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Traduction de «parliament last fall » (Anglais → Français) :

Bill C-3 was first introduced in the previous parliament and died on the order paper with the dissolution of parliament last fall.

Le projet de loi C-3 a été présenté pour la première fois au cours de la dernière législature et est mort au Feuilleton à la dissolution des Chambres, l'automne dernier.


This is the report that was tabled in Parliament last fall.

Il s'agit du rapport qui a été déposé au Parlement l'automne dernier.


In that report to Parliament last fall, all of the recommendations, with some tailoring, are the ones you're now seeing here.

Les recommandations que contenait ce rapport de l'automne dernier au Parlement étaient, à quelques adaptations près, identiques à celles que vous avez actuellement sous les yeux.


First allow me to provide you with a few numbers on achieving this year's immigration plan, which was tabled in Parliament last fall.

Permettez-moi d'abord de vous présenter quelques chiffres sur la réalisation du plan d'immigration de cette année, chiffres qui ont été déposés au Parlement l'automne dernier.


Tragic events in the course of last fall’s anti-government demonstrations and during the celebrations of the 1956 uprising, brutal police actions against peaceful civilian demonstrators, prompt me to issue a call from this European Parliament to the Hungarian Government to allow a dignified, peaceful commemoration and to remove the illegal barriers erected four months ago from around the Hungarian Parliament building.

Les événements tragiques qui se sont produits lors des manifestations antigouvernementales de l’automne dernier et pendant les célébrations du soulèvement de 1956 - des actions policières brutales contre des manifestants civils pacifiques - m’incitent à lancer au travers de ce Parlement européen un appel au gouvernement hongrois afin qu’il veille à ce que la commémoration se déroule dans la paix et la dignité et qu’il enlève les barrières illégales posées il y a quatre mois autour du bâtiment du parlement hongrois.


Tragic events in the course of last fall’s anti-government demonstrations and during the celebrations of the 1956 uprising, brutal police actions against peaceful civilian demonstrators, prompt me to issue a call from this European Parliament to the Hungarian Government to allow a dignified, peaceful commemoration and to remove the illegal barriers erected four months ago from around the Hungarian Parliament building.

Les événements tragiques qui se sont produits lors des manifestations antigouvernementales de l’automne dernier et pendant les célébrations du soulèvement de 1956 - des actions policières brutales contre des manifestants civils pacifiques - m’incitent à lancer au travers de ce Parlement européen un appel au gouvernement hongrois afin qu’il veille à ce que la commémoration se déroule dans la paix et la dignité et qu’il enlève les barrières illégales posées il y a quatre mois autour du bâtiment du parlement hongrois.


With regard to the claim made in the question that the invitation was sent at the last minute, the Presidency wishes to point out that the President of the European Parliament was sent an official invitation on 10 April 2006. It does not fall within the Presidency’s competence to guess the reasons why it took so long to send an invitation to the Chairman of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, but we are plea ...[+++]

En ce qui concerne l’affirmation présentée dans la question au sujet de l’envoi de l’invitation en dernière minute, la présidence tient à souligner qu’une invitation officielle a été envoyée au président du Parlement européen le 10 avril 2006. Il n’incombe pas à la présidence de deviner la raison pour laquelle l’envoi d’une invitation au président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a duré si longtemps, mais nous nous réjouissons que l’intéressé ait néanmoins pu être présent.


M. whereas no progress has been made since Parliament's last report in addressing the difficulties faced by religious minorities, and whereas the expected Law on Foundations pending in the Turkish Parliament does not seem to remove all the shortcomings identified in the previous draft, such as the seizure of assets belonging to religious foundations, legal personality, the right to training of clergy and internal management, thus falling short of EU standards and the expectations both of reli ...[+++]

M. considérant qu'aucun progrès n'a été fait depuis le dernier rapport du Parlement en ce qui concerne les difficultés que rencontrent les minorités religieuses, et considérant que la loi attendue sur les fondations, pendante devant le Parlement turc, ne semble pas supprimer tous les défauts identifiés dans le projet antérieur comme la saisie des biens appartenant aux fondations religieuses, la personnalité juridique, le droit à être formé du clergé et des gestionnaires internes, sans respecter ni les normes de l'UE ni les attentes, ...[+++]


The new management plan that resulted from this was tabled in Parliament last fall, and was hailed by everyone as a fine example of a process and a product that could lead to a great future for Banff National Park and, indeed, other parks in the system.

Le nouveau plan de gestion qui en a découlé a été déposé au Parlement à l'automne dernier et acclamé par tous comme étant le produit d'un processus exemplaire susceptible d'assurer un grand avenir au Parc national de Banff ainsi qu'aux autres parcs du réseau.


A Community patent system would fall automatically within the structures of the EU. This means democratic control by the European Parliament and the authority of the Court of Justice in the last resort (Amendments Nos 23 and 24).

Un tel système est automatiquement inclus dans les structures de l'Union européenne, ce qui implique le contrôle démocratique du Parlement européen et la compétence, en dernier recours, de la Cour de justice (amendements 23 et 24).




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Date index: 2021-04-06
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