Traduction de «parliament on torture-related » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for the Relations with the European Parliament
Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen

Steering group on national parliaments | Steering group on relations with national parliaments
groupe de pilotage pour les relations avec les parlements nationaux

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation
Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE

Parliamentary Employment and Staff Relations Act [ An Act respecting employment and employer and employee relations in the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer and office of the Ethics Commissioner. R.S., 1985, c. 33 (2nd Supp.), [1986, c. 41, assented to 27 ]
Loi sur les relations de travail au Parlement [ Loi concernant les relations collectives entre employeur et employés au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique et au commissariat à l'éthique. L.R., 1985, ch. 33 (2e suppl.) [1986, c ]

Reference in relation to the Upper House [ Reference re: authority of the parliament in relation to the Upper House | Senate Reference ]
Renvoi concernant la compétence du parlement relativement à la Chambre haute [ Affaire relativement à la Chambre haute | Renvoi concernant le Sénat ]

Guidelines for Medical Doctors concerning Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment in relation to Detention and Imprisonment
Directives à l'intention des médecins en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en relation avec la détention et l'emprisonnement

Minister for Relations with Parliament
ministre des relations avec le Parlement

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on its Delegations in International Parliamentary Sessions and on the Fostering of Relations with the Parliaments of other Countries | Parliamentary Delegations Ordinance [ PDO ]
Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats | Ordonnance sur les délégations parlementaires [ ODel ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

60. Welcomes the EU’s persistent efforts to initiate and support the regular adoption of UN General Assembly and Human Rights Council resolutions and to treat the issue as a priority under the UN framework; suggests that the VP/HR and the EUSR maintain regular contact with the UN Special Rapporteur on torture with a view to sharing information relevant to the EU's foreign policy relations with third countries; suggests also that the Committee on Foreign Affairs and its Subcommittee on Human Rights regularly invite the UN Special Rapporteur on torture to brief Parliament on torture-related matters in specific countries;
60. salue les efforts constants consentis par l'Union pour présenter et soutenir régulièrement des résolutions à l'Assemblée générale des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme et pour traiter le sujet de la torture comme une priorité dans le contexte des Nations unies; demande à la vice-présidente / haute représentante et au rapporteur spécial de l'Union sur les droits de l'homme d'entretenir des contacts réguliers avec le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture afin d'échanger des informations qui pourraient être utiles aux relations de l'Union avec les pays tiers; suggère également que la commission des affaires étrangères et la sous-commission «droits de l'homme» invitent régulièrement le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture à informer le Parlement sur la problématique de la torture dans certains pays;

On 12 and 13 April Jean-Claude Juncker, President of the European Commission, delivered two speeches before the European Parliament, the first relating to the attacks in Brussels and the second on the conclusions of the March European Council.
Les 12 et 13 avril, le Président de la Commission européenne, Jean Claude Juncker a prononcé deux discours devant le Parlement européen, le premier relatif aux attaques de Bruxelles et le second portant sur les conclusions du Conseil européen de mars.

The Commission has devoted significant resources to activities relating to torture, including the rehabilitation of torture victims, and the political protection provided by EC support can be important for NGOs active in this sensitive area.
La Commission a consacré des ressources importantes aux actions concernant la torture, y compris à la réadaptation des victimes, et la protection politique conférée par le soutien de la CE peut être importante pour les ONG qui opèrent dans ce domaine sensible.

EU actions for combating torture and ill-treatment in relations with non-EU countries consist of the following:
Les mesures de l’UE en matière de lutte contre la torture et les mauvais traitements en relation avec les pays tiers sont les suivantes:

