Traduction de «parliament have tabled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994
Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994

An Act to amend certain statutes to implement the budget tabled in Parliament on February 26, 1991
Loi modificative portant exécution du budget déposé au Parlement le 26 février 1991

An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992
Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If you have been following the media yesterday and this morning, you will know that his first annual report to Parliament was tabled yesterday in Parliament.
Si vous avez suivi les reportages dans les médias hier et ce matin, vous devez savoir que M. Keyserlingk a déposé son premier rapport annuel devant le Parlement hier.

In fact, I would like to pay tribute to the strong B.C. members of Parliament who are part of the 102-strong NDP official opposition caucus because B.C. members of Parliament have tabled a bill to amend the Air Canada Public Participation Act to include Vancouver as an overhaul centre that must be maintained by Air Canada.
En fait, j'aimerais féliciter les députés de Colombie-Britannique, qui font partie du caucus des 102 députés néo-démocrates membres de l'opposition officielle, car ceux-ci ont présenté un projet de loi visant à modifier la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada pour que le centre d'entretien de Vancouver fasse aussi parti des centres d'entretien qu'Air Canada doit conserver au Canada.

Members of Parliament have tabled requests for changes to the act on a number of occasions.
À de nombreuses reprises, des députés ont déposé des demandes de changements à cette loi.

I know that the Group of the Greens/European Free Alliance and the Socialist Group in the European Parliament have tabled another amendment; ours has the same wording as the decisions of the Bureau and the Conference of Presidents, which all group chairs voted unanimously to support.
Je sais que le groupe des Verts/Alliance libre européenne et le groupe socialiste au Parlement européen ont déposé un autre amendement; le nôtre a la même formulation que les décisions du Bureau et de la Conférence des présidents, que toutes les présidences de groupe ont unanimement décidé de soutenir.

Now, as regards a comment made by another honourable friend, the committee chairmen exercise their right, like all members of parliament, to table amendments and, even when they believe that they may not be approved in committee, they also have the right – which is not contrary to the Rules of Procedure – to table them in plenary.
Maintenant, en ce qui concerne un commentaire fait par un autre député, les présidents de commission exercent leur droit, au même titre que tous les députés, de déposer des amendements et, même s’ils pensent qu’ils risquent de ne pas être approuvés en commission, ils ont également le droit - ce qui n’est pas contraire au règlement - de les déposer en séance plénière.

It is a homophobia all the more shocking because people no longer appear to have any hang-ups about it and because it is everywhere rife, expressed in verbal or physical violence, the persistence of discrimination and the introduction of new legislation (for example, the Latvian Parliament has tabled an amendment to the Latvian Constitution to prohibit marriages between persons of the same sex).
Une homophobie d'autant plus choquante qu'elle paraît «décomplexée» et sévit tous azimuts: violences verbales ou physiques, persistance de discriminations, ou introduction de nouvelles (le parlement letton a déposé un amendement à la Constitution pour interdire les mariages entre personnes du même sexe...).

– (DA) Madam President, there are more than 63 of us who, as Members of the European Parliament, have tabled a motion of censure on the Commission, not because we lack confidence in all the Commissioners but because it is the only means we have of attributing responsibility for the Eurostat scandal.
- (DA) Madame la Présidente, plus de 63 députés ont déposé, en leur qualité de députés du Parlement européen, une motion de censure à l’égard de la Commission, non pas parce que nous manquons de confiance dans tous les commissaires, mais parce que c’est pour nous le seul moyen de dénoncer certaines responsabilités pour le scandale Eurostat.

We hope Parliament will agree to the proposal in the amendment that I and other Members of Parliament have tabled to host ASEP III early in 2004.
Nous espérons que le Parlement acceptera la proposition contenue dans l'amendement que j'ai déposé avec d'autres parlementaires et qui vise à accueillir l'ASEP III au début de l'année 2004.

Hon. Leonard J. Gustafson: Honourable senators, I have the honour to inform the Senate that the fourth report of the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry, which dealt with the present and future state of forestry during the Second Session of the 36th Parliament, was tabled with the Clerk in the Senate June 29, 2001.
L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, qui s'est penché au cours de la deuxième session de la 36e législature sur l'état actuel et les perspectives d'avenir des forêts, qui a été déposé le 29 juin 2001 auprès du greffier du Sénat.

Many have asked their member of Parliament to table petitions, and I will probably table one myself.
Beaucoup de citoyens ont demandé à leurs députés en cette Chambre de déposer des pétitions, et je vais probablement en déposer moi aussi.