Traduction de «parliament makes some » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Making Parliament Work
Rendre le Parlement efficace

Making real change happen: speech from the Throne to open the first session of the forty-second Parliament of Canada, December 4, 2015
Réaliser le vrai changement : discours du Trône ouvrant la première session de la quarante-deuxième législature du Canada, le 4 décembre 2015

An Act to amend the Senate and House of Commons Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, and An Act to make provision for the retirement of members of the Senate
Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les allocations de retraite des députés et la Loi instituant la retraite des membres du Sénat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today's proposed ideas and options are a direct follow-up to the European Commission's report (from 8 May 2015) on the 2014 European Parliament elections which pledged to identify ways of further enhancing the European dimension and the democratic legitimacy of the EU decision-making process, and to examine further, and seek to address, the reasons for the persistently low turnout in some Member States.
Les idées et options proposées aujourd'hui s'inscrivent dans la continuité directe du rapport de la Commission européenne (du 8 mai 2015) sur les élections européennes de 2014 qui visait à identifier les moyens de renforcer encore davantage la dimension européenne et la légitimité démocratique du processus décisionnel de l'UE, et à examiner plus avant, voir à régler le cas échéant, les raisons de la persistance d'un faible taux de participation dans certains États membres.

The Commission supports the good practice of some Committees which make the Commission's impact assessment the starting point for further analytical work by the European Parliament. This should ensure comparability with the Commission’s own impact assessment approach and avoid any duplication of effort.
Elle soutient la bonne pratique suivie par certaines commissions du Parlement européen qui se servent des analyses d'impact de la Commission comme point de départ des travaux d'analyse supplémentaires du Parlement européen, ce qui devrait garantir la comparabilité de leurs analyses respectives et permettre d'éviter toute duplication des efforts.

(7) This Regulation should therefore complement the existing Union regulatory framework (Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council[14], Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council[15], Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council[16], Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council[17], Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council[18], Commission Directive 2002/77/EC[19], as well as Regulation (EC) No 1211/2009 of the European Parliament and of the Council[20], Regulation (EU) No 531/2012 of the European Parliament and of the Council[21] and Decision No 243/2012/EU of the European Parliament[22]) and the applicable national legislations adopted in conformity with Union law, by establishing specific rights and obligations for both electronic communications providers and end-users, by making consequential amendments to the existing Directives and to Regulation (EU) No 531/2012 in order to secure greater convergence as well as some substantive changes consistent with a more competitive Single Market.
(7) Le présent règlement devrait donc compléter le cadre réglementaire de l'Union en vigueur [à savoir la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil[14], la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil[15], la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil[16], la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil[17], la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil[18], la directive 2002/77/CE de la Commission[19], ainsi que le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil[20], le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil[21] et la décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil[22]] et les législations nationales applicables adoptées conformément au droit de l'Union, en soumettant les fournisseurs et les utilisateurs finaux de communications électroniques à des droits et à des obligations spécifiques, en apportant les modifications nécessaires aux directives existantes et au règlement (UE) n° 531/2012 afin de permettre un degré plus élevé de convergence et d'apporter certaines modifications de fond concordant avec une plus grande compétitivité du marché unique.

Invites the Commission to make full use of the letter and spirit of the Framework Agreement with regard to the special partnership with the European Parliament with a view to setting the priorities of the European agenda in the interest of all citizens; calls for an intensified dialogue with the national parliaments, in particular in the areas of budgetary and financial matters; warns against any attempts to create separate institutions on an intergovernmental basis, which would exclude some countries from decision making and would prevent equal weight being given to the views of all Member States;
invite la Commission à respecter pleinement la lettre et l’esprit de l’accord-cadre relatif au partenariat spécial avec le Parlement européen en vue de définir les priorités de l'agenda européen dans le sens de l'intérêt de tous les citoyens; demande de renforcer le dialogue avec les parlements nationaux, en particulier dans les domaines relatifs aux questions budgétaires et financières; met en garde contre toute tentative de créer des institutions distinctes sur une base intergouvernementale, ce qui exclurait certains pays du processus de décision et empêcherait de donner le même poids aux positions de tous les États membres;

However, Article 2(1) only refers to the Commission and the Member States, whereas Article 14 restricts the capacity to make requests for assistance to: (i) the European Parliament, (ii) the Council, (iii) the Commission and (iv) any competent body appointed by a Member State leaving out some of the institutions, bodies, agencies and offices of the Union.
Toutefois, l’article 2, paragraphe 1, ne fait référence qu’à la Commission et aux États membres, alors que l’article 14 restreint les demandes d’assistance: i) au Parlement européen; ii) au Conseil; iii) à la Commission; et iv) à tout organisme compétent désigné par un État membre et ignore certains organes, institutions, agences et bureaux de l’Union.

Although they are open to the children of all EU officials, the European Schools have in practice been highly academic: in essence, the European Baccalaureate is a university matriculation qualification (a recent study carried out at the Parliament's request showed that about four-fifths of those passing the Baccalaureate go to university). The schools now make some provision for pupils with certified Special Educational Needs (i.e. learning difficulties or physical disabilities), but they make none for the much larger number of pupils who are unable to reach the academic standards required by the Baccalaureate.
Bien qu'elles soient ouvertes aux enfants de tous les fonctionnaires européens, les écoles européennes ont, dans la pratique, un caractère hautement académique: en substance, le baccalauréat européen est un titre d'admission à l'université (une récente étude effectuée à la demande du Parlement montre qu'environ quatre-cinquième des élèves qui obtiennent le baccalauréat vont à l'université. Les écoles adoptent des mesures en faveur des élèves ayant des besoins spécifiques (par exemple, difficulté d'apprentissage ou handicap physique), mais ne prévoient aucune dispositions pour les élèves beaucoup plus nombreux qui ne sont pas en mesure d'atteindre le niveau académique requis pour le baccalauréat.

– Whilst the report of the committee set up by the European Parliament makes some important recommendations on how to improve the handling of any future outbreaks of foot and mouth disease, some MEPs are using the ‘wisdom of hindsight’ to launch wholly unjustified attacks on the UK Government.
- (EN) Alors que le rapport de la commission établie par le Parlement européen fait certaines recommandations importantes sur la manière d'améliorer la gestion de futures épizooties de fièvre aphteuse, certains députés utilisent leur sagacité rétrospective pour lancer des attaques totalement injustifiées à l'encontre du gouvernement du Royaume-Uni.

Where energy demand management is concerned, beyond making mere proposals to encourage or exchange good practice, the Commission has already made regulatory proposals, some of which have been adopted by the Council and the European Parliament, in particular the Directive on the production of electricity from renewable resources, the Directive on energy savings in buildings and the biofuels package.
En matière de maîtrise de la demande énergétique, et allant au-delà de simples propositions d'encouragement ou d'échanges de bonnes pratiques, la Commission a déjà fait des propositions de nature réglementaire, dont certaines ont été adoptées par le Conseil et le Parlement européen. Il s'agit notamment de la directive sur la production d'électricité à partir de sources renouvelables, de la directive sur les économies d'énergie dans le bâtiment ou du paquet sur les biocarburants.