Vertaling van "parliament had passed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In others, a parliament had passed the required legislation but had not deposited the treaty documents with the United Nations.
Dans d’autres cas, le parlement avait adopté la loi requise, mais n’avait pas déposé les documents du traité auprès des Nations Unies.

In 1854, the British Parliament had passed, in response to an address (a formal request) from the Legislative Assembly of Canada, an act empowering the legislature to alter the constitution of the Legislative Council.
En 1854, en réponse à une adresse (requête officielle) de l’Assemblée législative du Canada, le Parlement britannique adoptait une loi autorisant l’assemblée à modifier les règles du Conseil législatif.

When the Liberals had a majority in the Senate, the Prime Minister was distraught because he said he had formed the government and Parliament had passed bills, but that they were blocked in the Senate.
Quand les libéraux avaient la majorité au Sénat, le premier ministre avait la larme à l'oeil parce qu'il disait qu'il formait le gouvernement, que le Parlement adoptait des projets de loi, mais que ceux-ci étaient bloqués au Sénat.

Former Bill C-46: An Act to amend the Criminal Code, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, introduced in the 2 Session of the 40 Parliament, had passed second reading in the House of Commons when it died on the Order Paper following the prorogation of Parliament on 30 December 2009.
L’ancien projet de loi C-46 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, présenté au cours de la 2 session de la 40 législature, avait franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes quand il est mort au Feuilleton par suite de la prorogation du Parlement le 30 décembre 2009.

88. Is unable, with regard to the Court of Auditors' remark that the Union has become more dependent on imports, to pass judgment on the Commission's reply that, in general terms, ‘the level of self-supply within quota maintained after the reform (around 85 %) can be considered satisfactory’ , taking into account the opening of the Union market to third countries; notes that the discussion on availability of supply is not well documented or substantiated, Parliament had no access to any studies regarding the optimum level of sugar availability or possible scenarios demonstrating the consequences of its unavailability and the possible reactions (and the relevant costs) in case of a major disruption of the world sugar market;
88. en ce qui concerne l'observation de la Cour des comptes selon laquelle la dépendance de l'Union à l'égard des importations augmente, ne peut émettre aucun jugement sur la réponse de la Commission qui indique, de manière générale, que «le niveau d'autoapprovisionnement dans le cadre des quotas maintenus après la réforme (environ 85 %) peut être considéré comme satisfaisant» , compte tenu de l'ouverture du marché européen aux pays tiers; constate que le débat sur la sécurité d'approvisionnement n'est pas suffisamment documenté ni étayé et que le Parlement n'a pas eu accès aux études sur le niveau optimal de sucre disponible ou sur les scénarios envisageables illustrant les conséquences d'une pénurie ainsi que les réactions possibles (et les coûts y afférents) en cas de perturbation grave sur le marché mondial du sucre;

– (LT) Mr President-in-Office of the Council, Commissioner, on 15 June 2005 I had a chance to participate in the conciliation meeting of the European Parliament and the Council in Brussels, prior to which the European Parliament had passed a resolution clearly manifesting the position of this European Union institution and its priorities in the formation of the 2006 budget.
- (LT) Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, le 15 juin 2005, j’ai eu l’occasion de participer à la réunion de conciliation du Parlement européen et du Conseil à Bruxelles. Préalablement à cette réunion, le Parlement européen avait adopté une résolution exprimant clairement sa position et ses priorités pour l’élaboration du budget 2006.

– Mr President, Commissioner, I would like to thank Mrs Lévai for her report and for the hard work that she has done, but what a shame that Parliament had to grab at this report, otherwise it would have passed us by.
- (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais remercier Mme Lévai pour son rapport et le travail difficile qu’elle a accompli.

I had felt my convictions undermined for a moment, but after a few days had passed, after receiving thousands of letters from the length and breadth of Europe, after receiving encouragement from the Commission, Parliament and many observers who are also protagonists, I now feel, now that the first disappointment has passed, more determined than ever.
J’avais senti mes convictions un moment ébranlées tout de même, mais après quelques jours, après avoir reçu des milliers de lettres de toute l’Europe, après avoir reçu des encouragements de la Commission, du Parlement, de beaucoup d’observateurs qui sont aussi acteurs, je me sens, le moment de la première déception passé, plus déterminé que jamais.

The committee, in respect of Bill C-43, had written to the then fisheries minister to inform him that, obviously, if Parliament had passed the bill, then the problem disappeared, that regulations are no longer necessary, and that the regulatory provisions now subject to disallowance would be revoked by the government because the matter would now be in an act.
Au sujet du projet de loi C-43, le comité a écrit au ministre des Pêches d'alors pour l'informer que de toute évidence, si le Parlement adoptait ce projet de loi, le problème disparaîtrait, le règlement ne serait plus nécessaire et les dispositions réglementaires maintenant sujettes à la révocation seraient révoquées par le gouvernement parce que la question serait réglée dans une loi.