'après avoir entendu les préoccupations des parlementaires de la Chambre et qu'après avoir sollicité un nouveau mandat auprès de la population, la ministre du Patrimoine aurait modifié son approche.

Like a court, Parliament will hear all parties involved and decide whether or not the interests of private parties justify additional rights or exemptions from the general law; as a legislature overseeing the passage of a bill, it is watchful over the interests of the public.
Comme un tribunal, il entendra toutes les parties concernées et décidera si les intérêts du requérant justifient qu’on lui accorde des droits supplémentaires ou qu’on l’exempte des règles du droit commun; à titre d’assemblée législative supervisant l’adoption d’un projet de loi, il lui faut également protéger les intérêts du public .

(5) Where a public hearing has been held on the matter of a permit issued pursuant to the regulations made under this section, a copy of that permit and the report of the hearing officer thereon shall be laid before Parliament forthwith on the receipt by the Minister of the Environment of the report of the hearing officer or, if Parliament is not then sitting, on any of the first fifteen days next thereafter that Parliament is sitting.
(5) Lorsqu’une audience a été tenue sur la question d’un permis délivré en application des règlements pris en vertu du présent article, une copie de ce permis et le rapport de l’enquêteur sont déposés devant le Parlement dès réception par le ministre de l’Environnement du rapport de l’enquêteur ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

The Commission received the organisers on 9 April 2014; on 10 April, the organisers were given the opportunity to present their Initiative at a public hearing organised by the Commission and European Parliament at the European Parliament.
Les organisateurs de l'initiative ont été reçus par la Commission le 9 avril 2014 et se sont vu accorder, le 10 avril, la possibilité de présenter leur initiative lors d'une audition publique organisée par la Commission au Parlement européen.

The Chair of the Supervisory Board shall participate in ordinary public hearings on the execution of the supervisory tasks on request of Parliament’s competent committee.
Le président du conseil de supervision prend part à des auditions publiques ordinaires sur l’accomplissement des missions de supervision, à la demande de la commission compétente du Parlement.

The Chair of the Supervisory Board shall present the Annual Report to Parliament at a public hearing.
Le président du conseil de supervision présente le rapport annuel au Parlement, en audition publique.

1. At least annually and more frequently in the event of widespread financial distress, the Chair of the ESRB shall be invited to an annual hearing in the European Parliament, marking the publication of the ESRB’s annual report to the European Parliament and the Council.
1. Au moins une fois par an et plus fréquemment en cas de difficultés financières généralisées, le président du CERS est convié à une audition annuelle au Parlement européen à l’occasion de la publication du rapport annuel du CERS au Parlement européen et au Conseil.

In their remarks at a European Parliament public hearing today, Commissioners Günter Verheugen and Stavros Dimas underlined the Commission’s commitment to helping to find a balanced solution to the main issues being discussed in the ongoing legislative procedure for the adoption of REACH.
Lors d’une audition publique au Parlement européen aujourd'hui, les commissaires Günter Verheugen et Stavros Dimas ont souligné l’engagement pris par la Commission de contribuer à la mise au point d’une solution équilibrée aux principales questions examinées dans le cadre de la procédure législative en cours pour l’adoption de REACH.

Anna Diamantopoulou, Commissioner for Employment and Social Affairs, will take part, today at 15h00, in the European Parliament public hearing on 'Discrimination against women outside the workplace'.
Anna Diamantopoulou, la commissaire responsable de l'emploi et des affaires sociales, participera aujourd'hui à 15 heures à une audition publique du Parlement européen consacrée à «La discrimination à l'encontre des femmes en dehors du lieu de travail».