Traduction de «parliament opinion never adopted because » (Anglais → Français) :

The Commission's opinion, once adopted, will be transmitted to the European Parliament and the Council, which will deal with the recommended amendment to Article 22 of the Statute in the ordinary legislative procedure.
Après adoption, l'avis de la Commission sera transmis au Parlement européen et au Conseil, qui se saisiront de la modification recommandée de l'article 22 des statuts dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

In my opinion, these are key elements and they should be compelling arguments for ensuring that the Parliamentary Budget Officer becomes an officer of Parliament reporting not only to the Prime Minister, not only to the Library of Parliament, not only to the Standing Joint Committee on the Library of Parliament, but to Parliament as a whole, because he is working for all of us and for all Canadians.
Pour moi, ce sont des éléments clés. Ce sont des arguments massues qui devraient faire en sorte que le directeur parlementaire du budget devienne un agent du Parlement redevable, non seulement au premier ministre, non seulement à la Bibliothèque du Parlement, non seulement au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, mais à l'ensemble du Parlement, parce qu'il travaille pour nous tous et pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes.

It was never discussed in the Council for want of a European Parliament opinion, never adopted because of difficulties over the issue of employee participation.
Elle n'a jamais été examinée par le Conseil en raison de l'absence d'avis de Parlement européen, qui n'a jamais été adopté en raison de difficultés sur la question de la participation des travailleurs.

Since Canada was first created, this Parliament has never adopted any standard to force railway companies to regulate themselves or to act reasonably as regards noise.
Depuis que le Canada existe, aucune norme n'a été adoptée par ce Parlement pour obliger les compagnies de chemin de fer à se réglementer ou à avoir une façon raisonnable de faire du bruit.

When delivering its opinion on Parliament’s amendments pursuant to Article 294 TFEU, the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) of Article 294(7) TFEU.
En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur les amendements du Parlement.

However, the time periods provided for in that Regulation for the adoption by the Authority of its opinion and for the submission by the Commission to the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health of a draft regulation updating the Community list should not apply, because priority should be given to the ongoing evaluation programme.
Toutefois, les délais impartis par ledit règlement à l’Autorité pour adopter son avis et à la Commission pour présenter au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale un projet de règlement actualisant la liste communautaire ne doivent pas s’appliquer, car il convient de donner la priorité au programme d’évaluation en cours.

before 30 September each year, and after receiving the opinion of the Commission, adopt the Agency's programme of work for the coming year and forward it to the European Parliament, the Council, the Commission and the Member States; this programme of work shall be adopted without prejudice to the annual Community budgetary procedure and the Community legislative programme in relevant areas of aviation safety; the opinion of the Commission shall be attached to the programme of work.
adopte, avant le 30 septembre de chaque année, et après réception de l'avis de la Commission, le programme de travail de l'Agence pour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux États membres; ce programme de travail est adopté sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle et du programme législatif de la Communauté dans les domaines pertinents de la sécurité aérienne; l'avis de la Commission est joint au programme de travail.

The Minister of Justice or his parliamentary secretary must certainly know that there is an unwritten rule that says that Parliament should never adopt a bill for one specific judge.
Mais le ministre de la Justice ou son secrétaire parlementaire savent qu'il existe une règle non écrite qui veut que jamais le Parlement ne devrait adopter une loi spécifique pour un juge.

As regards the common agricultural policy, in its opinion on the tenth annual report on the Structural Funds (1998), adopted on 12 July, the Committee considered the information on coordination with the CAP and the policies on competition and the transparency of contracts was irrelevant because it did not reveal clearly whether the Community directives were followed and respected.
Dans le domaine de la politique agricole commune, le Comité économique et social, dans son avis sur le deuxième rapport annuel des Fonds structurels 1998, adopté le 12 juillet 2000, a estimé que les informations relatives à la coordination avec la PAC et les politiques en matière de concurrence et de transparence des marchés ne sont pas pertinentes du fait qu'elles ne permettent pas d'établir clairement si les directives communautaires sont suivies et respectées.

But this proposal was never adopted by the Council, where a unanimous vote is required, principally because the two subjects - unemployment and retirement - were linked together in a single proposal.
Cette proposition n'a toutefois jamais été adoptée par le Conseil, où l'unanimité est requise, principalement parce que les deux sujets (préretraite et chômage) étaient liés dans une seule proposition.