Traduction de «parliament likewise cannot » (Anglais → Français) :

It cannot be fixed until agreement is reached on the proposal for a regulation laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020 Likewise, your rapporteur wishes to underline the conviction expressed by the European Parliament in its resolution of 8 June 2011 that "at least a 5% increase of resources is needed for the next MFF" compared to the 2013 level and that "the amounts allocated to cohesion policy in the current financial programming period should be at least maintained in the next period" which is apparently not the case.
Cette augmentation ne pourra être fixée tant qu'un accord n'aura pas été dégagé concernant la proposition de règlement relatif au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. De la même façon, votre rapporteur souhaite insister sur la conviction, exprimée par le Parlement dans sa résolution du 8 juin 2011, selon laquelle "il convient d'augmenter d'au moins 5 % le niveau des ressources affectées au prochain CFP" par rapport au niveau de 2013 et que "ces montants doivent être conservés pour la prochaine période de programmation", ce qui n'est apparemment pas le cas.

Though the Governor in Council has no power in respect of public office-holders other than as specified by legislation, Parliament likewise cannot exercise power or control over the actions of the Governor in Council except as provided for in the applicable legislation; that is to say, Parliament's role is limited to empowering the Governor in Council through legislation.
Même si le gouverneur en conseil n'a aucun pouvoir en ce qui concerne les détenteurs de charges publiques, si ce n'est que ce que prescrit la loi, le Parlement ne peut lui non plus exercer plus de pouvoir ou de contrôle sur les actes du gouverneur en conseil, sauf pour ce que prescrit la loi; cela veut dire que le rôle du Parlement se limite à déléguer un pouvoir au gouverneur en conseil par le truchement d'une loi qu'il adopte.

Must the healthcare services referred to in Article 2(2)(f) and the social services referred to in Article 2(2)(j) of Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on services in the internal market (1) be interpreted in such a way as to exclude from the scope of the Directive day-care centres within the meaning of the ordinance of the Commission communautaire commune of 24 April 2008 on establishments receiving or accommodating old people, in so far as they provide assistance and care appropriate to the loss of independence of old people, and likewise night-care centres within the meaning of the same ordinance, in so far as they provided health assistance and care that cannot be given to old people by their close relatives on a continuous basis?
Les services de soins de santé visés à l'article 2, paragraphe 2, f), et les services sociaux visés à l'article 2, paragraphe 2, j), de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (1) doivent-ils être interprétés en manière telle que seraient exclus du champ d'application de la directive les centres d'accueil de jour au sens de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, en ce qu'ils fournissent des aides et des soins appropriés à la perte d'autonomie des personnes âgées, ainsi que les centres d'accueil de nuit au sens de la même ordonnance, en ce qu'ils fournissent des aides et des soins de santé qui ne peuvent être assurés aux personnes âgées par leurs proches de façon continue?

2. Is of the opinion that soft law cannot, on the other hand, replace formal law; notes that soft law appears at first sight to be legally non-binding, but can give rise to a ‘political commitment’ that can even assume the character of a legally binding obligation; considers that democracy and the imperative of the rule of law therefore require the legislature, Parliament and the Council, to be involved whenever obligations are to be imposed on individuals; considers that the parties concerned should likewise not be deprived of the legal protection afforded by the Court of Justice; calls on the Commission to consult with Parliament on how Parliament may be consulted before soft law instruments are adopted, in order to enable proposed soft law measures to be scrutinised and to avoid any misuse of powers on the part of the executive;
2. considère que les instruments juridiques non contraignants ne peuvent toutefois pas se substituer à la législation en bonne et due forme; fait remarquer que ces instruments apparaissent d'abord comme non contraignants, mais qu'ils peuvent néanmoins créer un "engagement politique", lequel peut même prendre le caractère d'une obligation juridique; est d'avis que la démocratie et l'État de droit exigent dès lors la participation des législateurs, à savoir le Parlement et le Conseil, dans la mesure où des obligations sont imposées aux personnes; considère en outre que la protection juridique fournie par la Cour de justice ne peut pas être retirée aux parties concernées; invite la Commission à convenir avec le Parlement des modalités de sa consultation avant d'adopter des instruments juridiques non contraignants afin de permettre que les actes non contraignants proposés soient examinés minutieusement et d'éviter que l'exécutif utilise ses compétences à mauvais escient;

When we talk about the war on terror, we likewise expect that fundamental values will be redefined on all sides and that parliamentary control will be extended, not only in the national parliaments, but also in this one, for what we have seen happening is something we cannot accept as really fighting terror, in that we are thereby cutting back fundamental freedoms for Europe, for people, and for societies.
De même, lorsque nous évoquons la guerre contre le terrorisme, nous nous attendons à ce que les valeurs fondamentales soient redéfinies par tous et que le contrôle parlementaire soit étendu, non seulement au sein des parlements nationaux, mais également ici. En effet, nous avons vu des choses que nous ne pouvons accepter dans le cadre d’une véritable lutte contre la terreur, car, en acceptant ces choses, nous réduisons les libertés fondamentales de l’Europe, des personnes et des sociétés.

At the current stage of the criminal procedure brought against Mr Albertini, the above-mentioned Article 68, second subparagraph, of Italian Constitution cannot endanger his prerogatives as a parliamentarian: likewise members of the Italian Parliament, he does not enjoy immunity from criminal prosecution.
Au stade actuel de la procédure pénale intentée contre M. Albertini, l'article 68, deuxième alinéa, de la Constitution italienne, mentionné ci-dessus, ne peut mettre en danger ses prérogatives parlementaires: pas plus que les membres du Parlement italien, il ne jouit d'une immunité à l'encontre des procédures pénales.

However, the European Parliament has likewise stressed that the fight against terrorism cannot be waged at the expense of basic shared values, such as respect for human rights and civil liberties, a situation that is currently happening at Guantanamo Bay.
Toutefois, le Parlement européen a également souligné que la lutte contre le terrorisme ne peut être menée au détriment des valeurs fondamentales partagées, notamment le respect des droits de l'homme et des libertés civiles, comme c'est le cas actuellement à Guantanamo.