Traduction de «parliament produced last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

acts of the European Parliament intended to produce legal effects vis-à-vis third parties
actes du Parlement Européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers

Directive 2001/77/EC of the European Parliament and of the Council of 27 September 2001 on the promotion of electricity produced from renewable energy sources in the internal electricity market | Directive on the Promotion of Electricity from Renewable Energy Sources in the Internal Electricity Market | Renewables Directive | RES-E Directive
Directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This committee, in the last Parliament, produced three unanimous reports.
Au cours de la dernière législature, notre comité a produit trois rapports unanimes.

During the last term, to reflect the importance of this, the European Parliament produced other related motions for resolution, namely ‘The Future of professional football in Europe’, ‘The Role of Sport in Education’ and ‘The White Paper on Sport’ (implemented by the Commission in 2007)
En vue de refléter l'importance de cette approche, le Parlement européen a produit d'autres propositions de résolution à ce sujet au cours de la dernière législature, à savoir "L'avenir du football professionnel en Europe", "Le rôle du sport dans l'éducation" et "Le Livre blanc sur le sport" (mis en œuvre par la Commission en 2007).

At the turn of the last century the west produced less than 10% of the GNP, had less than 10% of the population and had less than 10% of the seats in this parliament.
Au tournant du siècle, l'Ouest produisait moins de 10 p. 100 du PNB, comptait moins de 10 p. 100 de la population et disposait de moins de 10 p. 100 des sièges au Parlement.

Fifthly, the measures should continue to include a mandatory fund within the framework of producer responsibility – as the European Parliament stated last year.
Cinquièmement, les mesures devraient inclure en permanence un fonds obligatoire dans le cadre de la responsabilité du producteur ― comme le Parlement européen l’a déclaré l’année dernière.

I would draw your attention to the recitals that have been added to the document since Parliament produced its report last May.
Je voudrais attirer votre attention sur les considérants ajoutés au document depuis que le Parlement a présenté son rapport en mai dernier.

There was a private member's bill in the last session, and I think even also in the last Parliament, with attempts by members to create legislation that would protect personal information, but inevitably the clash between protecting the information and criminalizing certain types of conduct produced a kind of incompatibility.
Il y a eu un projet de loi d’initiative parlementaire au cours de la dernière session, et même aussi au cours de la dernière législature, ainsi que divers efforts de la part de députés pour légiférer afin de protéger les renseignements personnels, mais inévitablement l’opposition entre le fait de protéger des renseignements et celui de criminaliser certains types de conduite a donné lieu à une sorte d’incompatibilité.

If you have problems at the Commission, Commissioner Diamantopoulou, then just take the excellent report that Parliament produced last autumn.
Si vous avez des problèmes au sein de votre institution, Madame la Commissaire, prenez l'excellent rapport du Parlement de l'automne dernier.

In order to resolve this problem, I propose five measures: firstly, the Member States should take measures in a coordinated fashion in order to prevent distortions of competition between neighbouring countries; secondly, the European Commission should be as benevolent as possible when authorising national aid; thirdly, the European Union, once and for all, should give mature consideration to the resources available to deal with the crises which have been arising for years – let us remember 1993-1994, 2000 and that all these years in which oil prices have risen have been devastating for producers; fourthly, in relation to the issue which was aborted in the Conference of Presidents last week, I proposed calling on the European Union to bring forward the report it has to produce on aid for fuel production with a view to revising the Community legislation as soon as possible, in order to reduce the dependence of farmers and the European Union on oil; and fifthly, as a final measure, I also propose that this Parliament’s Committee on Agriculture produce a report with a view to seeking viable long-term solutions.
Pour résoudre ce problème, je propose cinq mesures: premièrement, les États membres doivent prendre des mesures de manière coordonnée afin d’éviter les distorsions de concurrence entre pays voisins. Deuxièmement, la Commission européenne doit se montrer aussi bienveillante que possible au niveau de l’autorisation d’aides d’État. Troisièmement, l’Union européenne doit, une fois pour toutes, s’engager dans une réflexion sérieuse sur les moyens disponibles pour gérer ces crises qui surviennent depuis des années - rappelons-nous 1993-1994, 2000 et toutes ces années où les prix du pétrole ont grimpé, avec des conséquences dévastatrices pour les producteurs. Quatrièmement, en rapport avec la question qui a été abandonnée lors de la Conférence des présidents la semaine dernière, je propose de demander à l’Union européenne d’avancer le rapport attendu sur l’aide en faveur de la production de biocarburants, ceci afin de réviser le plus rapidement possible la législation communautaire et, ainsi, de réduire la dépendance des agriculteurs et de l’Union européenne à l’égard du pétrole. Enfin, cinquièmement, je propose que la commission parlementaire de l’agriculture produise également un rapport sur la recherche de solutions viables à long terme.

It will also present a draft for the recasting of the Financial Regulation applicable to the Community budget following the debates which are to be held in Parliament and the Council on the paper the Commission produced last July.
Elle présentera aussi un projet de refonte du règlement financier du budget communautaire suite aux débats que le Parlement et le Conseil tiendront sur la contribution faite par la Commission en juillet dernier.

Mr. Jay Hill (Prince George—Peace River, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the last petition is signed by some 202 constituents from the province of Quebec. They call upon parliament to quickly pass legislation making it obligatory to label all genetically modified foods produced and sold in Canada.
M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la dernière pétition signée par 202 électeurs de la province de Québec prie le Parlement d'adopter rapidement une mesure législative rendant obligatoire l'étiquetage de tous les aliments génétiquement modifiés produits et vendus au Canada.