Traduction de «parliament had suspended » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

suspend a member of parliament
lever l'immunité parlementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Where the operation of a provision of an Act of Parliament is suspended pursuant to a provision of that Act enacted by Part II, section 43 of the Interpretation Act applies, with such modifications as the circumstances require, as if the suspended provision had been repealed.
8. L’article 43 de la Loi d’interprétation s’applique, avec les adaptations nécessaires, dans le cas des dispositions d’une loi fédérale rendues inopérantes du fait d’une disposition de cette loi édictée dans le cadre de la partie II comme si ces dispositions avaient été abrogées.

If the Parliament had suspended the payment of allowances on the basis of Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, there would not, according to the Parliament, have been sums that could subsequently be offset against the applicant’s debt to the Parliament.
Dans l’hypothèse où le Parlement aurait suspendu le paiement des indemnités sur la base de l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, il n’y aurait pas de sommes susceptibles de faire, par la suite, l’objet d’une compensation avec la dette du requérant envers le Parlement.

K. whereas, if the Statute for Members of the European Parliament had already entered into force, which it has not yet, although the European Parliament has endorsed it twice, in its resolutions of 5 December 2002 and 17 December 2003 , the proceedings against Gabriele Albertini could have been suspended,
K. considérant que si le statut des députés au Parlement européen était déjà entré en vigueur, ce qui n'est pas encore le cas, bien que le Parlement européen l'ait approuvé à deux reprises, dans ses résolutions du 5 décembre 2002 et du 17 décembre 2003 , la procédure intentée contre Gabriele Albertini aurait pu être suspendue,

K. whereas, if the Statute for Members of the European Parliament had already entered into force, which it has not yet, although the European Parliament has endorsed it twice, in its resolutions of 5 December 2002 and 17 December 2003, the proceedings against Gabriele Albertini could have been suspended;
K. considérant que si le statut des députés au Parlement européen était déjà entré en vigueur, ce qui n'est pas encore le cas, bien que le Parlement européen l'ait approuvé à deux reprises, dans ses résolutions du 5 décembre 2002 et du 17 décembre 2003, la procédure intentée contre Gabriele Albertini aurait pu être suspendue;

I had undertaken to give it to that committee in the previous Parliament. We suspended work on that a little bit at the time of the election, as we're required to do, and we're just about ready to talk to the minister about it.
J'avais envisagé de le remettre à ce comité lors de la législature précédente, mais nous avons suspendu nos travaux en raison de l'élection, conformément à la loi, et nous sommes sur le point d'en parler au ministre.

She had her parliamentary mandate suspended for an undetermined time on May 21, 2007, and it is still suspended, honourable senators, for what the house considered insulting remarks she had made in a television interview about the functioning of Parliament and about several fellow parliamentarians.
Le 21 mai 2007, son mandat de parlementaire a été suspendu pour une durée indéterminée — et il l'est encore, honorables sénateurs — à cause de propos jugés insultants par la Chambre qu'elle a tenus pendant une entrevue télévisée à propos du fonctionnement du Parlement et de la conduite de certains de ses collègues.

I would like the decision to suspend the EU-Israel Association Agreement – a decision that Parliament had already adopted – to be reviewed. I would also like us to look into sending a peacekeeping force that would effectively protect the Palestinian population and a major initiative finally to be implemented to hold an international conference that genuinely kick-starts the entire process.
Je souhaiterais que soit réexaminée la question de la suspension de l’accord Union européenne-Israël que le Parlement avait déjà votée précédemment, que par ailleurs on se préoccupe d’installer une force d’interposition qui protégerait efficacement la population palestinienne et qu’enfin une grande initiative soit prise en faveur d’une conférence internationale qui reprenne vraiment tout le processus.

I had reached the point where I was hoping the bill would become law because the bill had moved from committee to the House of Commons and almost went to committee in the other place with the support of my Conservative friends, but Parliament was suspended.
J'étais parvenu à un stade où j'espérais que le projet de loi serait promulgué, car il était passé de ce comité à la Chambre des communes et s'est presque rendu en comité à l'autre endroit avec l'appui de mes amis conservateurs, mais le Parlement a été suspendu.

They had suspended the application of their judgment for six months to allow Parliament, if it wanted, to enact legislation, and because of the various interpretations by the different Attorneys General across the country of the result of Feeney, it was felt better that we enact a legislative reaction or response to that judgment.
Elle avait suspendu l'application de sa décision pendant six mois pour permettre au Parlement, le cas échéant, d'adopter une loi, et à cause des diverses interprétations données par les différents procureurs généraux d'un bout à l'autre du pays de la décision dans l'affaire Feeney, il avait été jugé préférable d'adopter une mesure législative en réponse à cette décision judiciaire.