Traduction de «parliament passes bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

to carry a bill | to pass a bill
adopter une loi

enact a bill | pass a bill
adopter un projet de loi

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

pass a bill [ carry a bill ]
adopter un projet de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The petitioners pray that parliament pass Bill C-284 introduced by the member of parliament for Calgary Centre to ensure that a record of sexual offence against a child for which a pardon has been given is disclosed to children's organizations when they perform a criminal record check on an individual applying for a position of trust involving children.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-284, qui a été présenté par le député de Calgary-Centre, afin que l'on puisse garder trace des agressions sexuelles contre les enfants, même si une réhabilitation a été accordée, et divulguer ces renseignements aux organismes qui travaillent auprès des enfants lorsqu'ils font enquête sur les personnes candidates à un poste de confiance auprès des enfants.

In fact, it was only three months ago that Parliament passed Bill C-19, a bill simply titled Ending the Long-gun Registry Act.
En fait, cela fait à peine trois mois que le Parlement a adopté le projet de loi C-19, qui portait le simple titre de Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule.

G. whereas on 15 October 2014 the Kyrgyz Parliament passed at first reading draft bill 6-11804/14, which contains amendments to the Criminal Code, the Code of Administrative Responsibility, the Law on Peaceful Assembly and the Law on Mass Media aimed at prohibiting the ‘promotion of non-traditional sexual relations in an open or indirect way’ and providing for up to one year’s imprisonment;
G. considérant que le 15 octobre 2014, le parlement kirghize a adopté en première lecture le projet de loi n° 6-11804/14, qui apporte des amendements au code pénal, au code relatif à la responsabilité administrative, à la loi sur la réunion pacifique et à la loi sur les médias de masse, visant à interdire la «promotion manifeste ou indirecte des relations sexuelles non traditionnelles» et prévoyant des peines de prison pouvant aller jusqu'à un an;

G. whereas on 15 October 2014 the Kyrgyz Parliament passed at first reading draft bill 6‑11804/14, which contains amendments to the Criminal Code, the Code of Administrative Responsibility, the Law on Peaceful Assembly and the Law on Mass Media aimed at prohibiting the ‘promotion of non-traditional sexual relations in an open or indirect way’ and providing for up to one year’s imprisonment;
G. considérant que le 15 octobre 2014, le parlement kirghize a adopté en première lecture le projet de loi n° 6-11804/14, qui apporte des amendements au code pénal, au code relatif à la responsabilité administrative, à la loi sur la réunion pacifique et à la loi sur les médias de masse, visant à interdire la "promotion manifeste ou indirecte des relations sexuelles non traditionnelles" et prévoyant des peines de prison pouvant aller jusqu'à un an;

BD. whereas as part of the recent electoral reform the Hungarian Parliament passed, on 26 November 2012, on the basis of an individual member’s bill, the Act on the election procedure, which aimed to replace the previous automatic voter registration of all citizens resident in Hungary by a system of voluntary registration as a condition for exercising the individual’s right to vote,
BD. considérant que, le 26 novembre 2012, dans le cadre de la récente réforme électorale, le parlement hongrois a adopté, sur la base d'une proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle, la loi sur le processus électoral, qui devait remplacer l'inscription automatique sur les listes électorales de tous les citoyens résidant en Hongrie, en vigueur jusque-là, par un système d'inscription volontaire comme condition pour exercer le droit de vote;

BE. whereas as part of the recent electoral reform the Hungarian Parliament passed, on 26 November 2012, on the basis of an individual member’s bill, the Act on the election procedure, which aimed to replace the previous automatic voter registration of all citizens resident in Hungary by a system of voluntary registration as a condition for exercising the individual’s right to vote,
BE. considérant que, le 26 novembre 2012, dans le cadre de la récente réforme électorale, le parlement hongrois a adopté, sur la base d'une proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle, la loi sur le processus électoral, qui devait remplacer l'inscription automatique sur les listes électorales de tous les citoyens résidant en Hongrie, en vigueur jusque-là, par un système d'inscription volontaire comme condition pour exercer le droit de vote;

Mr. Speaker, it has been almost a year since Parliament passed Bill C-293, the better aid bill, with the support of all members in the House, all parties in the House, with the exception of the Conservatives.
Monsieur le Président, cela fait presque un an que la Chambre a adopté le projet de loi C-293, le projet de loi sur l'aide internationale, avec l'appui de tous les députés, de tous les partis, à l'exception des conservateurs.

For instance, in 1995 Parliament passed Bill C-72 reversing the Supreme Court's decision in Daviault, a decision which allowed extreme intoxication as a criminal defence (1620) In 1996 Parliament passed Bill C-46 reversing the Supreme Court's decision in O'Connor, which allowed the accused to access medical records of the victims in sexual assault cases.
Par exemple, en 1995, le Parlement a adopté le projet de loi C-72, qui renversait la décision de la Cour suprême dans l'affaire Daviault, décision qui permettait d'invoquer un état d'extrême intoxication comme moyen de défense au criminel (1620) En 1996, le Parlement a adopté le projet de loi C-46, renversant la décision rendue par la Cour Suprême dans l'affaire O'Connor, selon laquelle les dossiers médicaux des victimes d'agressions sexuelles peuvent être communiqués à l'accusé.

Parliament passes bills, which become laws, and then Parliament has no mechanism of either recording what has happened or even keeping track of the process.
Le Parlement adopte les projets de loi qui deviennent ensuite des lois, mais il ne dispose pas de mécanisme pour tenir compte des différentes étapes, ni même pour suivre l'évolution du processus.