Traduction de «parliament has chosen » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

legal form chosen
configuration juridique retenue

freely chosen occupation
profession librement choisie

where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

matter over which the Parliament of Canada has jurisdiction
domaine de compétence du Parlement

appear at parliament plenaries | visit parliamentary meetings | attend parliament plenaries | frequent parliamentary meetings
assister à des séances plénières du Parlement

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament
membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The interoperability of the trans-European transport network should be enhanced and the new investment projects chosen for support by the Union should be in line with the objective of interoperability set out in Regulation (EU) No 1315/2013 of the European Parliament and of the Council .
L'interopérabilité du réseau transeuropéen de transport devrait être renforcée et les projets d'investissements nouveaux retenus pour bénéficier d'un soutien de l'Union devraient respecter l'objectif d'interopérabilité fixé dans le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil .

The Supreme Court decision comes back to the idea that Parliament has chosen, Parliament has decided; it has not.
La décision de la Cour suprême renvoie à l'idée que le Parlement a choisi, qu'il a décidé, ce qui n'est pas le cas.

In general, in terms of promoting the certainty of the tax system, taxpayers and CRA have chosen to rely on comfort letters as issued by the Department of Finance, and Parliament has chosen to pass law that generally conforms to the dates proposed in the comfort letter.
En général, en ce qui concerne la certitude que donne le régime fiscal, les contribuables et l'ARC ont choisi de miser sur les lettres d'intention émises par le ministère des Finances, et le Parlement a choisi d'adopter des lois qui correspondent généralement aux dates proposées dans les lettres d'intention.

The Chair, the Vice-Chair and the four further full-time members of the Board should be chosen on the basis of an open selection procedure of which the European Parliament and the Council should be kept duly informed and which should respect the principle of gender balance, experience and qualification.
Le président, le vice-président et les quatre autres membres titulaires devraient être choisis dans le cadre d'une procédure de sélection ouverte, dont le Parlement européen et le Conseil devraient être dûment informés, et qui devrait respecter le principe de l'équilibre entre les hommes et les femmes et tenir compte de l'expérience et des qualifications.

On these matters, Parliament has chosen not to provide the necessary direction that is needed to protect the interests and the values of our society.
À ce sujet, le Parlement a décidé de ne pas fournir les directives nécessaires pour protéger les intérêts et les valeurs de notre société.

The European Parliament, the Council and the Commission agree that when applying Article 9(2)(i) of Regulation (EU) No 1082/2006 as amended, the Member States will endeavour, when assessing the rules to be applicable to the EGTC staff members as proposed in the draft convention, to consider the different available employment regime options to be chosen by the EGTC, be it under private or public law.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent qu'aux fins de l'application de l'article 9, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) no 1082/2006 tel que modifié, les États membres s'efforcent, lorsqu'ils interprètent les règles applicables au personnel du GECT telles que proposées dans le projet de convention, de prendre en compte les différentes possibilités de régimes d'emploi qui s'offrent au GECT, que ce soit dans le cadre du droit privé ou du droit public.

3. The Commission shall present, three years after the VIS is brought into operation and every four years thereafter, a report to the European Parliament and to the Council on the implementation of Articles 13, 17, 40 to 44 of this Regulation, including the implementation of the collection and use of biometric identifiers, the suitability of the ICAO standard chosen, compliance with data protection rules, experience with external service providers with specific reference to the collection of biometric data, the implementation of the 59-month rule for the copying of fingerprints and the organisation of the procedures relating to applications.
3. Trois ans après le début de l’activité du VIS et ensuite tous les quatre ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre des articles 13 et 17, et des articles 40 à 44 du présent règlement, y compris le recueil et l’utilisation des identifiants biométriques, le caractère approprié de la norme OACI retenue, le respect des règles en matière de protection des données, l’expérience de la coopération avec des prestataires de services extérieurs en ce qui concerne spécifiquement le recueil des données biométriques, la mise en œuvre de la règle des cinquante-neuf mois pour le relevé des empreintes et l’organisation des procédures ayant trait aux demandes.

In addition, the European Parliament shall designate, as members of the Management Board, two scientific personalities particularly qualified in the field of environmental protection, who shall be chosen on the basis of the personal contribution they are likely to make to the Agency’s work.
En outre, le Parlement européen désigne, en tant que membres du conseil d’administration, deux personnalités scientifiques particulièrement qualifiées dans le domaine de la protection de l’environnement, qui sont choisies sur la base de la contribution personnelle qu’ils sont susceptibles d’apporter aux travaux de l’Agence.

The authority of Parliament to confer such jurisdiction on federal prosecution authorities under the Criminal Code has been unequivocally confirmed by the Supreme Court of Canada, and Parliament has chosen to do so recently in certain criminal organization offences and all terrorism offences (1530) As in those cases, the new federal prosecutorial role in regard to capital markets fraud cases will respond to an immediate issue of great national concern.
L'autorité du Parlement de conférer une telle compétence à un responsable fédéral des poursuites aux termes du Code criminel a été clairement confirmée par la Cour suprême du Canada, et le Parlement a choisi de le faire récemment pour certaines infractions reliées aux organisations criminelles et toutes les infractions liées au terrorisme (1530) Comme dans ces cas-là, le nouveau rôle fédéral au niveau des poursuites relatives aux fraudes sur les marchés financiers permettra de répondre à un problème immédiat de grande préoccupation nationale.

Parliament has chosen, through various statutes, to delegate some of its legislative powers to subordinate bodies.
Par l'entremise de divers statuts, le Parlement a choisi de déléguer certains de ses pouvoirs législatifs à des organes subordonnés.