5. Denounces the continued prevalence of torture and other forms of ill-treatment throughout the world and reiterates its absolute condemnation of such acts, which are and must remain prohibited at any time and in any place whatsoever and can thus never be justified; observes that the implementation of the EU guidelines on torture remains insufficient and at odds with EU statements and commitments to addressing torture as a matter of priority; urges the European External Action Service (EEAS) and the Member States to give renewed impetus to the implementation of those guidelines, namely by identifying priorities, best practices and public diplomacy opportunities, consulting relevant stakeholders, including civil society organisations and reviewing the implementation of the torture-related issues mentioned in the Action Plan; calls, in this connection, for the full and timely implementation of the three actions in the Action Plan that relate to the eradication of torture;
5. dénonce la persistance de la torture et d'autres formes de mauvais traitements dans le monde entier et condamne à nouveau catégoriquement de tels actes, qui sont et doivent rester interdits à tout moment et à tout endroit, et qui ne se justifient dès lors jamais; observe que les orientations de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne sont pas suffisamment appliquées, bien que l'Union se soit engagée à faire de la lutte contre la torture une priorité; prie instamment le SEAE et les États membres de donner un nouvel élan à la mise en œuvre de ces orientations, notamment en définissant les priorités, les bonnes pratiques et les activités de diplomatie publique, en consultant les parties prenantes concernées, y compris les organisations de la société civile, et en évaluant l'application des mesures de la lutte contre la torture prévues dans le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie; insiste à cet égard sur la mise en œuvre intégrale et dans les délais impartis des trois actions relatives à l'éradication de la torture contenues dans le plan d'action de l'Union;

69. Welcomes the existing initiatives and projects under the EIDHR, 7 % of whose funds have been allocated to torture-related projects, and underlines the need to continue earmarking specific funds for the fight against torture and cruel or degrading treatment or punishment, with a focus on awareness-raising, prevention, addressing impunity, and the social and psychological rehabilitation of torture victims, priority being given to projects of a holistic nature;
69. salue les initiatives et les projets lancés au titre de l'IEDDH, dont 7 % des fonds ont été affectés à des projets de lutte contre la torture, et souligne la nécessité de continuer à allouer des fonds spécifiques à la lutte contre la torture et les traitements cruels et dégradants, en particulier la sensibilisation, la prévention, la lutte contre l'impunité, la réadaptation sociale et psychologique des victimes de torture, en accordant la priorité aux projets qui englobent ces différentes facettes;

18. Encourages the resumption of the Council’s torture task force, which should give renewed impetus to the implementation of the EU guidelines by identifying priorities, best practices and public diplomacy opportunities, undertaking consultation with relevant stakeholders and civil society organisations and contributing to the regular review of implementation in respect of the torture-related issues mentioned in the Action Plan;
18. encourage la reprise des activités de la task-force du Conseil sur la torture, qui permettrait de donner un nouvel élan à la mise en œuvre des orientations de l'Union en la matière, en déterminant les priorités, les bonnes pratiques et les moyens d'action de la diplomatie publique, en organisant des consultations avec les parties concernées et les organisations de la société civile, ainsi qu'en contribuant à l'examen régulier de la mise en œuvre des mesures du plan d'action de l'Union contre la torture;

45. Stresses that HRCSs should identify protection gaps, appropriate interlocutors and entry points such as the UN framework or security sector or judiciary reform, with a view to addressing torture-related concerns in each country;
45. souligne que les stratégies nationales en matière de droits de l'homme devraient recenser les lacunes en matière de protection, les interlocuteurs appropriés, ainsi que les instruments disponibles pour remédier aux problèmes liés à la torture dans chaque pays, comme le cadre des Nations unies, le secteur de la sécurité ou la réforme judiciaire;

In order to contribute to the abolition of the death penalty in third countries and to the prevention of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, it is considered necessary to prohibit the supply to third countries of technical assistance related to goods which have no practical use other than for the purpose of capital punishment or for the purpose of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.
Afin de contribuer à l’abolition de la peine de mort dans les pays tiers et à la prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, il est jugé nécessaire d’interdire la fourniture aux pays tiers d’une assistance technique liée aux biens qui n’ont aucune autre utilisation pratique que celle d’infliger la peine capitale ou la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

1. This Regulation lays down Community rules governing trade with third countries in goods that could be used for the purpose of capital punishment or for the purpose of torture and other cruel, degrading or inhuman treatment or punishment, and in related technical assistance.
1. Le présent règlement établit des règles communautaires régissant le commerce avec les pays tiers de biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale ou la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que l’assistance technique se rapportant à ces biens.